Constitution

Capital

Pas de montant minimal pour le capital des SASU, sauf exceptions pour certaines activités.

Associés

Un associé unique (personne physique ou morale). Une SASU peut être l’associé unique d’une SASU.

La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, sauf s’il s’est porté caution pour la société.

Durée

La durée de la société doit figurer dans les statuts.

Elle est au maximum de 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Apports

Les apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution de la société pour une fraction déterminée entre les actionnaires qui ne peut être inférieure à la moitié du montant nominal des actions de numéraire. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société. Les apports en numéraire sont déposés chez un dépositaire (notaire, banque, caisse des dépôts et consignations). Les versements doivent intervenir avant la signature des statuts.

Les apports en nature doivent être décrits et évalués dans les statuts (au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports, sauf exception).

Les apports en industrie ouvrent droit, en contrepartie, à l’attribution d’actions.

Acte constitutif

Les statuts doivent être établis par écrit et contiennent des mentions obligatoires 

Publicité

La constitution de la société doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales. Elle fait également l’objet d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal de commerce.

Immatriculation

Le dossier d’immatriculation est déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) selon l’activité et le nombre de salariés.

Fonctionnement

Gouvernance et prise de décision

L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans les SAS pluripersonnelles, sous la forme de décisions unilatérales qui concernent tant le fonctionnement courant de la société que la modification de des statuts. L’associé unique ne peut pas déléguer ces décisions à un tiers.

Nomination et révocation des dirigeants

L’associé unique peut se désigner lui-même comme président ou confier cette fonction à un tiers, personne physique ou morale, qui n’est pas actionnaire.

Obligations comptables

Obligations comptables de droit commun.

Compte bancaire séparé

Oui.

Dépôt des comptes sociaux

Dépôt au greffe du tribunal de commerce. Dispense de déposer le rapport de gestion. Dispense d’établir le rapport de gestion pour le président-associé unique personne physique sous certaines conditions.

Le dépôt des comptes vaut approbation par l’associé unique.

Possibilité de demander la confidentialité des comptes sociaux pour les sociétés répondant à certains critères.

Publicité au BODACC à la diligence du greffier.

Droit des entreprises en difficulté

Livre sixième du Code de commerce.

Imposition des bénéfices

Impôt sur les sociétés.

Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu si elle a moins de cinq ans, sous conditions.

Statut des dirigeants et des associés

Dirigeants

Responsabilité des dirigeants

Le régime de responsabilité du président de la SASU est calqué sur celui des dirigeants de la SAS.

Régime social des dirigeants

Le président relève du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadre, comme le directeur général de la SA.

Régime fiscal des dirigeants

La rémunération du président de la SASU est imposée dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu.

Associés

Responsabilité de l’associé unique

La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, sauf s’il s’est porté caution de la société.

Régime fiscal de l’associé unique

Dividendes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à l’impôt sur le revenu.

Si la société a opté pour l’impôt sur le revenu, ses bénéfices sont imposables entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie de revenus correspondant à son activité.