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February 9, 2018

Conseils juridique et social

Comment bien rédiger un contrat pour un site internet ?

Comment bien rédiger un contrat pour un site internet ? 

Toute entreprise désirant créer un site vitrine pour la présentation de son activité doit nécessairement rédiger un contrat de site internet. Par ce document, il matérialise sa relation avec le prestataire ainsi que les obligations de chaque partie dans l’exécution du projet.

Afin de garantir le bon fonctionnement du projet de création d’un site internet, voici 7 éléments importants à ne pas oublier lors de la rédaction du contrat site internet.

Le cahier de charge

Le cahier de charge est le document vital lors de la rédaction du contrat de site internet. C’est le point de repère ou chaque partie prenante peut se reposer. Rédigé par le client, il définit clairement la manière dont le site sera réalisé et lui sert de référence pour évaluer les travaux du développeur. Tout ceci dans le but de réduire les malentendus pendant la réalisation du site.

Le cahier de spécification technique et fonctionnelle

Le cahier de spécification technique et fonctionnelle est la version technique du cahier des charges. Il fait partie des services offerts par le prestataire de conception web et présente de manière très détaillée, tous les éléments du site. Ce document est donc rédigé par le concepteur du site internet et validé par le client.

Le devoir d’information et de conseil

Le prestataire a le devoir d’information envers son client. Il doit lui faire part des différents choix qui se proposent à lui pour la création de son site internet. Il a également un rôle de conseil et doit donc proposer, sans contrainte, les meilleures solutions à son client. 

La clause de recette

La clause de recette est un élément indispensable lors de la rédaction du contrat du site internet. À la livraison, il permet au client de s’assurer de la conformité du service par rapport au cahier des charges. Il en existe 2 : la recette provisoire et la recette définitive.

La recette provisoire consiste à un ensemble de tests intermédiaires réalisés par le client pour s’assurer du bon fonctionnement du site étape par étape. En cas de problème, il a le droit de réclamer des modifications au prestataire. 

La recette définitive consiste à la validation du livrable par le client et le prestataire conformément au cahier des charges.

Le prix de la prestation 

Le prix de la prestation doit être prévu dans le contrat du site internet. Pour faciliter le paiement du prestataire, le contrat doit faire mention du montant de la prestation, la date de paiement et les pénalités liées retard de paiement.

Les conditions relatives à la propriété intellectuelle

Il est important d’inclure dans le contrat de site internet, une clause de cession des droits d’auteur. De cette manière, le client se verra récupérer les droits du développeur du site et ainsi sera le seul propriétaire légal. En absence de cette clause, le code et le design appartient à l’agence qui a fait le site internet.

Les vices cachés

Une garantie pour ce qui est des vices cachés est également à prévoir dans un contrat pour un site internet. Elle protège le client des défauts à l’instar des failles de sécurité dissimulées dans le site internet. Lorsqu’il s’aperçoit d’un tel dysfonctionnement dans son site, le client est en droit d’effectuer une réclamation. Néanmoins, un délai de 2 ans lui est accordé pour faire valoir cette garantie contre les vices cachés.

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