Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?

Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il s’engage ainsi à rembourser au banquier la dette de la société au cas où celle-ci serait défaillante.

Mais lorsque la société est absorbée, le dirigeant caution continue-t-il à garantir les dettes bancaires de la nouvelle société (la société absorbante) ?

Non, nous dit la Cour de cassation (Cassation commerciale, 17 mai 2017, n° 15-15745). (ici aussi mettre un cas pratique ? )

En cas de fusion-absorption de sociétés, l’obligation de la caution qui s’était engagée à garantir les dettes de la société absorbée n’est pas maintenue, pour garantir les dettes de la société absorbante nées postérieurement à la fusion.

La caution reste tenue de garantir les dettes qui sont nées avant la fusion.

Me Julien FOURAY exerce en tant qu’Avocat depuis 20 ans.

Titulaire du :

-          DESS (Master 2) de Droit des Affaires et de la Fiscalité

-          Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) de la Faculté de Droit de Nancy

-          Certificat d’Etudes Spécialisées de Droit Economique de Droit de Montpellier

 Il est lauréat de la Faculté de Droit de Nancy et diplômé ICN-Filière Grande Ecole

 Spécialisé en Droit du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale

 Il intervient aux cotés des entreprises, sur l’ensemble des champs du Droit des Affaires, en tant que conseil ou dans la gestion de leurs contentieux.

 Il est Associé-Gérant d’un Cabinet implanté en Région Grand Est, intervenant sur l’ensemble du territoire national.

 Adresse de correspondance mail  : contact@cabinet-aaa.fr