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Une TPE ou PME peut-elle accéder à un restaurant d’entreprise ?

Cette fiche a été rédigée par Elior Entreprises.

 

Toute entreprise peut accéder à un restaurant d’entreprise quel que soit le nombre de ses salariés :

  1. Soit en créant son propre restaurant d’entreprise.
  2. Soit en adhérant à un restaurant d’entreprise extérieur, conseillé pour les TPE et PME.

Selon les cas ou modalités d’accès, les titres restaurant peuvent être acceptés au Restaurant d’entreprise.

 

  • Les modalités d’adhésion à un restaurant d’entreprise

L’employeur doit signer une convention écrite avec le « comité de gestion » du restaurant d’entreprise.

Ce comité de gestion peut être représenté par :

  1. une Association ou un Groupement Conventionnel réunissant les entreprises utilisatrices pour un restaurant inter-entreprises,
  2. le Comité d’entreprise ou la Direction elle-même pour un restaurant d’entreprise.

Par cette convention d’adhésion, l'entreprise qui souhaite bénéficier du restaurant d’entreprise :

  1. autorise ses salariés à fréquenter le restaurant d'entreprise,
  2. donne mandat au Comité de gestion pour toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du restaurant.

 

  • 3 étapes pour adhérer à un restaurant d’entreprise
  1. Vous signez une convention avec le comité gestionnaire.
  2. Vous établissez la liste des salariés autorisés à venir déjeuner au restaurant.
  3. Après distribution des cartes d'accès au restaurant, chaque salarié est libre de venir se restaurer.

 

Pour en savoir plus, rapprochez-vous d’un acteur de la restauration d’entreprise

Pour découvrir ce qu'est un Restaurant d'Entreprise, cliquez ici.

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Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?

Cette fiche a été régidée par SOS Entrepreneur.   Le mandat ad hoc est l'une des deux procédures préventives (avec la conciliation) qui sont à la disposition des entreprises connaissant des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ce sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.   Le mandat ad hoc permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un mandataire ad hoc désigné par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle.   Les mandataires ad hoc sont souvent des administrateurs judiciaires ou tout expert de crise, qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d'entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs). Le chef d'entreprise peut proposer le nom d'un mandataire. Il peut aussi récuser le professionnel désigné. Lors de la désignation du mandataire,le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d'entreprise.  La durée de la procédure de mandat ad hoc n'est pas encadrée par la loi dans un délai fixe. Le plus souvent, le président assigne une durée renouvelable de la mission du mandataire ad hoc. Comme dans la conciliation, l'objectif de la procédure de mandat ad hoc est le suivant : trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un échelonnement des dettes.   En particulier, le mandat ad hoc permet de rechercher, avec l'aide du mandataire, les meilleures solutions de rétablissement de l'entreprise.   Le débiteur personne physique ou le représentant légal de la personne morale adresse ou remet sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce. Elle doit être datée, signée, accompagnée des pièces nécessaires, et transmise au greffe du tribunal de commerce. Après examen du dossier, le président du tribunal ou le juge délégué fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses observations.   En savoir plus sur les autres procédures d'aide.

Un DIP, ça sert à quoi ?

Cette fiche est rédigée par Toute la franchise.   Depuis la loi Doubin, toute signature d'un contrat de franchise doit être précédée de la remise par le franchiseur d'un Document d'Information Pré-contractuel (DIP). Ce document sert à informer le futur franchisé 20 jours minimum avant la signature du contrat pour qu'il puisse décider en toute connaissance de cause. Depuis le vote de l’article L 330-3 du Code du Commerce, dite loi Doubin et son décret d’application du 4 avril 1991, les franchiseurs ont obligation de remettre un Document d'Information Pré-contractuel (DIP) au candidat à la franchise, 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise. Ce document concerne globalement toutes les formes de commerces organisés et pas seulement la franchise, dès lors que sont transmis une enseigne et/ou une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».   Un document contractuel Le DIP a pour vocation de protéger le candidat à la franchise en lui donnant avant signature, toutes les informations nécessaires pour mieux décider si oui, ou non, le réseau auprès duquel il souhaite s'engager correspond à ses attentes. Le DIP est un document officiel dont le contenu est encadré par la Loi Doubin. Les informations pré-contractuelles fournies dans le cadre du DIP engagent le franchiseur seul, pas le franchisé. En clair, la remise d'un DIP ne saurait valoir acceptation et engagement du franchisé. A ce titre, et en aucun cas, la remise du DIP ne peut être le prétexte d'une demande de versement d'une somme d'argent de la part du franchiseur. Côté franchiseur, les informations fournies dans le cadre de la remise du DIP sont légalement opposables en cas de litige après signature du contrat. Elles doivent être « sincères », c'est-à-dire qu'elles doivent refléter la réalité du réseau et de son marché.   Les informations transmises sont encadrées par la loi Doubin. Doivent notamment figurer sur le DIP : l'identité physique et juridique du franchiseur et du chef d'entreprise, les éléments techniques concernant la marque et les enregistrements de l'entreprise, des informations sur la domiciliation bancaire de l'entreprise, des éléments sur l'historique et l'expérience du franchiseur depuis 5 ans minimum, des éléments sur l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement, et enfin, des éléments sur le réseau d'exploitants (liste des entreprises franchisées, turn-over, conditions des départs, etc). Le document doit, en outre, préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne, la durée du contrat, les conditions de résiliation et de renouvellement, ainsi que le champ des exclusivités.     En savoir plus.

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