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October 30, 2014

Conseils juridique et social

- Modifié le August 2, 2015

Complémentaire santé collective : quelles obligations ?

Cette fiche est rédigée par Humanis.

 

À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer à leurs employés une complémentaire santé dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi. Tour d’horizon des principales obligations à respecter dans la mise en place de ce contrat collectif.

 

Une complémentaire santé collective, responsable et solidaire

Elle doit couvrir un ensemble de garanties minimales appelées « panier de soins ». Ce panier de soins comprend :

  • la totalité du ticket modérateur pour tous les actes, à l’exclusion des médicaments remboursés à hauteur de 15 % ou 35 % par l’Assurance maladie, de l’homéopathie et des cures thermales,
  • l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée,
  • les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur d’au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale,
  • un équipement d’optique (monture + verres) tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue. Dans ce cas, la période de prise en charge est d’un an.

Cette complémentaire santé collective doit être qualifiée de responsable et solidaire selon les exigences de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Ce nouveau critère doit être appliqué à tous les contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015. Les entreprises ont jusqu’à décembre 2017 pour mettre à jour tous les autres contrats. Si ce n’est pas mis en place, l’entreprise ne pourra bénéficier d’exonérations de certaines charges sociales et fiscales.

 

Une participation minimale de 50%

L’employeur doit participer à hauteur d’au moins 50% des frais de cotisations. Le reste est à la charge du salarié.

Les employés pourront également choisir une option : la sur-complémentaire santé qui améliore la prise en charge de certains soins. Elle sera à la charge du salarié qui souhaite la souscrire.

 

Une portabilité de 12 mois

Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à son terme continuent à être couverts –sous certaines conditions - par la complémentaire santé pendant 12 mois depuis le 1er juin 2014.

L’employeur doit, dans ce cadre, signaler le maintien de ces garanties à leurs anciens salariés et informer l’organisme assureur à chaque rupture ou fin de contrat.

 

Une notice d’information

Une notice d’information rédigée par l’assureur doit être communiquée aux salariés par l’entreprise. Elle doit comprendre :

  • la présentation des garanties,
  • leur modalité d’application,
  • les formalités à accomplir,
  • les éventuelles modifications apportées aux droits et obligations des salariés, avant leur entrée en vigueur.

 

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