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Une mutuelle d’entreprise pour tous les salariés

Cette fiche est proposée par Humanis.

 

La mise en place d’une mutuelle pour l’ensemble des salariés doit être appliquée par toutes les entreprises du secteur privé au 1er janvier 2016 au plus tard. Néanmoins, les sociétés qui proposaient une complémentaire santé à leurs cadres devront l’étendre à tous leurs salariés.

Découvrez le témoignage de la quincaillerie Neton qui a pris de l’avance sur la réglementation.

 

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Entrepreneur

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30/10/2014

Equipe Wikipme

Mots clés : Prévoyance Santé Mutuelle ANI

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Dans la rubrique, moi Président ...

Moi président, je redonnerai du sens aux Français, la confiance en leur avenir Les enjeux sont trop importants, la période trop cruciale pour ne pas saisir l’opportunité offerte par les élections de 2017. Notre pays est en difficulté. Des réformes réelles et profondes sont vitales. Aucun ne peut l’ignorer. Notre futur président ne devra pas être un simple gestionnaire du temps, un professionnel plus ou moins compétent de l’ambiguïté politiciennes, de l’esquive et du traitement superficiel des grands défis de notre temps : économiques, géopolitiques, environnementaux… A force d’évitement, à force de ne prendre aucun sujet à bras le corps, notre pays a cessé d’avancer. Or dans ce monde, la stagnation c’est le recul. Il faut agir, dans la conscience du long terme, et remettre du sens dans nos vies, dans la vie de notre pays. On ne mène pas des réformes pour trois points de base, un demi trimestre pour le régime des retraites, 3 % de déficit, 1, 5 milliards de commerce extérieur, trois millions pour les policiers et six pour les hôpitaux après tel ou tel fait divers !Nous avons un besoin absolu de vision, de sens. Seul le sens donné à l’action permet de la comprendre, d’y adhérer, de fédérer, d’aller au bout et d’assurer une cohésion dont notre pays a tant besoin. Qui sacrifierait un peu de son confort pour trois points de base, 2 milliards d’euros ici, cinq millions là, et la virgule au troisième mot de l’alinéa plutôt qu’au premier d’un quelconque projet de loi de finance ?Il nous faut un Président de la République qui dise :« Moi président, le monde sera plus sûr face aux conflits, au terrorisme, à la criminalité internationale... et à leurs conséquences, en particulier migratoires, sanitaires et alimentaires. Les Français retrouveront leur fierté d’appartenir à un grand pays respecté. J’ai donc besoin de moyens à la hauteur de nos ambitions : des moyens militaires, diplomatiques et d’influence culturelle et économique. Pour cela, nous devons réaliser un effort exceptionnel : aucun pays n’est crédible sur la scène internationale si ses avions sont à court de munitions après deux semaines de conflit, quand ses chars ont le réservoir vide, quand les engagements en matière d’aide humanitaire ne sont pas suivis d’effets. Notre première politique étrangère sera le renforcement de notre économie et de sa compétitivité.Moi président, la France redeviendra un pays où il fait bon vivre, plus juste, plus solidaire, avec des services publics, tels ceux la sécurité, la santé, la justice, l’éduction et l’enseignement ou les transports, présents sur tout le territoire et efficaces. Je propose des réformes profondes en termes d’organisation des services publiques, de protection sociale, de qualité de vie, environnementale notamment, et d’engagement citoyens. Cela aussi va nous demander un effort collectif majeur et nous aurons besoin de plus de croissance pour y parvenir meilleur que le leur. Pour cela, les politiques publiques que je propose stimuleront l’esprit d’entreprendre et la culture de la prise de risque. Le mérite sera rétribué plus que la rente de situation. Les forces économiques seront libérées de l’abus de règlementations et de contraintes fiscales. Je veux stimuler nos exportations et la transformation digitale de nos entreprises, faciliter la croissance des PME. L’administration passera du contrôle-sanction au contrôle-conseil. Il n’y aura pas de contreparties à telle ou telle abaissement de charge. Pas par naïveté. Non, seulement parce que l’économie croît par la confiance et que les meilleurs choix stratégiques pour une entreprises se font rarement dans des hémicycles endormis ou dans des cabinets ministériels. Moi président, l’Etat reprendra sa place et la société civile la sienne. Notre première politique pour renforcer notre économie et sa compétitivité sera d’assurer la liberté d’entreprendre.. Notre première politique sociale et sociétale sera le renforcement de notre économie et de sa compétitivité.Moi président, les français retrouveront confiance en l’avenir. Ils sauront que leur travail leur bénéficiera en même temps qu’à la collectivité, qu’ils auront demain un meilleur niveau de vie qu’hier, que leurs enfants connaitront un monde.Thibault LANXADEEntrepreneur 

