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July 11, 2018

Conseils juridique et social

- Modifié le July 26, 2018

Gestion de partenaires, clients, prestataires... de quel type de contrat commercial ai-je besoin ?

Gestion de partenaires, clients, prestataires... de quel type de contrat commercial ai-je besoin ?

Le contrat commercial est un document officiel qui va vous permettre de sécuriser et d’encadrer la relation commerciale entre votre entreprise et un partenaire, un client ou encore un prestataire. En cas de litige, c’est ce document qui permettra d’arbitrer. Il faut savoir que le terme “Contrat commercial” regroupe en réalité une multitude de contrats différents : 

●      Les contrats de prestations de services

●      Les contrats de partenariat commercial

●      Les contrats d’apporteurs d’affaires

●      Les contrats de vente

●      Les contrats de franchise

●      Les contrats d’agence commerciale

●      Les contrats de distribution commerciale, …

 

Tous les conseils de Captain Contrat - plateforme de service juridiques en ligne pour les entrepreneurs, TPE et PME - pour vous permettre de comprendre le type de contrat dont vous avez réellement besoin :

 

 

Dans quelles situations un contrat commercial est-il nécessaire ?

Vous démarrez tout juste votre activité ? Vous allez vraisemblablement avoir besoin d’un contrat type qui va encadrer vos relations avec vos futurs clients.

Vous aimeriez vous associer avec une autre entreprise ou un autre prestataire, le temps d’une collaboration unique et ponctuelle ? Sur du long terme ? Vous aurez bien entendu besoin d’un document écrit et officiel afin de définir les rôles et responsabilités de chacun.

En règle générale, à partir du moment où vous entamez une relation commerciale avec un tiers (client, partenaire, fournisseur, etc.), vous allez probablement avoir besoin de rédiger un contrat commercial pour encadrer légalement cette relation.

 

Les principaux types de contrats commerciaux

Pourquoi existe-t-il autant de types de contrats ? En réalité, certains de ces contrats n’existent pas en tant que tels ni sous ce nom dans le droit français : ce sont des déclinaisons qui sont apparus avec l’usage. “Le contrat de conception de site web”, par exemple, ou encore “le contrat de logiciel SaaS” sont des types de contrat de prestation de services. Voici une synthèse pour vous y retrouver :

  

  • Contrat de prestation de services --> Un prestataire met ses compétences et ses capacités à disposition d’un client afin d’exécuter une tâche définie, contre rémunération
  • Contrat de sous-traitance --> Une entreprise (dite « le donneur d’ordre ») confie à une autre entreprise (« le sous-traitant ») une mission commandée par une troisième entreprise (« le maître d’ouvrage »)
  • Contrat de partenariat --> Deux entreprises mettent en commun leurs compétences et décident de s’associer (ponctuellement ou sur la durée) afin d’atteindre un objectif ou de réaliser une prestation type
  • Contrat de vente de biens --> Un vendeur transmet à un acheteur la propriété d’un bien, contre paiement
  • Contrat de licence --> Le propriétaire d’une marque ou d'un brevet autorise un licencié à utiliser commercialement sa propriété
  • Contrat de distribution --> Le producteur, d’un bien ou d’un service, confie à une entreprise le soin de le commercialiser auprès du consommateur final
  • Contrat de prestation informatique --> Il s’agit d’un contrat de prestation de service où un client fait appel aux services d’un prestataire informatique
  • Contrat de conception de site web --> Un autre contrat de prestation de service où, cette fois, le client fait appel à un spécialiste en création et en développement de site web
  • Contrat de logiciel Saas --> Le terme SaaS désigne un logiciel commercialisé en tant que service : le client peut utiliser ce logiciel via un abonnement
  • Contrat agent commercial --> Une entreprise fait appel aux services d’un agent commercial pour développer ses activités. Celui-ci n’intervient pas comme salarié et reste indépendant
  • Contrat freelance --> Encadrer les missions qu’un freelance exécute pour votre compte
  • Contrat d'apport d'affaires --> L’apporteur d’affaires agit comme intermédiaire en recommandant les services ou les produits d’une entreprise, par laquelle il est rémunéré à la commission

 

Les clauses qui doivent apparaître dans votre contrat commercial

La rédaction d’un contrat commercial n’est pas une tâche aussi simple qu’elle ne peut en avoir l’air : certaines clauses sont indispensables. En voici 4 en particulier qui doivent impérativement apparaître dans votre document :

  1. L’objet du contrat : c’est le cœur du document, qui forme la matière de l’engagement. Sans lui, le contrat ne peut être considéré comme valable.
  2. La date et la durée du contrat : le contrat peut être à durée déterminée ou pas. Ce choix peut avoir des conséquences sur la rupture du contrat commercial.
  3. Les clauses de prix : cette clause fixe le montant des prestations, les modalités et échéances de paiement.
  4. Le règlement de litiges : il s’agit de définir en amont la façon dont les éventuels litiges pourront être réglés, la procédure à suivre, les juridictions compétentes, les modes alternatifs de résolution comme l’arbitrage, la médiation ou la conciliation. 

 

Bien entendu, en fonction du type de contrat que vous mettez en place, d’autres clauses spécifiques devront être ajoutées. C’est pour cette raison qu’il est absurde de proposer un “modèle” de contrat commercial : chaque relation commerciale a ses particularités, et copier un contrat déjà existant n’aurait pas de sens. Il ne s’agit pas simplement d’ajouter les noms ou les coordonnées des parties dans un document type.

 

Les règles qui régissent le droit des contrats commerciaux

Le contrat commercial est soumis aux mêmes règles que tout autre contrat. Ainsi, les parties figurant sur le contrat doivent disposer d’un moyen de se rétracter. De même, le contenu du contrat doit être réglementaire et sûr. Sans cela, le contrat pourra être annulé. 

Cependant, en plus des règles communes à tous les types de contrats, le contrat commercial est soumis à 3 particularités.

 

-        En cas de litige, le tribunal compétent est celui du défendeur, c’est à dire de la partie qui est assignée en justice. Néanmoins, lors de la rédaction du contrat, il est possible de prévoir une clause qui permet aux parties de choisir le tribunal compétent ou encore de prévoir une clause d’arbitrage.

-        Si les deux parties sont commerçantes, le principe adopté est celui dit de “liberté de la preuve” : les parties sont libres de choisir le type de preuves à rapporter (bien qu’un écrit reste le moyen de preuve le plus simple). Il existe cependant certaines exceptions, notamment concernant les actes sur le fonds, pour lesquels un écrit est exigé.

-        La rupture brutale d’un contrat commercial à durée indéterminée est sanctionnée. Cette spécificité a pour objectif de protéger les petits distributeurs, les prestataires ou encore les fournisseurs pour lesquels une telle rupture peut être funeste. Un préavis est donc imposé.

 

Notez que ces règles diffèrent en présence d’un contrat commercial dit “mixte”, c’est à dire conclu entre un professionnel et un particulier. Le droit de la consommation et la protection du consommateur entrent alors en jeu, rendant d’autant plus complexe la rédaction du document.

 

La clé d’une relation sereine

Vous l’aurez compris, le contrat existe pour protéger les parties qui le signent et, si nécessaire, arbitrer en cas de litige. Même s’il est tentant de rechercher un modèle gratuit ou de copier un document préexistant, vous avez tout intérêt à opter pour un document sur-mesure, réalisé par un professionnel comme le propose notre partenaire Captain Contrat - qui prendra le temps de vous poser les bonnes questions et qui se portera garant de la solidité du document.

 

 

 

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