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24 février 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 2 août 2015

Droit d'expression des salariés : quelles obligations pour l'employeur ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

Les salariés bénéficient dans l'entreprise d'un droit d'expression sur leur travail, qui ne doit pas être confondu avec leur liberté d'expression. Le point sur les obligations de l'employeur en la matière, qui restent souvent méconnues.

 

  • Quel est le champ d'application de ces règles ?

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Et ce, afin de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. En pratique, ils peuvent donc notamment s’exprimer sur :

  1. les caractéristiques du poste de travail ;
  2. l’environnement matériel et humain ;
  3. le contenu et l’organisation du travail ;
  4. les projets de changements, etc.

Ce droit d’expression est reconnu à tous les salariés, quels que soient le contrat qui les lie à l’entreprise, leur qualification, leur ancienneté et leur place dans la hiérarchie professionnelle [Circ. DRT n° 86-3, 4 mars 1986].

 

  • Quel est le cadre à mettre en place ?

Il diffère selon que un ou plusieurs délégués syndicaux ont été désignés ou non dans l’entreprise :

 

> Accord collectif. Dans les entreprises où un ou plusieurs délégués syndicaux ont été désignés, les modalités d’exercice du droit d’expression sont définies par un accord d’entreprise ou d’établissement. L’accord doit comporter des stipulations sur :

  1. le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;
  2. les mesures destinées à assurer, d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que de leurs avis dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;
  3. les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel, au CHSCT de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
  4. les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression par le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre sa participation dans les groupes auxquels il est rattaché du fait de ces responsabilités.

L’employeur est tenu de réunir tous les trois ans les syndicats afin d’examiner les résultats de cet accord et éventuellement de le renégocier. En l’absence d’accord, l’employeur doit engager au moins une fois par an une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un tel accord. En cas de non-respect par l’employeur de ces délais, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative dans les 15 jours suivant la présentation de cette demande. L’employeur la transmet ensuite dans les 8 jours aux autres syndicats représentatifs.

 

> Consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Lorsque aucun accord n’a été conclu du fait de l’absence de délégué syndical désigné ou de l’échec des négociations, l’employeur doit consulter le CE ou, à défaut, les délégués du personnel sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés. Et ce tous les ans si aucun délégué syndical n’a été désigné. La consultation doit porter sur les mêmes stipulations que celles mentionnées pour l’accord collectif.

 

ATTENTION

Le refus de l’employeur d’engager des négociations ou, le cas échéant, de consulter le CE ou les délégués du personnel est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Par ailleurs, l’absence de représentants du personnel ne prive pas pour autant les salariés de leur droit d’expression. L’employeur doit en tout état de cause veiller à la mise en œuvre de ce droit.

 

  • Comment le droit d'expression s'exerce-t-il ?

Il s’exerce dans le cadre de réunions par groupe de travail : bureau, atelier, équipe. Ces réunions sont organisées sur les lieux et pendant les horaires de travail et le temps qui y est consacré est rémunéré comme temps de travail. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Cette protection est limitée puisqu’elle ne s’applique qu’aux propos tenus pendant les réunions. Mais en tant que citoyen, tout salarié bénéficie d’une liberté d’expression beaucoup plus large.

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