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February 2, 2018

Gestion des formalités administratives et outils

Comment changer de statut en tant qu’autoentrepreneur ?

Comment changer de statut en tant qu’autoentrepreneur ?

Si les démarches peuvent paraître floues pour beaucoup, changer de statut en tant qu’autoentrepreneur n’est pas chose complexe. Que vous dépassiez le seuil de chiffre d’affaires, que vous souhaitiez vous associer à d’autres entrepreneurs ou bien que vous vouliez développer votre activité d’une manière plus poussée, autant de raisons qui font que l’on peut être amené à changer de statut.

Pour quelles raisons changer de statut ?

De nombreuses raisons peuvent vous convaincre à changer de statut. Tout d’abord, et c’est la raison la plus courante, parce qu’un autoentrepreneur est plafonné à un seuil de chiffre d’affaires. Ce plafond s’élève à un seuil maximal de 170 000 € pour la vente et la production de marchandises, et à 70 000 € pour des prestations de services. En cas de dépassement de ces limites, vous devrez obligatoirement changer de statut l’année suivant votre dépassement.

Ensuite, un autoentrepreneur est par définition autonome. Si celui-ci souhaite s’associer avec d’autres entrepreneurs pour ouvrir son capital, il devra changer de statut afin de permettre la création d’une entreprise adaptée.

Si votre activité demande de trop nombreuses charges d’exploitation (carburant, assurances, locaux..), il peut également être judicieux de choisir un régime plus adapté à votre entreprise permettant de déduire de nombreuses charges.

Enfin, le statut d’autoentrepreneur, bien que pratique au début d’une activité avec peu de revenus, peut s’avérer plus risqué par la suite. En effet, il est compliqué de protéger son patrimoine personnel, et certains avantages ne sont pas mis en place par le statut d’autoentrepreneur, comme la déduction de la TVA sur certains achats par exemple.

Quel statut devez-vous choisir ?

Deux choix s’offrent ensuite à vous, créez une société (regroupant les SA, SARL et SASU) ou bien une entreprise individuelle (encadrant les EI et les EIRL).

Si une société permet la mise en commun de moyens de plusieurs personnes sous la même bannière, une entreprise individuelle ne comprend l’activité que d’une seule et même personne. Une société est donc une personne morale à part, et permet des obligations plus complexes tandis que l’entreprise individuelle simplifie de nombreuses démarches, tant sur le mode d’imposition que sur la personnalité morale.

Comment faire une nouvelle déclaration d’activité ?

Une fois votre nouveau statut sélectionné, changer de régime est un jeu d’enfant. Il vous suffit d’envoyer un courrier à votre centre des impôts des entreprises avant le 1er février de l’année en cours. 

Attention toutefois, une fois le 1er février passé, vous devrez attendre avant de faire votre changement de régime hors demandes spécifiques. N’hésitez pas à consulter le site https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts pour trouver le centre des impôts des entreprises de votre région.

Comme vous avez pu le constater, changer de régime quand on est autoentrepreneur n’est pas chose complexe. Il vous faudra seulement analyser les raisons pour lesquelles vous souhaitez changer de statut, cela vous permettra alors de déterminer le statut le plus adapté à vos besoins. Une fois chose faite, il vous faudra adresser votre demande par courrier au service des impôts des entreprises de votre région.

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