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December 19, 2016

Ressources humaines, recrutement, formation

- Modifié le June 7, 2017

Cession d’un fonds de commerce : la publication est de nouveau obligatoire

L’obligation de publier la vente d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales avait été supprimée par la loi Macron. Elle est de nouveau d’actualité.

 

Supprimée en 2015, l’obligation de publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal  habilité à recevoir les annonces judiciaires ou légales est rétablie, et ce depuis le 16 novembre.

 

La raison de ce retour en arrière ? Les recettes que représentent ce type d’annonces pour la presse spécialisée. Ainsi, selon les chiffres de l’Association de la presse pour la transparence économique (APTE), les annonces judiciaires et légales représentent 60% du chiffre d’affaires de la presse judiciaire spécialisée, 26% de celui de la presse rurale et agricole et 18% de celui de la presse hebdomadaire régionale. On comprend mieux le manque à gagner qu’une telle mesure a pu engendrer, et donc la pression mise par la presse spécialisée pour rétablir l’obligation de publication de la vente d’un fonds de commerce.

 

Le délai de 45 jours est maintenu

 

Dans les quinze jours suivant la vente ou l’apport d’un fonds de commerce, l’acquéreur sera donc à nouveau dans l’obligation de faire publier cette transaction dans un journal d’annonces légales. Rappelons que l’acquéreur doit également faire publier la vente ou l’apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), consultable gratuitement par voie électronique.

 

En revanche, ce qui change avec le rétablissement de cette mesure, c’est la date à partir de laquelle commence le délai imparti de 45 jours pour déposer la déclaration administrative de cession. Désormais, ce sera en effet à partir de la date de publication dans un journal d’annonces légales de la cession du fonds de commerce qu’il sera nécessaire d’effectuer les démarches.

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