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4 janvier 2018

Conseils juridique et social

- Modifié le 4 janvier 2018

Comment la fiscalité des entreprises évolue-t-elle en 2018 ?

Conformément au programme de campagne d’Emmanuel Macron, le nouveau projet de loi de finances 2018 prévoit plusieurs évolutions de la fiscalité des entreprises. Au mois de septembre 2017, la réforme du Code du travail annonçait déjà de multiples changements pour les entreprises (notamment au niveau de la flexibilité), et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 suivra et complètera le PLF 2018. Comment la fiscalité des entreprises évolue-t-elle concrètement en 2018 ?

Le projet de loi de finances 2018 prévoit des mesures qui toucheront globalement toutes les entreprises, mais il dispose également des réformes spécifiquement pour les créateurs et repreneurs d’entreprises ainsi que pour les petites entreprises.

 

Évolutions de la fiscalité pour toutes les entreprises 

 

Baisse du CICE avant sa suppression à l’horizon 2019

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) vont être diminués avant d’être transformés en une baisse de cotisations patronales pérennes, pour valoriser l’emploi d’après le nouveau gouvernement. Il est précisément prévu :

  • Une diminution de 6 points des cotisations sociales liées à l’assurance-maladie ne pouvant excéder 2,5 SMIC ;
  • Des allègements supplémentaires de cotisations générales liées au SMIC ;
  • La suppression de toutes autres cotisations autres que celles liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (pour les bénéficiaires du SMIC).

 

Baisse de l’IS

L’impôt sur les sociétés (IS) passera à 28 % en 2018 sur les premiers 500 000 euros de bénéfice pour toutes les entreprises, et à 15 % (sur les premiers 38 120 euros de bénéfice) pour les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros.

 

Suppression du taux majoré de taxe sur les salariés

Ce taux qui est actuellement de 20 % sera abrogé dès le 1er janvier 2018, pour laisser place à une taxe de 13,6 % pour les rémunérations concernées.

 

Maintien de l’assiette de la taxe sur les transactions financières

L’extension de cette assiette qui avait été initialement prévue pour 2018 a finalement été abrogée.

 

Changements fiscaux chez les créateurs et repreneurs d’entreprises 

La mesure phare de fiscalité des entreprises ici concerne l’octroi d’une année blanche de cotisations sociales aux créateurs et repreneurs d’entreprises pour leur premier exercice.

Seuls les créateurs et repreneurs possédant un revenu annuel net de moins de 40 000 euros sont concernés par cette année blanche de cotisations sociales, et seulement pour leur première année d’activité. 

Par ailleurs, cette mesure se présente sous la forme d’une plus grande facilité d’obtenir une exonération pour les créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE).

 

Quelles nouveautés en matière de fiscalité pour les petites entreprises ?

Abrogation du RSI

C’est désormais au régime général que sera confiée la protection sociale des indépendants, afin de leur offrir une protection de qualité équivalente à celle des salariés, en prenant toutefois en considérations leurs spécificités.

 

Réduction des cotisations sociales des indépendants

Cette mesure de fiscalité des entreprises vise l’augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, notamment à travers une baisse de leur cotisation familiale de 2,15 %. 

Seuls 75 % d’entrepreneurs et de professionnels libéraux (ayant un revenu annuel net de moins de 40 000 euros) pourront bénéficier d’une diminution de prélèvement égale à celle des salariés, la mesure étant neutre pour les plus nantis (les 25 % restant).

 

Élargissement du plafond du régime simplifié

Les micro-entrepreneurs peuvent désormais réaliser un chiffre d’affaires de 170 000 euros (pour la vente de marchandises) ou de 70 000 euros (pour les prestations de services) pour bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise. Jusqu’en fin 2017, ces plafonds étaient respectivement de 82 800 euros et de 33 100 euros.

 

Extension du champ du CESU

Le PLFSS de 2018 propose d’élargir le champ du Chèque Emploi Service Universel (CESU) aux activités réalisables auprès de particuliers, afin que ces activités soient plus faciles à déclarer.

 

Exonération des cotisations foncières pour les TPE

 Il n’y aura plus de CFE ni de taxes additionnelles à la cotisation foncière pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros.

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