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23 juillet 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 3 août 2015

Comment mobiliser ses droits à la formation ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un droit personnel. Il ne peut être mobilisé qu'à l’initiative de son bénéficiaire (salarié, chômeur). L’employeur ne peut pas imposer d’utiliser les heures du compte pour suivre une formation, même si celle-ci est éligible dans le cadre du compte formation.

 

  • Mobilisation par un salarié

Quand un salarié veut suivre une formation dans le cadre du compte personnel de formation, il doit d’abord s’adresser à son OPCA, qui vérifiera si la formation est éligible…

Concernant les relations salarié/employeur, il faut envisager deux cas de figure :

  1. si la formation a lieu en dehors du temps de travail, elle n’est pas soumise à l’accord de l’employeur ; le salarié dispose librement de son compte ;
  2. mais si la formation est programmée en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Toutefois, pour certaines formations, l’employeur ne peut s’opposer au contenu de la formation, et ne peut opposer un refus qu’en ce qui concerne le calendrier de la formation.

L'absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la demande du salarié.

Lors d’une demande de formation nécessitant l’accord préalable de l’employeur, le salarié doit adresser sa demande :

  1. au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation, lorsque la durée de cette dernière est inférieure à 6 mois
  2. au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation, lorsque la durée de cette dernière est supérieure ou égale à 6 mois.

À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse.

Formation hors temps de travail

Accord de l’employeur nécessaire sur les dates de formation

Accord de l’employeur nécessaire sur le contenu de la formation

Toutes formations

Non

Non

Formation pendant tout ou partie du temps de travail

Accord sur les dates de formation

Accord sur le contenu de la formation

Formation sur le socle de connaissances et de compétences

Accompagnement VAE

Formation au titre des heures supplémentaires en cas de non-respect des obligations de l'employeur au titre de l'entretien professionnel

Cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe

Oui

Non

Toutes les autres formations

Oui

Oui

 

  • Mobilisation par un demandeur d'emploi

Les demandeurs d’emploi peuvent utiliser, pendant leur période de chômage, les heures acquises au titre de leurs périodes de travail.

Il faut distinguer deux cas de figure :

  1. l’allocataire dispose d’un nombre suffisant d’heures sur son compte pour couvrir la formation : son projet de formation sera automatiquement validé au titre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi. Cependant, un refus de financement par Pôle emploi est possible si le montant de la formation est supérieur aux capacités de financement que représentent les heures du compte personnel de formation. La prise en charge des frais annexes (transport, repas, hébergement) est accordée en fonction des règles de prise en charge de Pôle Emploi ;
  2. l’allocataire ne dispose pas d’un nombre suffisant d’heures sur son compte : son projet de formation est alors évalué par son conseiller Pôle emploi qui propose, le cas échéant, de recourir à des financements complémentaires disponibles.

 

  • Modalités de prise en charge

Selon le nombre d’heures inscrit sur le compte, la formation peut être prise en charge en totalité ou en partie.

Si elle ne peut pas être totalement prise en charge, d’autres financements (nommés abondements) peuvent être recherchés (cf. ci-dessus).

Les frais pédagogiques et annexes (frais de transport, repas et d’hébergement, etc.) liés à la formation pendant ou hors temps de travail sont pris en charge par l’OPCA selon leur coût réel. Pour les demandeurs d’emploi, la prise en charge est faite par le FPSPP.

Si la formation a lieu sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue par l’employeur.

Lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail, l’OPCA peut prendre en charge la rémunération du salarié, sous réserve de l’accord exprès du conseil d’administration dans la limite de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte.

En présence d’un accord collectif sur le financement du compte personnel de formation, l’employeur peut prendre en charge la rémunération dans la limite de 50 % des fonds affectées par l’entreprisse au  financement des heures inscrites au compte. Cette faculté de prise en charge doit être prévue par l’accord collectif.

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