Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Le choix du statut juridique est une étape incontournable dans le cadre de la création d’entreprises. À cet effet, certains optent pour l’auto-entrepreneuriat compte tenu de ses différents avantages. Mais qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ? Quelles sont les conditions pour en devenir un ? Quels sont ses réels intérêts ? Qu’en est-il des inconvénients ? Comment créer une micro-entreprise ? Retrouvez dans le présent article le guide sur l’auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur : Quelles sont les caractéristiques juridiques de ce statut ?

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, une personne physique qui exerce une activité indépendante avec un statut juridique allégé. Connu également sous l’appellation micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, il bénéficie en effet de formalités simples dans le cadre de la création de son entreprise. À ce titre, le régime adopté lui facilite par ailleurs la gestion tout comme la fermeture de la société au moment venu.

Le micro-entrepreneur est soumis à deux régimes spécifiques. D’une part, le régime social simplifié favorise un règlement simplifié des cotisations sociales, généralement effectuées par mois ou par trimestre. Le montant de celles-ci dépend du chiffre d’affaires réalisé. Puis, d’autre part, le régime micro-fiscal, optionnel, permet de bénéficier d’un régime d’imposition forfaitaire basé sur le chiffre d’affaires réalisé (impôt sur le revenu).

Dans le cadre de ses activités commerciales, l’auto-entrepreneur a le droit d’engager des employés et d’étoffer son équipe en fonction des besoins de l’entreprise. Par contre, il investit seul, sans la collaboration d’un associé.

Les prérequis pour bénéficier du régime auto-entrepreneur

Le régime auto-entrepreneur s’adresse à tous, sous réserve de remplir quelques conditions.

Les demandeurs d’emploi, les étudiants, les salariés, les fonctionnaires, les retraités, tous peuvent devenir un auto-entrepreneur. Mais, certains préalables doivent bien entendu être respectés. En priorité, les plafonds du chiffre d’affaires (CA). Le CA annuel du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil, un montant défini selon l’activité exercée, faute de quoi il basculera vers un régime fiscal et social classique. Le plafond est limité à 176 200 euros pour les activités commerciales et d’hébergements et à 72 600 euros pour les activités libérales et les prestations de service.

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Abstraction faite de ce point important, voici les autres critères requis pour devenir un auto-entrepreneur.

  • Être une personne physique
  • Exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale
  • Détenir un diplôme, obtenir une autorisation ou une déclaration délivrée par les autorités compétentes

Le statut d’auto-entrepreneur ne nécessite pas forcément la possession d’un diplôme ni l’obtention d’une autorisation. Toutefois, certaines activités l’imposent. Dès lors, se renseigner est de rigueur.

Les activités possibles pour l’auto-entrepreneur

Il existe des activités autorisées, règlementées et interdites pour le micro-entrepreneur.

Les autorisées

  • Les activités commerciales
  • Les activités artisanales
  • Les activités libérales

Les règlementées

Elles regroupent les activités soumises à une législation particulière et qui requièrent une certification ou bien un diplôme. Citons :

  • La réparation de véhicules
  • Le ramonage
  • Le domaine de la construction et du bâtiment
  • Coiffure et esthétique

Les interdites

L’auto-entrepreneuriat est prohibé pour les agents immobiliers, les notaires, les avocats et les locations d’immeubles.

Quelles aides pour les auto-entrepreneurs ?

Il existe plusieurs aides dont chaque auto-entrepreneur peut jouir à quelques conditions.

La prime d’activité

Elle est octroyée au futur auto-entrepreneur (travailleur indépendant âgé de plus de 18 ans) dans l’objectif d’encourager la création d’entreprises.

L’ARE

L’auto-entrepreneur a la possibilité de percevoir des allocations chômage, mais à un montant limité. Il touchera l’intégralité de l’ARE si l’auto-entreprise ne génère aucun revenu et la moitié à partir du moment où ses affaires rapportent des bénéfices.

L’ACRE

Il s’agit d’une exonération partielle des charges sociales du micro-entrepreneur, uniquement disponible au cours de la première année d’exercice.

Le NACRE

Le Nacre (Accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) est un programme composé de trois aides distinctes.

  • L’aide à la structuration financière sert à déterminer la viabilité financière du projet et à obtenir un prêt Nacre à taux zéro
  • L’aide au montage permet de monter le dossier de création d’entreprises complet
  • Accompagnement au démarrage et au développement
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Les auto-entrepreneurs désireux de bénéficier du Nacre doivent effectuer une demande d’accompagnement auprès de l’organisme étatique compétent. Dans ce contexte, elle doit contenir une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur rencontre peu de contraintes administratives et bénéficie d’un régime souple dans le cadre de ses activités. Son régime fiscal simplifié allège par exemple ses obligations fiscales. En effet, à la différence des sociétés, il doit uniquement déclarer son chiffre d’affaires. Celui-ci aide à déterminer le montant de ses impôts et à vérifier le respect des seuils du CA autorisés.

Le statut de micro-entrepreneur limite également la responsabilité financière de l’entrepreneur individuel. Ses biens personnels ne peuvent pas être saisis en cas de dettes, excepté dans le cadre d’une faute de gestion.

Par ailleurs, le régime social de l’auto-entrepreneur lui donne l’avantage d’être affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI), qui est rattachée au régime général de la sécurité sociale.

Devenir auto-entrepreneur présente des intérêts, mais aussi des inconvénients. Il convient dans l’idéal aux activités avec des chiffres d’affaires peu importantes. Un dépassement des seuils imposés engendrera la perte des bénéfices du statut. En outre, bien que l’auto-entrepreneur est en principe rattaché au régime général, il ne bénéficie pas de la même protection sociale que les salariés.

Faire une déclaration auto-entrepreneur : les étapes nécessaires

Par rapport aux formalités de création des sociétés, les démarches de déclaration d’auto-entrepreneur en France sont simples. Dans les faits, une inscription gratuite en ligne, sur le site de l’URSSAF, suffit pour devenir un auto-entrepreneur. Autrement, la déclaration peut aussi s’effectuer via le guichet unique. Dans tous les cas, ces opérations aboutissent à l’obtention d’un numéro SIRET et du Kbis.

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Quelles procédures pour fermer une micro-entreprise ?

La fermeture d’une micro-entreprise implique la réalisation d’une déclaration de cessation d’activité, soit sur le site de l’Urssaf, soit au guichet des formalités des entreprises. Voici les étapes à suivre dans le cadre de cette procédure.

  • Remplir le formulaire de clôture d’auto-entreprise
  • Joindre la copie de la carte d’identité
  • Déclarer le dernier chiffre d’affaires après la réception d’un courrier attestant la cessation de l’activité
  • Payer les cotisations
  • Déclarer et payer l’impôt sur le revenu 60 jours après la fermeture de l’entreprise
  • S’acquitter de la CFE (Foncière des Entreprises)
  • Transmettre la déclaration de TVA