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8 février 2017

Gestion de la trésorerie

Chiffres et délais

Chiffres et délais

Sont indiquées ci-dessus diverses informations chiffrées concernant notamment les seuils d’application des différents régimes d’imposition (micro, simplifié, réel), le taux maximum d’intérêt déductible des comptes courant d’associés, l’évaluation forfaitaire des frais de véhicules, les barèmes d’impôt sur le revenu, de l’ISF et les droits d’enregistrement…..

    1. 1. Chiffres
      1. 1.1 Fiscalité des entreprises individuelles

Régime d’imposition BIC

Chiffre d’affaires annuel (HT)

Régime d’imposition

Ventes et fournitures de logements

Prestations de services

Automatiquement

Sur option

Jusqu’à 82 200 € ou 90 300 €

Jusqu’à 32 900 € ou 34 900 €

« Micro-BIC »

« Réel simplifié » ou « réel normal »

Entre 82 200 € et 783 000 

Entre 32 900 € et 236 000 

« Réel simplifié »

« Réel normal »

Au-delà de
783 000 

Au-delà de
236 000 

« Réel normal »

Pas d’option possible

Régime d’imposition BNC

Chiffre d’affaires annuel (HT)

Régime d’imposition

Automatiquement

Sur option

Jusqu’à 32 900 € ou 34 900 €

« Micro-BNC »

« Déclaration contrôlée »

Au-delà de 32 900 

« Déclaration contrôlée »

Pas d’option possible

Officiers publics ou ministériels et contribuables percevant des produits habituels sur marché à terme ou d’options négociables, quel que soit le chiffre d’affaires

« Déclaration contrôlée »

Pas d’option possible

Intérêts déductibles des comptes d’associés

Date de clôture de l’exercice

Taux maximum d’intérêts

31-12-2006

4,48 %

31-12-2007

5,41 %

31-12-2008

6,21 %

31-12-2009

4,81 %

31-12-2010

3,82 %

31-12-2011

3,99 %

31-12-2012

3,39 %

31-12-2013

2,79 %

31-12-2014

2,79 %

30-12-2015

2,15 %

Frais généraux : Evaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2015

Barème applicable pour l’évaluation des frais de carburant exposés lors des déplacements professionnels des exploitants individuels BIC tenant une comptabilité super-simplifiée.

Véhicules automobiles

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,064 €

0,089 €

0,059 €

5 à 7 CV

0,078 €

0,110 €

0,073 €

8 et 9 CV

0,093 €

0,131 €

0,086 €

10 et 11 CV

0,105 €

0,147 €

0,097 €

12 CV et plus

0,117 €

0,164 €

0,108 €

 

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,029 €

De 50 CC à 125 CC

0,059 €

3, 4 et 5 CV

0,075 €

Au-delà de 5 CV

0,103 €

Relevé de frais généraux

Frais devant figurer sur le relevé de frais généraux

Seuils d’inscription

Rémunérations directes et indirectes (y compris les remboursements de frais) des dirigeants et salariés les mieux rémunérés (10 ou 5 personnes suivant que l’effectif du personnel excède ou non 200 salariés)

300 000 € ou 150 000 € pour l’ensemble de ces personnes ou 50 000 € individuellement

Frais de voyage et de déplacements de ces personnes

15 000 €

Dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont ces personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels (y compris les dépenses afférentes aux immeubles non affectés à l’exploitation)

30 000 €
au total

Cadeaux de toute nature (sauf les objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire n’excède pas 65 € TTC par bénéficiaire)

3 000 €

Frais de réception, de restauration et de spectacles

6 100 €

 

 

Cotisations sociales des exploitants individuels

Cotisations sociales

Déductibilité

Régimes obligatoires d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales, et d’assurance invalidité-décès

Déductibles sans limitation

Régimes facultatif d’assurance vieillesse

10 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale (soit 3 862 € pour 2016) ou 10% du bénéfice imposable dans la limite de huit fois ce plafond, auquel s’ajoute 15 % de la fraction du bénéfice imposable supérieure à 38 616 € dans la limite de sept fois ce même plafond soit une déduction maximale de 71 440 € pour 2016

Régime facultatif de prévoyance

7 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale (soit 2 703 € pour 2016) auquel s’ajoute 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite globale de 3 % d’une somme égale à huit fois le plafond (soit une déduction maximale de 9 268 € pour 2016)

