July 16, 2015
Conseils juridique et social
- Modifié le August 3, 2015
Cette fiche a été rédigée par SOS Entrepreneur.
Il y a cessation de paiement lorsque le passif exigible ne peut être supporté par l’actif disponible.
Il y a lieu de déclarer, dans les 45 jours, la cessation de paiement auprès du greffe du tribunal (Déclaration de Cessation de Paiement).
Comment réagir face à une cessation de paiement ? La réponse en cliquant ici.
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