Constitution

Capital

Une EIRL ne possède pas de capital. Cf. Infra « Apports »

Associés

Sans objet.

Durée

Pas de condition.

Apports

Pas de notion d’apports.

L’EIRL doit procéder à une déclaration d’affectation dans laquelle il liste les éléments de son patrimoine qu’il affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés) en précisant leur nature, qualité, quantité et valeur.

Acte constitutif

L’EIRL est un entrepreneur individuel optant pour un régime lui permettant de protéger son patrimoine personnel.

Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) d’une déclaration d’affectation et de l’intercalaire spécifique EIRL, en complément de la déclaration d’activité ou de modification d’activité établie par l’entrepreneur individuel.

Ces formalités peuvent être effectuées sur Internet à partir du site www.guichet-entreprises.fr.

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La déclaration d’affectation est transmise par le CFE auprès du teneur :

- du Registre du commerce et des sociétés (activité commerciale),

- du Répertoire des métiers (activité artisanale),

- du Registre spécial des EIRL (activité libérale).

Immatriculation

Cf. Publicité

Fonctionnement

Gouvernance et prise de décision

Exploitant individuel.

Pas de conditions.

Nomination et révocation du dirigeant

Sans objet.

Obligations comptables

Les obligations comptables liées à l’adoption de ce statut :

- tenir une comptabilité autonome dédiée à l’activité exercée en EIRL,

- tenir une comptabilité simplifiée pour les micro-entrepreneurs,

- tenir une comptabilité d’engagement pour les professionnels libéraux.

Compte bancaire séparé

Oui.

Un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) doit(vent) être exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle exercée en l’EIRL.

Dépôt des comptes sociaux

Dépôt du bilan au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation (pour les micro-entrepreneurs, dépôt d’un relevé actualisant la déclaration d’affectation initiale).

Le dépôt du bilan de l’EIRL vaut actualisation du patrimoine affecté.

Obligations juridiques

En cas d’affectation (initiale ou en cours de vie de l’EIRL) au patrimoine professionnel de certains types de biens, les obligations suivantes s’appliquent :

- bien immobilier : nécessité d’établir un acte notarié pour l’affectation d’un bien immobilier  (le notaire procède à la publicité foncière),

- bien d’une valeur supérieure à 30 000 € : nécessité de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire (pour ce dernier : uniquement s’il s’agit d’un bien immobilier),

- bien commun ou indivis : nécessité d’obtenir l’accord du conjoint ou des co-indivisaires.

L’EIRL doit mentionner sur tous ses documents commerciaux une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».

Droit des entreprises en difficulté

Le Code de commerce a été adapté pour permettre à l’entrepreneur ayant opté pour le statut de l’EIRL de bénéficier :

- de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) au titre de l’activité professionnelle,

- de la procédure de surendettement des particuliers au titre du patrimoine non affecté.

Imposition des bénéfices

Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

L’EIRL a le choix pour l’imposition de ses bénéfices entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés :

- l’impôt sur le revenu s’applique par principe : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale),

- il est toutefois possible d’opter pour l’assimilation à une EURL entraînant l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés : le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors taxé dans les mêmes conditions que l’EURL ayant opté pour l’IS : 15 % jusqu’à 38 120 € et 33,33 % au-delà.

L’option pour l’IS est irrévocable. Dans ce cas, l’EIRL peut adhérer à ou rester adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée.

Statut de l’entrepreneur

Responsabilité

Responsabilité limitée au patrimoine affecté.

La séparation des patrimoines produit des effets de plein droit à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation, et sous certaines conditions, à l’égard des créanciers antérieurs à ce dépôt.

Régime social

L’EIRL relève du régime social des non-salariés. La base de calcul des cotisations sociales varie selon le régime fiscal :

- en cas d’assujettissement à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels,

- en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont dues sur la rémunération que se verse l’entrepreneur individuel. Les bénéfices qu’il se distribue sont soumis à cotisations sociales pour la part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices laissés dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Régime fiscal

Cf. supra (Imposition des bénéfices).