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May 24, 2018

Conseils juridique et social

5 points à connaître pour la requalification d’un contrat

5 points à connaître pour la requalification d’un contrat

La signature d'un contrat de travail est un acte important qui engage l'employeur et l'employé à s'acquitter respectivement de leurs devoirs, à jouir de leurs droits et à les revendiquer si nécessaire.

Cependant, lorsqu'un désaccord intervient entre les deux, c'est le plus souvent à la justice de trancher.

C'est elle alors qui devra qualifier les attributions de chacun, les manquements aux obligations respectives et prévoira des conséquences telles que la requalification d’un contrat si toutes les conditions n'ont pas été respectées.

1/ Qui est concerné ?

Une requalification d’un contrat de travail peut survenir si un prestataire en fait la demande en justice, ou bien si l’URSSAF constatant des irrégularités lors d'un contrôle, saisit le procureur de la République.  

Dans le cadre d'un CDD, si les obligations ne sont pas respectées, quant aux conditions de renouvellement du contrat de travail, à la durée de celui-ci, son motif d'embauche ou encore l'existence d'un contrat écrit attestant de la véracité de ce CDD, cela peut amener à la requalification du contrat de travail

C’est également le cas dans le cadre d'un contrat à temps partiel, qui stipule que la durée de travail du salarié en question sera inférieure à la durée légale ou conventionnelle de l'entreprise.

2/ Le décisionnaire

Cette décision revient exclusivement à un juge compétent. Le conseil des prud’hommes est saisi et c’est au juge des prud'hommes compétent de trancher.

C’est à lui qu’il revient de régler les litiges relatifs au contrat de travail, par rapport à son exécution ou son déroulement. Ainsi, la décision de requalification de contrat lui revient entièrement. 

3/ La décision du salarié

La requalification peut être demandée par le salarié lui-même ou par une organisation syndicale représentative, à condition de celle-ci respecte certaines obligations pour que sa demande soit valable.

Elle devra notamment en informer le salarié par courrier et l'avertir de ses droits et de ses obligations lors de cette procédure. Il s’agira de saisir le conseil des prud’hommes en remplissant et en déposant au greffe un formulaire de demande de saisine.

Il est également possible d’envoyer directement au greffe une demande qui sera rédigée sur papier libre, mais qui devra faire mention de l’objet de la demande, et devra être envoyée en recommandé. La demande peut découler également d’un contrôle de l’URSSAF et / ou de l’inspection du travail.

4/ Les indemnités

Lorsque le Conseil de Prud’hommes décide de la requalification d’un CDD en CDI, l’employeur est automatiquement condamné au paiement d’une indemnité de requalification de contrat. Cette indemnité est supérieure ou égale à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). 

Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.

Attention : cette indemnité est seulement perçue dans les cas où le CDD était irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI, car les relations de travail ont continué après la fin du terme, alors il y aura une requalification de contrat automatique, mais pas d’indemnités. 

5/ Prime de précarité

Lorsque le salarié agit en justice après la fin de son CDD, l'employeur lui a normalement versé une indemnité de précarité à l'expiration de son contrat. La jurisprudence considère qu'en cas de requalification ultérieure du contrat de travail, l'employeur ne peut pas demander le remboursement de la prime de précarité versée au salarié. Ce dernier conserve donc son indemnité. 

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