Régime facultatif perte d’emploi

2,5 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale (soit 965 € pour 2016) ou, s’il est plus élevé, un montant égal à 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite d’une somme égale à huit fois le plafond (soit une déduction maximale de 5 792 € pour 2016)

Amortissements

Biens

Taux d’amortissement linéaire

Bâtiments commerciaux

2 à 5 %

Bâtiments industriels

5 %

Immeubles à usage de bureaux

4 %

Maisons d’habitation

1 à 2,5 %

Matériel

10 à 15 %

Outillage

10 à 20 %

Automobiles

20 à 25 %

Mobilier

10 %

Matériel de bureau

10 à 20 %

Micro-ordinateurs

33,33 %

Agencements et installations

5 à 10 %

Brevets

20 %

 

Durée
d’utilisation

Biens acquis entre le 4/12/2008 et le 31/12/2009

Biens acquis depuis le 1/01/2010

Coef.

Taux d’amortissement dégressif

Coef.

Taux d’amortissement dégressif

3 ans

1,75

58,33 %

1,25

41,67 %

4 ans

1,75

43,75 %

1,25

31,25 %

5 ans

2,25

45 %

1,75

35 %

10 ans

2,75

27,50 %

2,25

22,50 %

15 ans

2,75

18,34 %

2,25

15 %

20 ans

2,75

13,75 %

2,25

11,25 %

Amortissement des voitures particulières

Véhicule

Plafond d’amortissement

Véhicules les plus polluants (taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km)

9 900 € TTC

Autres véhicules

18 300 € TTC

      1. 1.2 Impôt sur les sociétés

Taux de l’IS :

Taux normal

33,1/3 %

Taux réduit en faveur des PME (limité à 38 120 €)

15 %

Contribution exceptionnelle sur l’IS :

Taux

10,7 %

Calculée sur l’IS déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature

Exercices clos entre le 31/12/2011 et le 30/12/2016

Contribution sociale sur l’IS :

Taux

3,3 %

PME

Exonération

Taux d’imposition des plus-values à long terme des entreprises soumises à l’IS :

Nature de la plus-value

Taux d’imposition

Titres de participation :

– Titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans

– Titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées

– Autres titres de participation

19 %

33,1/3 %

0 % (quote-part frais et charges)

Plus-values de cession et produits nets de sous-concession ou concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables, de leurs perfectionnements, de procédés de fabrication détenus depuis au moins 2 ans

15 %

Plus-values de cession de parts de FCPR et d’actions de SCR détenus depuis au moins 5 ans

15 %

Taxe sur les véhicules de sociétés :

Premier tarif :

Véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 (et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006)

 

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone

≤ 50

0 €

> 50 et ≤ à 100

2 €

> 100 et ≤ à 120

4 €

> 120 et ≤ 140

5,5 €

> 140 et ≤ 160

11,5 €

> 160 et ≤ 200

18 €

> 200 et ≤ 250

21,5 €

> 250

27 €

 

 

Autres véhicules

Puissance fiscale

Tarif applicable

≤ 3 CV

750 €

De 4 à 6 CV

1 400 €

De 7 à 10 CV

3 000 €

De 11 à 15 CV

3 600 €

> 15 CV

4 500 €

Deuxième tarif

Première mise en circulation

Essence

Diesel

Jusqu’au 31/12/1996

70 €

600 €

De 1997 à 2000

45 €

400 €

De 2001 à 2005

45 €

300 €

De 2006 à 2010

45 €

100 

A compter de 2011

20 €

4

      1. 1.3 Fiscalité des particuliers

Traitements et salaires : évaluation kilométrique des dépenses d’automobile et de deux roues en 2015

Automobiles

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3CV et moins

d x 0,41

(d x 0,245) + 824

d x 0,286

4 CV

d x 0,493

(d x 0,277) + 1 082

d x 0,332

5 CV

d x 0,543

(d x 0,305) + 1 188

d x 0,364

6 CV

d x 0,568

(d x 0,32) + 1 244

d x 0,382

7 CV et plus

d x 0,595

(d x 0,337) + 1 288

d x 0,401

d représente la distance parcourue à titre professionnel

 

Cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters (cylindrée inférieure à 50 CC)

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à
5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d × 0,269

(d × 0,063) + 412

d × 0,146

d représente la distance parcourue à titre professionnel

Motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 CC)

