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May 9, 2018

Conseils juridique et social

Comment récupérer la TVA intracommunautaire en France ?

Comment récupérer la TVA intracommunautaire en France ?

 

Pour les entreprises, il est possible de récupérer la TVA ayant déjà été payée, mais sous certaines conditions. Depuis de nombreuses années, l’Union européenne a adopté des normes spéciales d’application de la TVA pour faciliter les échanges entre les partenaires intracommunautaires

La TVA intracommunautaire a été initiée par le Traité de Rome du 25 mars 1957 puis par les différentes directives et mesures législatives et réglementaires relatives au marché commun de l’Union européenne. 

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Il s’agit de la taxe appliquée sur les transactions commerciales entre différents pays de l’Union européenne. C’est, en fait, une taxe perçue sur la vente de biens et de services, dont les normes peuvent changer d’un pays à l’autre, même au sein de l’Union européenne. 

Une entreprise doit par exemple, appliquer les règles de la TVA intracommunautaire pendant la facturation si l’entreprise basée en France vend un produit à une entreprise basée dans un des autres pays de l’UE.

Certaines règles sont à respecter lorsqu’on évoque la TVA intracommunautaire. Pour toutes les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés, il faut un numéro de TVA qui est obligatoire et indispensable. Ce numéro est composé d’un code FR, d’une clé à deux chiffres et du numéro de Siren à 9 chiffres. 

Mode de fonctionnement pour récupérer la TVA 

Une entreprise a la possibilité de récupérer la TVA, mais pour cela, il faut d’abord se situer dans une situation où vous êtes assujetti à la TVA, c’est-à-dire que vous facturez avec de la TVA. Dans ce cas-là, vous avez le droit à un remboursement de la TVA française déductible sur vos frais professionnels en France en respectant les règles en vigueur et les délais. 

Lors d’une prestation commerciale, une entreprise peut bénéficier d’une récupération plus ou moins importante des frais engagés. 

Les prérequis pour effectuer une demande en France 

Pour une demande en France, il y a certains prérequis à remplir. Il faut savoir que les justificatifs doivent être conformes à la législation pour que les autorités acceptent de rembourser la TVA. La demande de remboursement doit dans un premier temps être introduite le 30 septembre de l’année n+1 à laquelle se rapporte votre remboursement. 

Ensuite, cette demande doit se faire par le biais d’un formulaire électronique qui est disponible sur le portail de l’Administration Fiscale de votre pays d’origine, dans ce cas précis en France. Votre dossier pourra alors être introduit trimestriellement ou annuellement. 

Cependant, il faut bien vérifier que votre demande de remboursement respecte bien les seuils minimums à prévoir : cela varie de 400 euros dans la monnaie nationale si la période de remboursement se situe entre 3 mois et moins d’une année, à 50 euros si la période se rapporte à une année. 

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour récupérer la TVA, vous devez fournir plusieurs documents : 

  • Les copies des factures. Ces documents doivent mentionner le numéro d’identification de la TVA ou le numéro fiscal du fournisseur.
  • Le montant de la TVA et/ou tous documents d’importations lorsque la base d’imposition qui figure sur ces documents est égale ou supérieure à un certain montant.

Les délais de remboursement 

Pour récupérer la TVA, il faut toutefois s’armer de patience. Cela peut être long et fastidieux. En effet, les délais de remboursement s’appliquent d’une manière bien précise et peuvent être assez compliqués selon votre cas. Pour traiter votre dossier à compter de la date de réception, l’État membre aura quatre mois. 

Toutefois, lors de cette période, vous pouvez être contacté pour fournir des documents complémentaires. De ce fait, pour le traitement de la demande, le service de remboursement peut encore avoir deux mois. Une fois que le dossier a été approuvé, le paiement peut être effectué dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. 

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