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July 21, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le July 30, 2015

Contrat de travail et convention collective

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

L’embauche d’un salarié déclenche automatiquement pour l’employeur de multiples obligations. La convention collective contient souvent des éléments qui peuvent influer sur le contrat de travail. Explications.

 

Avant de rédiger un contrat de travail, il faut s’interroger sur la convention collective applicable à l’entreprise. Cela peut être l’occasion de vérifier que celle qui est appliquée aux salariés est la « bonne » convention collective.

 

  • Comment déterminer la convention collective applicable en cas d'activités multiples ?

Le principe est que la convention collective applicable à l'entreprise est celle qui correspond à son l’activité principale (art. L 2261-2 C.tr.). En cas de pluralité d'activités, c'est la convention collective qui correspond à l'activité principale de l'entreprise qui s'applique aux activités accessoires.

L'administration a considéré dans une réponse ministérielle "Liot" du 5 mai 1971 que les critères suivants pouvaient être retenus pour déterminer l'activité principale de l'entreprise :

  1. s'agissant d'une entreprise commerciale, l’activité principale est celle qui correspond au chiffre d’affaires le plus élevé ;
  2. s'agissant d'une entreprise industrielle, l’activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ;
  3. s'agissant d'une entreprise industrielle et commerciale, les critères appliqués aux entreprises industrielles peuvent être retenus, lorsque le chiffre d'affaires afférent aux activités industrielles est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.

 

  • Important

Il est essentiel de bien identifier la convention applicable; certains appliquent une convention par erreur, c'est ce qu'on appelle une application volontaire. Dans ce cas, il peut en résulter l'obligation pour l'employeur d'appliquer deux conventions: celle qui est obligatoire compte tenu de leur activité, et celle qui est appliquée à titre volontaire.

Il faut aussi vérifier quelles sont les obligations de la convention collective quant au contenu du contrat de travail (période d’essai, clause de non-concurrence, etc.).

 

Quand une entreprise embauche un salarié, il faut interroger l’employeur sur les points suivants :

  1. le salarié a-t-il déjà travaillé dans l’entreprise (CDD, apprentissage, stage) ? Ceci est important notamment pour fixer la durée de la période d’essai (voir Fiche 2 Période d’essai) ;
  2. quelles sont les sujétions spécifiques relatives au poste de travail ?

 

Exemple

Il faut savoir si le salarié va être amené à conduire un véhicule, à effectuer des déplacements, à engager des frais professionnels ; s’il doit être titulaire d’un diplôme pour exercer ses fonctions (dans ce cas, il faut vérifier qu’il est titulaire du diplôme, avant de l’engager) ; s’il doit être logé sur place, etc. Cela permettra d’identifier les clauses utiles pour rédiger le contrat.

 

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