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January 22, 2018

Gestion des formalités administratives et outils

Comment faire le choix du bon statut pour sa nouvelle entreprise ?

Comment faire le choix du bon statut pour sa nouvelle entreprise ?

La nature de la société

En fonction de la forme du projet que vous voulez créer, votre activité est le point de départ dans votre choix de statut de nouvelle entreprise. Certaines activités nécessitent un choix par défaut si la loi vous y oblige, notamment si votre activité est réglementée. Les professions libérales sont par exemple restreintes par leurs activités. 

En revanche, une startup ayant un projet innovant peut choisir pratiquement n’importe quel statut, toutefois, on conseillera un statut laissant une certaine souplesse et adapté comme la SAS par exemple, afin de faire des levées de fonds ou autres dans le futur. Il faut également se demander si l’activité fait appel à un ou plusieurs dirigeants, et déterminer le rôle de chacun.

Entreprendre seul ou à plusieurs

En démarrant une activité, le caractère unipersonnel sera à prendre en compte. Seul, il est tout à fait possible de créer une EURL ou une SASU. En revanche, si un ou plusieurs associés souhaitent créer l’activité à vos côtés, le statut de SAS ou SARL est nécessaire. 

Il est donc important, dès le départ, d’étudier la question de la création de l’entreprise, mais également du futur développement. Est-il préférable de se lancer seul alors que votre activité demandera l’ajout d’associés dans le futur développement de l’entreprise ?  Il est primordial de regarder les différences entre chaque statut, choisir le plus approprié pour son équipe et son business.

Sa situation lors de la création

La responsabilité de l’entrepreneur est un critère important à prendre en compte. Il est possible de choisir son statut juridique en fonction de son patrimoine privé. Si vous avez comme objectif de le protéger, il vous sera conseillé de choisir un statut qui limite votre responsabilité et protège vos biens et différents patrimoines. 

Toutefois, si vous vous êtes porté caution personnelle, votre responsabilité est alors engagée en cas de mauvaise gestion de votre entreprise, et vos biens personnels serviront alors de caution.

Les besoins financiers

Si votre entreprise ne nécessite pas d’investissement au départ, certains statuts seront faits pour vous. Lorsque vous créez votre entreprise, demandez-vous à quoi ressemblera votre entreprise dans cinq ans. 

Cela vous aidera à savoir si vous voulez créer une structure unipersonnelle à faible développement, ou si vous comptez devenir une startup innovante qui demande l’appui d’investisseurs grâce à des levées de fonds. Dans ce dernier cas, la SAS ou la SA sont les statuts juridiques qui vous correspondent le mieux. 

Le régime social et fiscal

En règle générale, le régime social et déterminé par le choix de son statut juridique. Vous aurez le plus souvent à choisir entre « TS » (travailleur salarié) et être rattaché au régime de la sécurité social, et « TNS » (travailleur non salarié) et être rattaché au RSI, Régime Social des Indépendants. 

Concernant votre régime fiscal, il dépendra également de votre statut juridique. En tant que personne morale, vous serez taxée à l’impôt sur les sociétés. Tandis que, en tant que personne physique, vous serez taxée à l’impôt sur le revenu.

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