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d × 0,338

(d × 0,084)
+ 760

d × 0,211

3, 4 ou 5 CV

d × 0,400

(d × 0,070)
+ 989

d × 0,235

Plus de 5 CV

d × 0,518

(d × 0,067)
+ 1 351

d × 0,292

d représente la distance parcourue à titre professionnel

Barème de l’impôt sur le revenu

Pour l’imposition des revenus de 2015. Le barème applicable à chaque part de revenu imposable est le suivant :

 

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux (en %)

N’excédant pas 9 700 

0

De 9 700 € à 26 791

14

De 26 791 € à 71 826 €

30

De 71 826 € à 152 108 €

41

Supérieure à 152 108 €

45

Formule de calcul de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est calculé en utilisant la formule ci-dessous. N représente le nombre de parts de quotient familial et R le montant global du revenu imposable du foyer.

 

Revenus 2015

Valeur du quotient R/N

Montant de l’impôt brut

N’excédant pas 9 700 

0

De 9 700 € à 26 791 

(R × 0,14) – (1358 × N)

De 26 791 € à 71 826 €

(R × 0,30) – (5 644,56 × N)

De 71 826 € à 152 108 

(R × 0,41) – (13 545,42 × N)

Supérieure à 152 108 €

(R x 0,45) - (19 629,74 x N)

Barème de l’ISF 2016

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif

N’excédant pas 800 000 €

0 %

Comprise entre 800 000 € et 1 300 000 €

0,50 %

Comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 €

0,70 %

Comprise entre 2 570 000 € et 5 000 000 €

1 %

Comprise entre 5 000 000 € et 10 000 000 €

1,25 %

Supérieure à 10 000 000 €

1,50 %

ISF : Décote

Valeur nette taxable
du patrimoine

Réduction
de l’imposition

Egale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €

17 500 € – 1,25 % P

Formule de calcul de l’ISF 2016

L’ISF est calculé en utilisant la formule ci-dessous. P représente la valeur nette taxable du patrimoine (base taxable).

 

Fraction de la valeur nette taxable
du patrimoine

Formule de calcul
des droits

N’excédant pas

800 000 €

P × 0

Comprise entre

800 000 € et 1 300 000 €

(P × 0,005) – 4 000 €

Comprise entre

1 300 000 € et 2 570 000 €

(P × 0,007) – 6 600 €

Comprise entre

2 570 000 € et 5 000 000 €

(P × 0,01) – 14 310 €

Comprise entre

5 000 000 € et 10 000 000 €

(P × 0,0125) – 26 810 €

Supérieure à

10 000 0000 €

(P × 0,015) – 51 810 €

      1. 1.4 Droits d’enregistrement

Constitution de société

Tarif

Apports purs et simples

– A une personne morale passible de l’IS par une personne non soumise à cet impôt :

 

Immeubles et droits immobiliers

5 % ou exonération si engagement de conserver les titres pendant 3 ans

Fonds de commerce, clientèles, droits au bail

3 % pour la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % sur celle excédant 200 000 €, ou exonération si engagement de conserver les titres pendant 3 ans

– Autres apports

Exonération

Apports à titre onéreux

Immeubles et droits immobiliers

5 %

Autres biens

Droits de mutation selon la nature des biens apportés

Apports passibles de la TVA

Exonération

 

Augmentation
de capital

Tarif

Apports purs et simples

– A une personne morale passible de l’IS par une personne non soumise à cet impôt :

 

Immeubles et droits immobiliers

5 %, ou droit fixe de 375 € ou 500 € si engagement de conserver les titres pendant 3 ans

Fonds de commerce, clientèles, droits au bail

3 % pour la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % sur celle excédant 200 000 €, ou droit fixe de 375 € ou 500 € si engagement de conserver les titres pendant 3 ans

Autres apports purs et simples

Droit fixe de 375 € ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d’au moins 225 000 €

Apports à titre onéreux

Immeubles et droits immobiliers

5 %

Autres biens

Droits de mutation selon la nature des biens apportés

Apports passibles de la TVA

Droit fixe de 375 € ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d’au moins 225 000 €

Incorporation de réserves ou bénéfices

Droit fixe de 375 € ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d’au moins 225 000 €

 

Dissolution

Tarifs

Partage

– Société passible de l’IS

 

Biens ayant bénéficié lors de leur apport de l’exonération, du droit fixe, ou du droit réduit de 1 % :

