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21 juillet 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 2 août 2015

Doit-on rédiger un préambule au contrat de travail ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Lors de l’embauche, l’employeur doit informer le salarié de certains de ses droits à défaut de quoi il pourra être condamné au paiement d’amendes ou de dommages et intérêt. Présentation.

 

Si ce devoir d’information ne relève pas en principe du contrat de travail et peut faire l’objet de remise de documents en dehors de toute clause contractuelle, il peut être opportun de le rappeler dans le préambule du contrat de travail pour se ménager la preuve qu’il a bien remis les documents en cause.

Il s’agit donc d’une clause purement informative.

 

Les obligations d’information lors de l’embauche sont les suivantes :

  1. la remise d’une notice d’information relative aux textes conventionnels et aux accords collectifs applicables (art. L 2262-5 et R 2262-1 C.tr) ; à défaut d’information sur la convention collective applicable dans l’entreprise, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc. 19 mai 2004, n° 02-44671) ;
  2. la remise d’une notice d’information précise sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire santé ; cette notice est rédigée par l’organisme assureur qui la remet à l’employeur, ce dernier devant ensuite la remettre aux salariés (art. L 141-4 C. assurances et L 932-6 CSS) ; à défaut, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié à hauteur des garanties non couvertes par l’entreprise d’assurance ;
  3. la remise d’un livret sur les dispositifs d’épargne salariale existant dans l’entreprise (art. L 3341-6 C. tr.) ;
  4. le salarié doit être informé lors de l’embauche qu’il peut bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle (art. L 6315-1 C. tr.). Au cours de cet entretien, le salarié sera informé de la possibilité de recourir à un conseil en évolution professionnelle. A défaut, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts. 

 

 Important

En rappelant dans le Préambule du contrat de travail ces différents éléments, l’employeur se ménage la preuve que le salarié a bien été informé. S’il doit remettre une notice d’information, il devra bien évidemment procéder à cette remise, sans annexer ces différents documents au contrat de travail afin de ne pas leur donner une valeur contractuelle. 

 

En savoir plus sur le formalisme à respecter pour le contrat de travail.

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