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February 26, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 2, 2015

Généralisation de la complémentaire santé : ce qu’il faut savoir

Cette fiche est rédigée par Humanis.

 

La mise en place d’une couverture santé pour l’ensemble des salariés doit être appliquée par toutes les entreprises du secteur privé au 1er janvier 2016 au plus tard. Quels sont les principes clés à connaître lorsqu’on est entrepreneur ? Découvrez ce qu’il faut savoir sur la généralisation de la complémentaire santé.

 

  • La complémentaire santé obligatoire, c'est quoi ?

Une complémentaire santé souscrite auprès d’un organisme spécialisé  – mutuelle, institution de prévoyance, société d’assurance – prend en charge tout ou partie de vos frais de santé.

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la Loi de Sécurisation de l’emploi ont rendu obligatoires les complémentaires santé collectives, pour l’ensemble des entreprises du secteur privé. Tous les salariés du secteur privé seront donc couverts par une complémentaire santé souscrite par leur entreprise, à partir du 1er janvier 2016.

 

  • Qui est concerné ?

La généralisation de la complémentaire santé concerne l’ensemble des entreprises du secteur privé – quelle que soit leur taille - et tous leurs salariés.

 

  • Quels sont les avantages pour les entreprises ?

La mise en place de la complémentaire santé collective offre à l’entreprise des avantages fiscaux :

  1. Pour un contrat de complémentaire santé collectif et obligatoire, l’entreprise bénéficie d’une exonération de charges sociales patronales.
  2. Si le contrat est en plus solidaire et responsable, les cotisations salariales qui financent le régime sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu – dans la limite de 5% du plafond annuel de la sécurité sociale auxquels s’ajoute 2% du salaire annuel brut (le total ne devant pas dépasser 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale),

 À savoir : les cotisations patronales qui financent la complémentaire santé collective ne sont pas soumises aux charges sociales - dans une certaine limite.

 

  • Quels sont les avantages pour les salariés ?

Grâce à un contrat collectif, le salarié peut bénéficier de meilleures garanties qu’avec un contrat individuel et être mieux remboursé de ses frais de santé. En plus, une partie de la cotisation de la complémentaire santé est prise en charge par l’entreprise.

 

  • Quid des ayant-droits du salarié ?

La plupart des contrats collectifs prennent en charge à la fois les salariés et leur famille : conjoint, ascendants à charge… mais rien dans l’ANI du 11 janvier 2013 n’impose aux entreprises de couvrir les ayants-droits de leurs salariés. Cependant,  il peut exister des obligations conventionnelles.

Les entreprises peuvent choisir une cotisation unique "par famille " pour tous leurs salariés (même ceux qui n’ont pas d’ayant-droit), ou proposer différents niveaux de cotisation selon la situation familiale de chacun.

 

  • Quels sont les coûts de cette complémentaire santé ?

L’entreprise doit financer au moins 50% des cotisations de la complémentaire santé, plus si elle le souhaite. Le reste est à la charge du salarié.

Découvrez l’infographie qui vous explique le détail du coût réel net d’une complémentaire santé à 50 euros par mois pour l’entreprise et pour le salarié.

 

En savoir plus : découvrez les différentes offres de contrat collectif proposées par Radiance groupe Humanis.

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