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June 18, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 2, 2015

Comment se préparer à la mise en place de la mensualisation des cotisations de retraite complémentaire ?

Cette fiche est rédigée par Humanis.

 

Dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 mars 2013, conclu entre les partenaires sociaux de l’Agirc Arrco, les entreprises de plus de 9 salariés devront verser leurs cotisations de retraite complémentaire de façon mensuelle et non plus trimestrielle dès le 1er janvier 2016.   

 

Votre entreprise est-elle concernée ?

La mensualisation des cotisations de retraite complémentaire est obligatoire uniquement pour les entreprises du secteur privé de plus de 9 salariés. Les effectifs[1] sont pris en compte de la façon suivante : nombre de salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année N-1.

Si une entreprise de 9 salariés au 31 décembre 2015 passe à 10 salariés en janvier 2016, elle n'est pas obligée de mettre en place la mensualisation des cotisations de retraite complémentaire, mais elle peut le faire si elle le souhaite.

 

Qu’est-ce que la mensualisation des cotisations va changer ?

Les entreprises concernées par la mensualisation des cotisations de retraite complémentaire vont devoir réaliser 12 paiements annuels au lieu de 4 à partir du 1er janvier 2016.

 

Pourquoi cette mesure ?

La mensualisation des cotisations retraite répond à la mensualisation des paiements retraite, effective depuis le 1er janvier 2014.

Ce dispositif s’inscrit dans le plan économique de l’Agirc Arrco pour pérenniser le système de retraite par répartition.

 

Comment va-t-elle se mettre en place ?

La mise en place de la mensualisation des cotisations se fera de la façon suivante : le 30 janvier 2016, l’échéance du 4ème trimestre 2015 sera à verser de façon habituelle. Ce versement correspondra au montant des cotisations prélevées sur les salaires versés lors des mois d’octobre, novembre et décembre.

À partir de février  2016, les dates de versement se feront chaque fin de mois.

 

En pratique :

  • pour les salaires versés en janvier, les cotisations devront être payées fin février,
  • pour les salaires versés en février, les cotisations devront être payées fin mars,
  • et ainsi de suite…

Pour aller plus loin : téléchargez le flyer de l’Agirc-Arrco

 

 

Le saviez-vous ? Humanis accompagne les professionnels indépendants dans la mise en place de leur retraite complémentaire.

 

[1] C’est le SIREN de l’entreprise qui est pris en compte dans le comptage des effectifs

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