 

Attribués à l’apporteur

Exonération (mais taxe de publicité foncière pour les immeubles)

Attribués à un autre associé

Droits de mutation à titre onéreux

Autres biens

2,50 %

Partage avec soulte

Droits de mutation à titre onéreux

– Société non passible de l’IS

 

Acquêts sociaux

2,50 %

Partage avec soulte

Droits de mutation à titre onéreux

Corps certains ayant fait l’objet d’un apport pur et simple :

 

Attribués à l’apporteur

Exonération (mais taxe de publicité foncière pour les immeubles)

Attribués à un autre associé

Droits de mutation à titre onéreux

Cession de droits sociaux

– Cession d’actions de sociétés cotées :

 

Non constatée par un acte

Exemption

Constatée par un acte

0,1 %

– Cession d’actions de sociétés non cotées

0,1 %

– Cession de parts sociales

3 % après abattement égal pour chaque part au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société

– Cession de participations (actions ou parts sociales) dans des sociétés à prépondérance immobilière

5 %

Vente d’immeubles :

Le taux de droit commun est fixé à 5,09 %. Il se compose :

      • d’un droit départemental de 3,80 % ;
      • d’une taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d’un fonds de péréquation départemental de 1,20 % ;
      • d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental de 2,37 %.

Les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de 5 ans supportent, à compter du 1er janvier 2016, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %. Elle est instituée au profit de la région Île-de-France.

 

Cession de fonds de commerce et de clientèles :

Fraction du prix

Droit budgétaire

Taxe
départementale

Taxe communale

Imposition totale

n’excédant pas 23 000 €

%

0 %

0 %

0 %

comprise entre 23 000 €
et 107 000 €

2 %

0,60 %

0,40 %

3 %

comprise entre 107 000 €
et 200 000 €

0,60 %

1,40 %

1 %

3 %

supérieure à 200 000 €

2,60 %

1,40 %

1 %

5 %

Acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines ou dans les zones de revitalisation rurale

Fraction du prix (ou de la valeur vénale)

Droit budgétaire

Taxe départementale

Taxe communale

Imposition totale

n’excédant pas 23 000 €

%

0 %

0 %

0 %

comprise entre 23 000 € et 107 000 €

%

0,60 %

0,40 %

1 %

comprise entre 107 000 € et 200 000 €

0,60 %

1,40 %

1 %

3 %

supérieure à 200 000 €

2,60 %

1,40 %

1 %

5 %

    1. 2. Délais

Echéancier de paiement des acomptes et du solde d’IS :

Date de clôture de l’exercice

Date limite de paiement

Solde de liquidation

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

 

31 janv.

15 mars

15 juin

15 sept.

15 déc.

15 mai

28 fév.

15 juin

15 sept.

15 déc.

15 mars

15 juin

31 mars

15 juin

15 sept.

15 déc.

15 mars

15 juill.

30 avril

15 juin

15 sept.

15 déc.

15 mars

15 août

31 mai

15 sept.

15 déc.

15 mars

15 juin

15 sept.

30 juin

15 sept.

15 déc.

15 mars

15 juin

15 oct.

31 juillet

15 sept.

15 déc.

15 mars

15 juin

15 nov.

31 août

15 déc.

15 mars

15 juin

15 sept.

15 déc.

30 sept.

15 déc.

15 mars

15 juin

15 sept.

15 janv.

31 oct.

15 déc.

15 mars

15 juin

15 sept.

15 fév.

30 nov.

15 mars

15 juin

15 sept.

15 déc.

15 mars

31 déc.

15 mars

15 juin

15 sept.

15 déc.

15 mai

TVA : Dates limites de dépôt des déclarations et de paiement

Les redevables au réel normal ou simplifié doivent, chaque mois au titre du mois précédent, ou dans le premier mois de chaque trimestre civil au titre du trimestre précédent, déposer les déclarations CA3 et acquitter l’impôt correspondant.

 

Entreprises

Date limite

I. Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

 

a. Entreprises individuelles

 

Nom patronymique de l’exploitant commençant par :

 

–A, B, C, D, E, F, G, H,

15

–I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z

17

b. Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes

 

Numéro d’identification attribué par l’Insee commençant par l’un ou l’autre des groupes de deux chiffres ci-après :

 

–00 jusqu’à 68 inclus

19

–69 jusqu’à 78 inclus

20

–79 jusqu’à 99 inclus

21

c. Sociétés anonymes

 

Numéro d’identification attribué par l’Insee commençant par l’un ou l’autre des groupes de deux chiffres ci-après :

 

–00 jusqu’à 74 inclus

23

–75 jusqu’à 99 inclus

24

d. Autres redevables (collectivités locales, associations, etc.)

