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21 juillet 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 31 juillet 2015

Création et fonctionnement d'une Société Anonyme (SA)

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Création, fonctionnement, statut de l'entrepreneur : quelles sont les principales caractéristiques de la Société Anonyme (SA) ? Explications sur les dimensions constitutives de ce statut juridique répandu.

 

  • Création

Constitution

Capital

Le capital social minimal est de 37 000 €, sauf dispositions particulières.

Il est divisé en actions, dont la valeur nominale peut être fixée dans les statuts.

Les actions ne peuvent pas être émises avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Associés

La SA compte au moins sept actionnaires. Il n’y a pas de nombre maximum d’actionnaires.

Les associés n’ont pas la qualité de commerçants. Possibilité de créer des actions de préférence.

Durée

La durée de la société doit figurer dans les statuts.

Elle est au maximum de 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Apports

Les apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution de la société pour une fraction déterminée entre les actionnaires qui ne peut être inférieure à la moitié du montant nominal des actions de numéraire. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société. Les apports en numéraire sont déposés chez un dépositaire (notaire, banque, caisse des dépôts et consignations).

Les apports en nature doivent être évalués dans les statuts au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports, sauf exception.

Les apports en industrie ne peuvent conférer la qualité d’associé dans une SA.

Acte constitutif

SA constituées sans offre au public : la signature des statuts ne peut intervenir qu’après l’établissement du certificat du dépositaire pour les versements correspondant aux apports en numéraire.

SA constituées avec offre au public : le projet de statuts est adopté, avec le cas échéant des amendements, par l’assemblée constitutive.

Publicité

SA constituées sans offre au public : la constitution de la société doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales et d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence du greffier du tribunal de commerce.

SA constituées avec offre au public : dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un projet de statuts signé, publication au BALO, avant le début des opérations de souscription, d’une notice signée par les fondateurs et mise à disposition du public d’un document présentant le contenu et les modalités de ces opérations.

Immatriculation

Le dossier d’immatriculation est déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) selon l’activité et le nombre de salariés.

 

  • Fonctionnement

Fonctionnement

Gouvernance et prise de décision

SA avec conseil d’administration :

Le nombre d‘administrateurs est fixé par les statuts. Il est compris entre 3 et 18, sans compter les représentants des salariés et ceux des salariés actionnaires.

Le conseil d’administration nomme en son sein le président de la société, qui peut, sur décision du conseil, cumuler cette fonction avec celle de directeur général.

Le conseil d’administration détermine l’orientation de l’activité de la société et veille à sa mise en œuvre.

 

SA avec directoire et conseil de surveillance :

Le nombre de membres du directoire ne peut être supérieur à 5 (7 lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé). Ils sont nommés par le conseil de surveillance ainsi que le président. Il est habilité à agir en toute circonstance au nom de la société dans les seules limites de l’objet social.

Le conseil de surveillance comprend de 3 à 18 membres, sans compter les représentants des salariés et ceux des salariés actionnaires. Il choisit en son sein un président et un vice-président qui sont obligatoirement des personnes physiques. Il exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire.

Nomination et révocation des administrateurs

SA à conseil d’administration :

Les administrateurs sont  nommés et révoqués par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. La durée des fonctions des administrateurs est fixée dans les statuts mais ne peut excéder 6 ans.

 

SA à directoire et conseil de surveillance :

Les membres du conseil de surveillance sont nommés et révoqués par l’assemblée générale ordinaire. Il n’est plus nécessaire qu’ils soient actionnaires de la société. La durée de leurs fonctions est fixée par les statuts mais ne peut excéder 6 ans.

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. La durée de leurs fonctions peut être fixée par les statuts et est compris entre 2 et 6 ans. A défaut, cette durée est de 4 ans.

Obligations comptables

Obligations comptables de droit commun.

Compte bancaire séparé

Oui

Dépôt des comptes sociaux

Dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un exemplaire par le représentant légal ou par voie électronique.

Possibilité de demander la confidentialité des comptes sociaux pour les sociétés répondant à certains critères.

Publicité au BODACC à la diligence du greffier.

Obligations juridiques

Assemblée générale ordinaire annuelle.

Droit des entreprises en difficulté

Livre sixième du code de commerce.

Contrôle

Commissaire aux comptes obligatoire.

Imposition des bénéfices

Impôt sur les sociétés.

Sur option et sous certaines conditions, impôt sur le revenu pour les sociétés de moins de cinq ans.

 

  • Statut de l'entrepreneur

Statut social du dirigeant et des associés

Dirigeants

Responsabilité des dirigeants

Les administrateurs sont responsables civilement des fautes commises dans leur gestion, des violations des statuts et des infractions au régime juridique des sociétés anonymes. Ils sont également responsables pénalement à raison des infractions commises dans la vie sociale, mais aussi des abus de biens sociaux et des abus de pouvoirs ou de voix. Ils sont responsables fiscalement en cas d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions.

 

SA à conseil d’administration :

Le président engage sa responsabilité dans les mêmes conditions que les administrateurs.

Le directeur général est civilement responsable, individuellement ou solidairement avec les administrateurs. Sa responsabilité pénale est analogue à la leur. Par ailleurs, il est responsable fiscalement en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales.

 

SA à directoire et conseil de surveillance :

Les membres du directoire ont le même régime de responsabilité que les administrateurs.

Les membres du conseil de surveillance ne sont civilement responsables que des fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat. Ils ont le même régime de responsabilité pénale que les membres du directoire.

Régime social des dirigeants

SA à conseil d’administration :

Le président et le directeur général relèvent du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadres.

Les administrateurs ne relèvent pas du régime général (sauf cumul des fonctions avec un contrat de travail).

SA à directoire et conseil de surveillance :

Les membres du directoire relèvent du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadres.

Les membres du conseil de surveillance ne relèvent pas du régime général (sauf cumul avec un contrat de travail).

Régime fiscal des dirigeants

SA à conseil d’administration :

La rémunération du président et du directeur général sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires. Les jetons de présence octroyés aux administrateurs sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

SA à directoire et conseil de surveillance :

Le régime fiscal des membres du directoire est celui des traitements et salaires.

La rémunération des membres du conseil de surveillance relève de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, y compris la rémunération du président (dès lors qu’elle n’est pas considérée comme un salaire).

Associés

Responsabilité des associés

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.

Régime fiscal des associés

Dividendes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les actionnaires personnes physiques.

 

En savoir plus sur les avantages et les inconvénients d'une SA.

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