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24 février 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 3 août 2015

Elections professionnelles : comment attribuer les sièges ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

Les élections des représentants du personnel ont lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il convient d'attribuer les sièges aux listes de candidats avant de procéder à la désignation des élus.

 

  • Comment attribuer les sièges aux listes de candidats ?

Chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueillies contient de fois le quotient électoral. Ensuite, les sièges non pourvus sont attribués sur la base de la plus forte moyenne, suivant le principe de la représentation proportionnelle.

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Ce calcul ne prend pas en considération les bulletins blancs ou nuls. Si le quotient n’est pas un nombre entier, il faut tenir compte des décimales [C. trav., art. R. 2314-22 et R. 2324-18 ; Cass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.119].

 

EXEMPLE

Pour 3 sièges à pourvoir, il y a 200 votants et 7 bulletins blancs ou nuls.

Suffrages valablement exprimés : 200 - 7 =  193.

Quotient électoral : 193 / 3 = 64,33

Le nombre de voix correspond à la moyenne des voix obtenues par chaque liste, laquelle se calcule en divisant le total des voix obtenues par chaque candidat de la liste par le nombre de candidats présentés. Cette règle permet de prendre en compte les noms rayés sur les bulletins.

 

> Attribution des sièges au quotient électoral. Il convient de diviser les moyennes de chaque liste par le quotient électoral pour obtenir le nombre de sièges revenant à chaque liste. Il ne faut pas tenir compte des décimales : le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de cette première répartition est nécessairement un nombre entier, lequel sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués à la plus forte moyenne [Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.350].

 

> Attribution des sièges à la plus forte moyenne. Lorsque aucun siège n’a été pourvu ou lorsqu’il reste des sièges à pourvoir, la répartition se fait en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus, plus un. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. On répète l’opération jusqu’à épuisement des sièges vacants [C. trav., art. R. 2314-23 et R. 2324-19].

 

  • Comment désigner les élus ?

> En principe, les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste. À moins que le nombre de ratures affectant le nom d’un candidat soit égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure ; dans ce cas, la désignation se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat [C. trav., art. L. 2314-24 et L. 2324-22].

 

EXEMPLE

Un siège est attribué à une liste comportant 2 candidats et 100 votes ont été exprimés :

– candidat A : 82 voix soit 18 % de ratures ;

– candidat B : 92 voix soit 8 % de ratures.

Le candidat B est élu.

 

> Lorsque des sièges sont réservés par la loi ou par accord à certaines catégories de salariés, il convient en premier lieu de respecter le nombre de sièges revenant à chaque liste ainsi que l’ordre de présentation des candidats. Mais il se peut qu’aucun candidat de la catégorie bénéficiaire ne soit élu selon les règles normales décrites plus haut. Il faut alors modifier l’ordre de présentation des élus [Cass. soc., 10 juill. 1984, n° 84-60.001]. Et si aucune des listes ayant obtenu des sièges n’a de candidat de cette catégorie, le candidat le mieux placé dans la catégorie bénéficiaire est désigné au détriment du dernier élu [Cass. soc., 25 mars 1971, n° 70-60.097]. Enfin, le siège peut rester vacant en l’absence de candidat appartenant à la catégorie visée [Cass. soc., 9 oct. 1985, n° 85-60.175] ou si aucun salarié de celle-ci n’obtient de voix [Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.337].

 

  • Comment régler les cas particuliers ?

> Si deux listes ont une moyenne identique et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Et si ces deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, c’est le plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus qui remporte le siège [C. trav., art. R. 2314-24 et R. 2324-20].

> Si une liste incomplète – c’est-à-dire comportant moins de noms que de sièges à pourvoir – obtient plus de sièges qu’elle ne comporte de candidats, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes selon la règle de la plus forte moyenne. Et s'il reste un siège à pourvoir et qu'une seule liste dispose encore d'un candidat, ce siège doit être attribué au candidat de cette liste, sans qu'il y ait lieu d'organiser un scrutin supplémentaire [Cass. soc., 12 janv. 2000, n° 99-60.044 ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.335].

 

En savoir plus sur les listes communes - se rendre ici.

En savoir plus sur les conflits entre syndicats - se rendre ici.

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