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23 mai 2017

Ressources humaines, recrutement, formation

- Modifié le 7 juin 2017

Choisir sa forme juridique

De la forme juridique choisie vont dépendre le mode de gestion de l’entreprise, son régime fiscal, la responsabilité et la protection sociale des dirigeants, etc. Après avoir défini son projet, une autre étape de la création d'entreprise incontournable doit être franchie : « Choisir la forme juridique adaptée ». Pour éviter de se perdre entre les différentes structures existantes, voici une présentation des statuts juridiques les plus courants.

 

Entreprendre seul : quelle forme juridique choisir ?

 

EI (entreprise individuelle)

La forme juridique la plus plébiscitée par les créateurs d’entreprise, l’EI est facile à créer, facile à gérer et peu couteuse. Il ne dispose pas de personnalité juridique distincte, et la responsabilité du dirigeant est très étendue, parce qu’il est indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. Toutefois, grâce à une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire, son patrimoine privé peut ne pas être affecté. Le régime de la microentreprise (40 % des créations d’entreprises en 2016) en fait également partie.

 

EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

Entrée en vigueur en 2011, l’EIRL est la forme juridique qui permet à l’entrepreneur individuel de distinguer son patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise. Si l’EI est soumis à l’impôt sur le revenu, l’EIRL a le choix entre l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les sociétés.

 

EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

L’EURL est la structure adaptée aux créateurs qui recherchent un statut à la fois protecteur et reconnu par les partenaires financiers. Il s’agit d’une SARL, mais avec un seul associé (personne physique ou morale). De la même façon qu’en EIRL, l’EURL a deux options possibles pour sa fiscalité : IR ou IS.

 

SASU (société par action simplifiée unipersonnelle)

Visiblement très attractive avec 33 % des entreprises nouvellement créées, la SASU peut également être constituée par une personne physique ou morale. À la différence des autres statuts à associé unique, la SASU permet de développer facilement une activité rien qu’en cédant une partie des actions. De plus, la transmission de l’entreprise aux héritiers est plus simple. La SASU est soumise à l’IS ou temporairement à l’IR.

 

Entreprendre à plusieurs : quelle forme juridique choisir ?

 

SARL (société à responsabilité limitée)

Cette forme juridique permet une participation de 2 à 100 associés dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Le montant du capital fixe ou variable est librement fixé dans les statuts. En SARL, la désignation de plusieurs gérants est possible en vue d’une cogérance. En revanche, les modalités de fonctionnement sont régies par la loi.

 

SA (société anonyme)

Si l’on envisage de réunir plusieurs d’actionnaires (7 au minimum pour une SA cotée en bourse, sinon 2) et beaucoup de capitaux (au moins 37 000 € entièrement souscrit à la création), la forme juridique la plus adaptée est la SA. La direction est assumée par un PDG ou un PCA et un DG. Les principaux avantages d’une SA reposent sur un mode de fonctionnement tout à fait transparent avec des investisseurs qui peuvent garder l’anonymat.

 

SAS (société par actions simplifiée)

Cette forme juridique qui a vu le jour en 1994 constitue une alternative à la société anonyme et s’adapte parfaitement aux projets ambitieux. Dans une SAS dirigée par un président et éventuellement d’autres organes de direction, les associés disposent d’une plus grande liberté. Ils rédigent librement les règles de fonctionnement dans les statuts, déterminent selon leur gré le montant du capital social (éventuellement variable), répartissent librement le pouvoir, sans forcément avoir un conseil d’administration. La SAS est très prisée par les startups, PME et holding financiers.

 

SNC (société en nom collectif)

Relativement peu courante, mais présentant de nombreux avantages, la SNC permet aux associés (supérieur à 2) d’être tous gérants sauf disposition particulière dans les statuts. Ils sont ainsi solidairement responsables des dettes de la SNC. Aucun capital minimum n’est requis au moment de la constitution, et la publication des comptes annuels au Greffe du tribunal de commerce n’est pas obligatoire. Sur le plan fiscal, les associés sont en principe soumis à l’IR, mais peuvent opter pour l’IS.

 

Choisir sa forme juridique : les points essentiels à prendre en compte

 

La nature de l’activité

Avant de choisir sa forme juridique, il est également important de vérifier si les activités de l’entreprise ne sont pas soumises à certaines contraintes. Par exemple, les activités de capitalisation, d’assurance ou d’épargne ne peuvent être exercées que sous le statut de SARL. Les tabacs doivent être créés uniquement sous la forme d'Entreprise Individuelle ou de SNC

 

Le patrimoine personnel

Pour protéger un patrimoine personnel, le choix sera orienté vers une société où la responsabilité des associés est limitée au montant des apports. Dans le cas contraire, il faut distinguer le patrimoine du dirigeant et de son conjoint.

 

Les besoins financiers

Dès la constitution de la société, il convient d’établir un compte prévisionnel. À partir de cela, il est possible de déduire si le projet requiert des sommes importantes, des capitaux extérieurs ou non.

 

L’impact sur le régime social du dirigeant

Dernier point et non des moindres, les dirigeants qui sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) sont l’entrepreneur individuel, le gérant d’EURL ou de SNC, le gérant majoritaire de SARL.

En revanche, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le dirigeant de SA ou encore le président de SAS sont soumis au régime des salariés.

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