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July 21, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 2, 2015

Comment bien mettre en oeuvre la formation du salarié ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Pour mettre en œuvre ses obligations en matière de formation, l’employeur devra en amont respecter ses obligations d’information du salarié, être particulièrement vigilant aux souhaits exprimés par le salarié, et formaliser le suivi de la formation reçue par le salarié. 

 

Les obligations de l’employeur en la matière ont été récemment modifiées dans le cadre de la réforme de la formation.

Cette loi prévoit notamment l’obligation pour l’employeur de mener un entretien spécifique sur la formation professionnelle avec l’ensemble des salariés tous les deux ans, et ce, quel que soit la taille de l’entreprise.

 

Cet entretien doit être consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il devra faire l’objet d’une formalisation écrite, un modèle de compte-rendu pouvant être fourni par l’OPCA.

Un état des lieux récapitulatif des actions de formations menées dans ce cadre sera opéré tous les 6 ans. Il s’agira alors notamment d’apprécier si le salarié a suivi au moins une action de formation, ou acquis des compétences spécifiques.

 

Par ailleurs, l’employeur aura intérêt à établir un véritable plan de formation en vue de distinguer les actions relevant du plan de formation, de celles découlant de l’utilisation du DIF ou du compte personnel de formation.

Si les salariés, régulièrement informés n’ont pas manifesté de souhaits de formation, il appartiendra à l’employeur de mettre en œuvre des actions de formation que le salarié sera tenu de suivre au titre du plan de formation.

 

En conclusion, l’employeur a une obligation de former les salariés, et, à compter de 2015, la loi impose de faire des entretiens spécifiques sur la formation professionnelle.

 

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