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October 19, 2018

Conseils juridique et social

- Modifié le October 25, 2018

Comment protéger ses droits d’auteur ?

Comment protéger ses droits d’auteur ?

Tantôt intemporelle, tantôt temporelle, la protection des droits d’auteur se dédouble… 

En effet, l’article L. 121-1 du CPI évoque un droit « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». A contrario, l’article L. 123-1 dispose que « l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Le droit moral

Toute explication de la perpétuité du droit moral se heurte à un paradoxe. En effet, le droit d’auteur est un droit attaché à la personne même de l’auteur. Une œuvre est dite originale si elle est l’empreinte de la personnalité de son auteur. 

Dès lors, les prérogatives morales (droit au nom, droit au respect de l’œuvre, etc.) devraient suivre le sort du malheureux défunt. Or, le droit moral survit à l’auteur et certains justifieront même cela par le fait que l’œuvre assure la survie de son auteur lui conférant par là même une immortalité que le droit traduit en perpétuité.

Le droit patrimonial

Les droits dits « patrimoniaux » : ces droits vous permettent notamment de percevoir une rémunération en contrepartie de l’utilisation de votre oeuvre. Ces droits peuvent s'exercer jusqu'à 70 ans après du décès de l’auteur de l’oeuvre ou, si l'oeuvre appartient à une personne morale (société, association, etc.), jusqu'à 70 après la divulgation de celle-ci.

Le droit d’agir en contrefaçon

Vous disposez du droit de vous opposer à ceux qui pourraient exploiter votre oeuvre sans votre consentement. Cliquez ici pour plus d'informations sur l'action en contrefaçon.

Formalités de protection

Aucune ! Avec le droit d’auteur, votre oeuvre est protégée dès sa création. 

Cette absence de formalité est ce qui différencie le droit d’auteur "à la française" du "Copyright" anglo-saxon, mais également des autres formes de protection de propriété intellectuelle ou industrielle telle que le brevet, les marques ou encore les dessins et modèles qui requièrent le respect d'un formalisme spécifique (dépôt, publication, enregistrement) et le paiement de redevances.

Preuve de création

Quand bien même le droit d'auteur s'acquiert sans formalité, en cas de litige, vous devez être en mesure de prouver que vous êtes bien à l'origine de l'oeuvre concernée. Vous devez donc constituer une preuve d'antériorité qui établira de manière certaine la paternité sur l'oeuvre en question ainsi que la date à laquelle celle-ci a été créée. 

Et à l’international ?

Les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’une juridiction à l'autre. La protection accordée sur le territoire français peut donc ne pas être reconnue immédiatement à l'étranger. Néanmoins, le droit d’auteur a fait l'objet d'une harmonisation sur le plan européen et international. 

En application de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, vous serez en mesure de faire valoir vos droits dans la plupart des pays à condition, là encore, de prouver que vous êtes bien l'auteur de l'oeuvre en question. 

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