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17 septembre 2018

Conseils juridique et social

Comment se définit l’entreprise solidaire de nos jours ?

Comment se définit l’entreprise solidaire de nos jours ?

Créée par la loi Fabius de 2001, la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire a transformé l’agrément d’entreprise solidaire en agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus). Celui-ci concerne donc les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), au sens de la loi, c’est-à-dire les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations, mais aussi les entreprises dont l’activité d’utilité sociale a un réel impact, dans une vision dite inclusive de l’ESS.

Devenir entreprise solidaire : les conditions

Ce nouvel agrément fait partie d’une réforme qui a pour but de simplifier le moyen d’identifier les entreprises éligibles. En l’occurrence, seulement les entreprises appartenant à l’ESS pourront en bénéficier.

Pour obtenir l’agrément ESUS, il faut faire une demande auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du département de l’entreprise (siège social). Il existe certains critères d’obtentions qui doivent être respectés par l’entreprise :

  • Elle doit rechercher un but d’intérêt général ou d’utilité sociale ;
  • Elle doit disposer d’une gouvernance démocratique qui associe les parties prenantes ;
  • Elle doit réinvestir la majorité de ses bénéfices dans l’entreprise afin d’assurer sa pérennité et son développement.

L’objectif principal est de motiver les investisseurs privés à participer davantage aux projets des entreprises avec une utilité sociale. Ainsi, leurs investissements ont un autre but que le profit, et ils participeront à la création d’un environnement encourageant le développement des entreprises solidaires. Pour inciter les investisseurs à participer à ce développement, ils bénéficient d’une fiscalité avantageuse avec des réductions d’impôts.

Pour y prétendre, les entreprises doivent donc correspondre à la définition donnée par l’article premier de la loi ESS. Sont donc concernées les associations, les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, les assurances mutuelles relevant du code des assurances, les fondations, les coopératives et les sociétés commerciales sous certaines contraintes (utilité sociale, principes de gouvernance...).

L’agrément ESUS

L’agrément ESUS favorise notamment l’accès de ces entrepreneurs sociaux au financement en fonds propres. Ce dispositif permet notamment de flécher une partie de l’épargne solidaire collectée en France vers les bénéficiaires de l’agrément. 

Ce fléchage peut intervenir soit directement par des avantages fiscaux à l’investissement dans les entreprises agréées ESUS (réduction d’impôt « IR-PME »), soit de manière indirecte, par l’obligation faite à des fonds fiscalement encouragés de respecter certains quotas d’investissement dans ces entreprises agréées ESUS (fonds d’épargne salariale solidaire dite « 90-10 », qui sont tenus d’y investir entre 5 % et 10 % de leur actif).

La qualification opérée par cet agrément est importante pour les citoyens qui entendent donner du sens à leur épargne grâce à un dispositif garantissant que les activités de l’entreprise agréée présentent un degré d’exigence minimale, en matière d’impact social. C’est également le cas pour les bénéficiaires de l’agrément, qui signalent ainsi aux investisseurs solidaires ou aux collectivités publiques la spécificité de leur modèle économique. 

Enfin, symétriquement, pour les investisseurs et collecteurs d’épargne solidaire : la robustesse de cette qualification constitue un enjeu majeur pour assurer une mobilisation adéquate des actifs solidaires. 

Que pensez-vous de l’entreprise solidaire? Est-ce un modèle que vous aimeriez adopter pour votre société dans les prochaines années?

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