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December 28, 2015

Conseils juridique et social

Chef d’entreprise : êtes-vous concerné par la complémentaire santé obligatoire ?

Cette fiche a été rédigée par Humanis.

 

À partir du 1er janvier 2016, vous devez proposer à vos salariés une complémentaire santé collective et obligatoire. Etes-vous concerné par cette loi en tant que chef d’entreprise ? Réponse.

 

La loi de généralisation de la complémentaire santé ne s’applique pas au chef d’entreprise

En tant que Travailleur non salarié (TNS), vous ne pouvez bénéficier de la complémentaire santé collective obligatoire de vos salariés. Vous devez donc souscrire une complémentaire santé qui prend en compte les spécificités de votre statut de chef d’entreprise afin de vous protéger en cas de problème de santé.

Lire aussi : La réforme de la santé exclut-elle certaines personnes ?

La loi Madelin du 11 février 1994 vous donne certains avantages : vous pouvez déduire de vos revenus imposables les cotisations payées à un contrat santé "Madelin". 

La déductibilité des cotisations est soumise à un double plafond :

  • la somme totale pouvant être déduite ne peut être supérieure à 3,75 % du revenu professionnel, majoré de 7 % du PASS.
  • indépendamment du niveau de revenu professionnel, la somme déductible ne pourra jamais dépasser un plafond fixé à 3 % de huit fois le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Pour aller plus loin, cliquez ici.

 

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