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July 23, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 3, 2015

Compte Personnel de Formation et rupture du contrat de travail

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Jusqu’à présent, le certificat de travail remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail devait mentionner le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF, la somme correspondant à ce solde et l'OPCA compétent.

 

A compter du 1er janvier 2015, ces obligations disparaissent du fait de l’abrogation de la réglementation sur le DIF.

Le code du travail ne prévoyant pas de disposition similaire pour le Compte Personnel de Formation, aucune mention spécifique concernant le compte ne devra être portée sur le certificat de travail. Les droits figurant sur le compte restent acquis à son titulaire en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.

 

En savoir plus sur les sanctions en cas de défaut de formation.

En savoir plus sur la rupture du contrat de travail.

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