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1 septembre 2014

Conseils juridique et social

- Modifié le 30 juillet 2015

Contrat collectif d'entreprise : comment le mettre en place ?

Cette fiche est rédigée par Humanis.

 

En tant qu’entrepreneur, comment mettre en application un contrat collectif de protection sociale ? 

 

Pourquoi mettre en place un contrat collectif de protection sociale ?

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise doit proposer de façon obligatoire une complémentaire santé collective à ses salariés. 

 

Comment mettre en place un contrat collectif de protection sociale ?

Pour qu’il soit réputé collectif et obligatoire – la souscription à un contrat de prévoyance santé ne suffit pas -, votre régime collectif doit être mis en place selon l’une de ces modalités :

  • par un accord approuvé par référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement
  • ou, par une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur)
  • ou, par un accord collectif ayant fait l'objet d'une négociation collective au niveau d’une branche professionnelle, d'un accord d’entreprise ou d'un accord d’établissement

 

Quels sont les avantages du contrat collectif de protection sociale ?

La mise en place d’une complémentaire santé ouvre le droit à une exonération fiscale et sociale. Pour aller plus loin, cliquez ici.

 

En savoir plus : découvrez les offres Santé collectives mises en place par Humanis.

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