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April 21, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 3, 2015

Déclaration sociale nominative : quel calendrier ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

La Déclaration Sociale Nominative (DSN), disponible depuis 2013, est obligatoire pour certaines entreprises depuis le 1er avril 2015. Le point sur ce nouveau dispositif, les étapes de son déploiement et les documents qu'il est amené à remplacer.

 

  • Quelles sont les entreprises concernées ?

À l’issue de la période transitoire, la DSN concernera toutes les entreprises. Son champ d’application s’élargit progressivement selon le calendrier suivant.

  1. Depuis janvier 2013, une période d’expérimentation est lancée. L’adhésion à la DSN est volontaire. Seules certaines entreprises n’ont pas la possibilité d’expérimenter le dispositif : celles situées hors métropole, celles du secteur public, de travail temporaire, celles dont le personnel relève de régimes de sécurité sociale différents, de régimes spéciaux de sécurité sociale ou de certaines règles spécifiques en matière d’assurance chômage, et celles qui :

    – calculent et versent la paye après le 5 du mois si elles doivent envoyer la DSN le 5 du mois (cela concerne les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance) ;

    – calculent et versent la paye après le 10 du mois si elles doivent envoyer la DSN le 15 pour tout ou partie de leurs salariés (cela concerne les autres entreprises).

  2. Depuis le 1er avril 2015, la DSN est le moyen de déclaration obligatoire pour les employeurs redevables de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013 :

    – soit d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros ;

    – soit d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant et que ce dernier déclare au titre de l’année 2013 pour l’ensemble de ses clients au moins 10 millions d’euros.

À NOTER

Les majorations et pénalités ne sont pas prises en compte pour l’évaluation de ces seuils.

La méconnaissance de cette obligation donne lieu à une pénalité de 7,50 € par salarié et par mois, plafonnée à 10 000 € par mois si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés et à 750 € dans le cas contraire [D. n° 2014-1082, 24 sept. 2014, JO 26 sept.].

 

--> À partir du 1er janvier 2016, la DSN s’imposera à toutes les entreprises.

 

  • Quel est l'intérêt d'y adhérer volontairement ?

Les objectifs de la DSN sont de simplifier les démarches déclaratives administratives et de dématérialiser le plus grand nombre de déclarations sociales. Elle permet d’avoir une opération unique de transmission des données sociales à l’issue de la paye. Rentrer dans le dispositif de manière anticipée permet de bénéficier des apports de cette simplification au plus tôt et de s’assurer de l’appropriation de la logique déclarative de la DSN avant qu’elle ne soit obligatoire. Il existe également un suivi personnalisé assuré par des experts DSN issus des organismes de protection sociale.

La plupart des entreprises ont donc cette possibilité d’anticiper la mise en place de ce nouveau dispositif afin de s’y accommoder en amont sans attendre qu’elle devienne légalement obligatoire au 1er  janvier 2016.

 

  • Quels documents la DSN remplace-t-elle ?

À terme, la DSN a vocation à remplacer toutes les déclarations sociales. Mais ce remplacement s’effectue selon trois phases.

  1. Depuis son lancement, la DSN se substitue à : l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), les déclarations et enquêtes de mouvement de main-d’œuvre (DMMO pour les entreprises de 50 salariés et plus et EMMO pour les entreprises de moins de 50 salariés), ainsi qu’à la radiation des contrats de groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.

    Depuis le 1er février 2015, elle remplace également la déclaration unifiée de cotisations Urssaf (le bordereau récapitulatif des cotisations, ainsi que le tableau récapitulatif annuel), les attestations de versement de salaire en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et le relevé mensuel de mission dans les entreprises de travail temporaire.

  2. À partir du 1er janvier 2016, elle remplacera toutes les déclarations unifiées de cotisations sociales (retraite complémentaire, régime de prévoyance, congés intempéries BTP, etc.), ainsi que les déclarations de cotisations MSA (bordereau de versement mensuel et déclaration trimestrielle des salaires), les déclarations liées à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP et la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U).

 

REMARQUE

La dernière campagne DADS-U aura lieu en janvier 2016 pour les données de 2015. La disparition définitive des DADS et DADS-U est donc prévue pour 2017, puisqu’il faut un an de DSN pour collecter les données d’une DADS-U.

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