Création et fonctionnement d'une Société Anonym...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Création, fonctionnement, statut de l'entrepreneur : quelles sont les principales caractéristiques de la Société Anonyme (SA) ? Explications sur les dimensions constitutives de ce statut juridique répandu.   Création Constitution Capital Le capital social minimal est de 37 000 €, sauf dispositions particulières. Il est divisé en actions, dont la valeur nominale peut être fixée dans les statuts. Les actions ne peuvent pas être émises avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Associés La SA compte au moins sept actionnaires. Il n’y a pas de nombre maximum d’actionnaires. Les associés n’ont pas la qualité de commerçants. Possibilité de créer des actions de préférence. Durée La durée de la société doit figurer dans les statuts. Elle est au maximum de 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Apports Les apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution de la société pour une fraction déterminée entre les actionnaires qui ne peut être inférieure à la moitié du montant nominal des actions de numéraire. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société. Les apports en numéraire sont déposés chez un dépositaire (notaire, banque, caisse des dépôts et consignations). Les apports en nature doivent être évalués dans les statuts au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports, sauf exception. Les apports en industrie ne peuvent conférer la qualité d’associé dans une SA. Acte constitutif SA constituées sans offre au public : la signature des statuts ne peut intervenir qu’après l’établissement du certificat du dépositaire pour les versements correspondant aux apports en numéraire. SA constituées avec offre au public : le projet de statuts est adopté, avec le cas échéant des amendements, par l’assemblée constitutive. Publicité SA constituées sans offre au public : la constitution de la société doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales et d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence du greffier du tribunal de commerce. SA constituées avec offre au public : dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un projet de statuts signé, publication au BALO, avant le début des opérations de souscription, d’une notice signée par les fondateurs et mise à disposition du public d’un document présentant le contenu et les modalités de ces opérations. Immatriculation Le dossier d’immatriculation est déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) selon l’activité et le nombre de salariés.   Fonctionnement Fonctionnement Gouvernance et prise de décision SA avec conseil d’administration : Le nombre d‘administrateurs est fixé par les statuts. Il est compris entre 3 et 18, sans compter les représentants des salariés et ceux des salariés actionnaires. Le conseil d’administration nomme en son sein le président de la société, qui peut, sur décision du conseil, cumuler cette fonction avec celle de directeur général. Le conseil d’administration détermine l’orientation de l’activité de la société et veille à sa mise en œuvre.   SA avec directoire et conseil de surveillance : Le nombre de membres du directoire ne peut être supérieur à 5 (7 lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé). Ils sont nommés par le conseil de surveillance ainsi que le président. Il est habilité à agir en toute circonstance au nom de la société dans les seules limites de l’objet social. Le conseil de surveillance comprend de 3 à 18 membres, sans compter les représentants des salariés et ceux des salariés actionnaires. Il choisit en son sein un président et un vice-président qui sont obligatoirement des personnes physiques. Il exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire. Nomination et révocation des administrateurs SA à conseil d’administration : Les administrateurs sont  nommés et révoqués par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. La durée des fonctions des administrateurs est fixée dans les statuts mais ne peut excéder 6 ans.   SA à directoire et conseil de surveillance : Les membres du conseil de surveillance sont nommés et révoqués par l’assemblée générale ordinaire. Il n’est plus nécessaire qu’ils soient actionnaires de la société. La durée de leurs fonctions est fixée par les statuts mais ne peut excéder 6 ans. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. La durée de leurs fonctions peut être fixée par les statuts et est compris entre 2 et 6 ans. A défaut, cette durée est de 4 ans. Obligations comptables Obligations comptables de droit commun. Compte bancaire séparé Oui Dépôt des comptes sociaux Dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un exemplaire par le représentant légal ou par voie électronique. Possibilité de demander la confidentialité des comptes sociaux pour les sociétés répondant à certains critères. Publicité au BODACC à la diligence du greffier. Obligations juridiques Assemblée générale ordinaire annuelle. Droit des entreprises en difficulté Livre sixième du code de commerce. Contrôle Commissaire aux comptes obligatoire. Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés. Sur option et sous certaines conditions, impôt sur le revenu pour les sociétés de moins de cinq ans.   Statut de l'entrepreneur Statut social du dirigeant et des associés Dirigeants Responsabilité des dirigeants Les administrateurs sont responsables civilement des fautes commises dans leur gestion, des violations des statuts et des infractions au régime juridique des sociétés anonymes. Ils sont également responsables pénalement à raison des infractions commises dans la vie sociale, mais aussi des abus de biens sociaux et des abus de pouvoirs ou de voix. Ils sont responsables fiscalement en cas d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions.   SA à conseil d’administration : Le président engage sa responsabilité dans les mêmes conditions que les administrateurs. Le directeur général est civilement responsable, individuellement ou solidairement avec les administrateurs. Sa responsabilité pénale est analogue à la leur. Par ailleurs, il est responsable fiscalement en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales.   SA à directoire et conseil de surveillance : Les membres du directoire ont le même régime de responsabilité que les administrateurs. Les membres du conseil de surveillance ne sont civilement responsables que des fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat. Ils ont le même régime de responsabilité pénale que les membres du directoire. Régime social des dirigeants SA à conseil d’administration : Le président et le directeur général relèvent du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadres. Les administrateurs ne relèvent pas du régime général (sauf cumul des fonctions avec un contrat de travail). SA à directoire et conseil de surveillance : Les membres du directoire relèvent du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadres. Les membres du conseil de surveillance ne relèvent pas du régime général (sauf cumul avec un contrat de travail). Régime fiscal des dirigeants SA à conseil d’administration : La rémunération du président et du directeur général sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires. Les jetons de présence octroyés aux administrateurs sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. SA à directoire et conseil de surveillance : Le régime fiscal des membres du directoire est celui des traitements et salaires. La rémunération des membres du conseil de surveillance relève de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, y compris la rémunération du président (dès lors qu’elle n’est pas considérée comme un salaire). Associés Responsabilité des associés La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Régime fiscal des associés Dividendes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les actionnaires personnes physiques.   En savoir plus sur les avantages et les inconvénients d'une SA.

