Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !

Posez une question

January 22, 2018

Gestion des formalités administratives et outils

Comment faire le choix du bon statut pour sa nouvelle entreprise ?

Comment faire le choix du bon statut pour sa nouvelle entreprise ?

La nature de la société

En fonction de la forme du projet que vous voulez créer, votre activité est le point de départ dans votre choix de statut de nouvelle entreprise. Certaines activités nécessitent un choix par défaut si la loi vous y oblige, notamment si votre activité est réglementée. Les professions libérales sont par exemple restreintes par leurs activités. 

En revanche, une startup ayant un projet innovant peut choisir pratiquement n’importe quel statut, toutefois, on conseillera un statut laissant une certaine souplesse et adapté comme la SAS par exemple, afin de faire des levées de fonds ou autres dans le futur. Il faut également se demander si l’activité fait appel à un ou plusieurs dirigeants, et déterminer le rôle de chacun.

Entreprendre seul ou à plusieurs

En démarrant une activité, le caractère unipersonnel sera à prendre en compte. Seul, il est tout à fait possible de créer une EURL ou une SASU. En revanche, si un ou plusieurs associés souhaitent créer l’activité à vos côtés, le statut de SAS ou SARL est nécessaire. 

Il est donc important, dès le départ, d’étudier la question de la création de l’entreprise, mais également du futur développement. Est-il préférable de se lancer seul alors que votre activité demandera l’ajout d’associés dans le futur développement de l’entreprise ?  Il est primordial de regarder les différences entre chaque statut, choisir le plus approprié pour son équipe et son business.

Sa situation lors de la création

La responsabilité de l’entrepreneur est un critère important à prendre en compte. Il est possible de choisir son statut juridique en fonction de son patrimoine privé. Si vous avez comme objectif de le protéger, il vous sera conseillé de choisir un statut qui limite votre responsabilité et protège vos biens et différents patrimoines. 

Toutefois, si vous vous êtes porté caution personnelle, votre responsabilité est alors engagée en cas de mauvaise gestion de votre entreprise, et vos biens personnels serviront alors de caution.

Les besoins financiers

Si votre entreprise ne nécessite pas d’investissement au départ, certains statuts seront faits pour vous. Lorsque vous créez votre entreprise, demandez-vous à quoi ressemblera votre entreprise dans cinq ans. 

Cela vous aidera à savoir si vous voulez créer une structure unipersonnelle à faible développement, ou si vous comptez devenir une startup innovante qui demande l’appui d’investisseurs grâce à des levées de fonds. Dans ce dernier cas, la SAS ou la SA sont les statuts juridiques qui vous correspondent le mieux. 

Le régime social et fiscal

En règle générale, le régime social et déterminé par le choix de son statut juridique. Vous aurez le plus souvent à choisir entre « TS » (travailleur salarié) et être rattaché au régime de la sécurité social, et « TNS » (travailleur non salarié) et être rattaché au RSI, Régime Social des Indépendants. 

Concernant votre régime fiscal, il dépendra également de votre statut juridique. En tant que personne morale, vous serez taxée à l’impôt sur les sociétés. Tandis que, en tant que personne physique, vous serez taxée à l’impôt sur le revenu.

Réagissez à cet article

Commentaires (0)

À lire également

September 18, 2019

Gestion des formalités administratives et outils

0

Quel est le nouveau régime fiscal de la microentreprise ?

Quel est le nouveau régime fiscal de la microentreprise ? Le statut de micro-entrepreneur est réputé pour sa simplicité. Si les principaux inconvénients de ce statut sont la limitation du chiffre d’affai...

September 11, 2019

Gestion des formalités administratives et outils

0

Purge des données : le nouveau  cauchemar des DSI

Purge des données : le nouveau cauchemar des DSI Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, modifie en profondeur les exigences liées à la collecte, l’exploitation et le stockage des données personnelles. En effet, L...

July 2, 2019

Gestion des formalités administratives et outils

0

Bonus-Malus des contrats courts et taxation des CDD, nouvell...

Bonus-Malus des contrats courts et taxation des CDD, nouvelle poudrière du gouvernement. « La France est ce pays extrêmement fertile ou l’on sème des fonctionnaires pour récolter des impôts » (Georges Cl...

June 24, 2019

Gestion des formalités administratives et outils

0

L’environnement et la protection de la santé feront-ils les ...

L’environnement et la protection de la santé feront-ils les frais de la simplification ?L’exemple des terres excavées Par Ann-Philippe de la Giraudière Avocat au Barreau de Paris, cabinet Fauvet, La Giraudière ...

Dernières questions

September 10, 2019

Création d'entreprise

0

Statut pour Agence de graphisme

Bonjour, Je souhaiterais monter mon agence de graphisme avec un ami mais nous ne savons pas vraiment quel statut serait le plus adapté... Auriez-vous des informations sur le statut le plus adapté pour une agence ? Merci pour votre aide :)

July 31, 2019

Conseils juridique et social

1

marquage CE

Je cherche un guide pratique pour comprendre facilement le processus de marquage CE pour mon prototype.

Vous avez un nouveau message