24

II. Autres départements

 

a. Entreprises individuelles

 

Nom patronymique de l’exploitant commençant par :

 

–A, B, C, D, E, F, G, H,

16

–I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z

19

b. Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes

21

c. Sociétés anonymes

24

d. Autres redevables (collectivités locales, associations, etc.)

24

Délai de déclaration des résultats BIC et BNC (exploitants individuels relevant d’un régime réel)

Exercices clos le 31/12

Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

Exercices clos au cours de l’année

Calendrier de la CFE

Date

Evénement et année d’imposition concernée

1/1/N

Appréciation du principe d’imposition, par établissement. CFE N due si activité au 1/1/N. Ex : CFE 2016 due si activité au 1/1/2016

2e jour ouvré suivant le 1/5/N

Déclarations 1447-M au titre de N+1 pour les établissements déjà exploités au 1/1/N-1 et ayant subi une modification. Eléments : biens fonciers disponibles à la clôture de l’exercice de 12 mois clos en N- 1, ou à défaut au 31/12/N-1

Ex : au 5/5/2016, déclarations 1447-M 2017, si nécessaire, sur les éléments de la période arrêtée à la clôture de l’exercice en 2015 ou au 31/12/2015

15/6/N

Acompte CFE N : 50 % de la CFE N-1 de l’établissement si > 3000 €

Ex : au 15/6/2016, acompte de 50 % de la CFE 2015 de l’établissement si > 3000 €

15/12/N

Paiement du solde de la CFE N. Date variable en fonction de la date d’émission du rôle

Ex : au 15/12/2016, paiement du solde de la CFE 2015

31/12/N

Déclaration 1447-C au titre de N+1, obligatoire pour tout établissement créé ou repris en N. Eléments : biens fonciers disponibles au 31/12/N (soit à la date de déclaration)

Ex : au 31/12/2016, déclarations 1447-C 2017 pour les établissements créés ou repris en 2016. Base : biens fonciers disponibles au 31/12/2016

31/12/N

Date limite de réception par l’administration des réclamations contentieuses relatives à la CFE émise en N-1

Ex : jusqu’au 31/12/2016, réclamations contentieuses relatives à la CFE émise en 2015

Calendrier de la CVAE

Date

Evènement et année d’imposition concernée

1er janvier N

Appréciation du principe d’imposition au titre de N (au niveau de l’entreprise).

Exemple : la CVAE 2016 n’est due que si l’activité professionnelle est exercée au 1er janvier 2016. Attention : CVAE N due même en l’absence d’activité au 1/1/N si la création de l’entreprise est consécutive à une transmission d’activité dans le cadre d’une fusion, d’un apport, d’une cession ou d’une TUP

début
mai N
(2e jour ouvré suivant le 1er mai)

Déclaration 1330-CVAE au titre de N-1 à partir d’un CA annuel de référence de 152 500 € HT.  Les entreprises doivent obligatoirement télédéclarer la CVAE.

Exemple : au 3 mai 2016, déclaration 1330-CVAE au titre de 2015.

Télépaiement du solde dû au titre de N-1 (ou établissement de l’excédent de versement).

15 juin N

Paiement du 1er acompte de CVAE N : 50 % de la CVAE calculée sur la VA du dernier exercice déposé (en général, 50 % de la CVAE N-1), si CVAE N-1 au moins égale à 3 000 

15 septembre N

Paiement du 2e acompte de CVAE N : 50 % de la CVAE calculée sur la VA du dernier exercice déposé, le cas échéant régularisation du 1er acompte si un exercice a été déposé entre le 1er et le second acompte), si CVAE N-1 au moins égale à 3 000 

 

 

Délais de prescription

Action en recouvrement

4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement

Action en reprise en matière d’IR et d’IS

31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due

Action en reprise en matière de CFE et CVAE

31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due

Action en reprise en matière de droits d’enregistrement et d’ISF

31 décembre de la 3e année suivant celle de l’exigibilité des droits, ou

31 décembre de la 6e année en l’absence de déclaration ou en cas de déclaration insuffisante

 

 

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