Inventions du salarié : à qui reviennent les dr...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Les inventions réalisées par un salarié sont-elles toujours de la propriété de l'employeur ? L'auteur de l'invention peut-il bénéficier d'une rémunération supplémentaire ? Quelles sont les formalités à respecter ? Le point sur ces questions méconnues.   Quelles sont les inventions qui appartiennent à l'employeur ? > Inventions de service ou de mission. Sauf stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire plus favorable au salarié, sont de la propriété de l’employeur les inventions réalisées par le salarié :     dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives [Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 09-69.927] ; dans le cadre d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.   > Rémunération supplémentaire au salarié. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une telle invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire, sont déterminées par la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail. Si l’employeur ne relève pas d’une convention de branche, tout litige relatif à cette rémunération supplémentaire est soumis à une commission de conciliation ou au tribunal de grande instance [C. propr. intell., art. L. 611-7, 1].   A NOTER Lorsque l’invention du salarié est antérieure à la conclusion du contrat de travail et correspond à un apport en nature, elle ne peut donner lieu à une telle rémunération supplémentaire [Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138].   Quelles sont les inventions qui appartiennent au salarié ? Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Il convient toutefois de distinguer les inventions hors mission non attribuables, qui doivent toujours rester la propriété du salarié, de celles qui sont attribuables. Sont considérées comme telles les inventions qu’il a réalisées : soit dans le cours d’exécution de ses fonctions ;   soit dans le domaine d’activité de l’entreprise ;     soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou des moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par celle-ci.   Ainsi, pour les inventions présentant un lien avec l’entreprise, l’employeur peut se faire attribuer tout ou partie des droits, moyennant le versement d’un juste prix fixé par accord des parties et, à défaut, par la commission de conciliation ou le tribunal de grande instance [C. propr. intell., art. L. 611-7, 2.].   Comment déclarer et classer l'invention ? > Déclaration. Le salarié auteur d’une invention doit immédiatement la déclarer à l’employeur. Il doit lui communiquer toutes les informations utiles à son appréciation de la catégorie à laquelle se rattache l’invention. La déclaration doit ainsi préciser :     l’objet de l’invention ainsi que les applications envisagées ; les circonstances de sa réalisation (instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l’entreprise utilisés, collaborations obtenues, etc.) ;         le classement de l’invention tel qu’il apparaît au salarié : invention de mission, invention hors mission attribuable ou non [C. propr. intell., art. R. 611-1 à R. 611-5].   > Avis de l’employeur sur le classement. Il dispose d’un délai de deux mois pour prendre parti sur le classement proposé ou, en l’absence de classement indiqué par le salarié, lui indiquer, par une communication motivée, le classement qu’il retient. Ce délai court à compter de la date de réception de la déclaration ou de la date à laquelle celle-ci a été complétée en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée. À défaut de réponse dans ce délai, l’employeur est réputé avoir accepté le classement indiqué dans la déclaration. Il a en outre quatre mois pour revendiquer le droit d’attribution, sauf accord contraire entre les parties (qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l’invention). Le point de départ est identique à celui du délai de deux mois [C. propr. intell., art. R. 611-5 et s.].   Qu'en est-il des logiciels ? Leur régime est spécifique : sauf dispositions contraires du contrat, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à ce dernier qui est seul habilité à les exercer [C. propr. intell., art. L. 113-9].

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