Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Un DIP, ça sert à quoi ?

Cette fiche est rédigée par Toute la franchise.

 

Depuis la loi Doubin, toute signature d'un contrat de franchise doit être précédée de la remise par le franchiseur d'un Document d'Information Pré-contractuel (DIP). Ce document sert à informer le futur franchisé 20 jours minimum avant la signature du contrat pour qu'il puisse décider en toute connaissance de cause.

Depuis le vote de l’article L 330-3 du Code du Commerce, dite loi Doubin et son décret d’application du 4 avril 1991, les franchiseurs ont obligation de remettre un Document d'Information Pré-contractuel (DIP) au candidat à la franchise, 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise. Ce document concerne globalement toutes les formes de commerces organisés et pas seulement la franchise, dès lors que sont transmis une enseigne et/ou une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.

« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».

 

Un document contractuel

Le DIP a pour vocation de protéger le candidat à la franchise en lui donnant avant signature, toutes les informations nécessaires pour mieux décider si oui, ou non, le réseau auprès duquel il souhaite s'engager correspond à ses attentes. Le DIP est un document officiel dont le contenu est encadré par la Loi Doubin. Les informations pré-contractuelles fournies dans le cadre du DIP engagent le franchiseur seul, pas le franchisé. En clair, la remise d'un DIP ne saurait valoir acceptation et engagement du franchisé. A ce titre, et en aucun cas, la remise du DIP ne peut être le prétexte d'une demande de versement d'une somme d'argent de la part du franchiseur.

Côté franchiseur, les informations fournies dans le cadre de la remise du DIP sont légalement opposables en cas de litige après signature du contrat. Elles doivent être « sincères », c'est-à-dire qu'elles doivent refléter la réalité du réseau et de son marché.

 

Les informations transmises sont encadrées par la loi Doubin. Doivent notamment figurer sur le DIP : l'identité physique et juridique du franchiseur et du chef d'entreprise, les éléments techniques concernant la marque et les enregistrements de l'entreprise, des informations sur la domiciliation bancaire de l'entreprise, des éléments sur l'historique et l'expérience du franchiseur depuis 5 ans minimum, des éléments sur l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement, et enfin, des éléments sur le réseau d'exploitants (liste des entreprises franchisées, turn-over, conditions des départs, etc). Le document doit, en outre, préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne, la durée du contrat, les conditions de résiliation et de renouvellement, ainsi que le champ des exclusivités.

 

 

En savoir plus.

Partager cet article !

Réagir à cet article

Ces articles pourraient vous intéresser

La création d’une entreprise en 5 étapes

Créer sa propre entreprise est un rêve pour beaucoup. Mais entre les formalités à remplir et les bureaux administratifs, la démarche peut parfois relever du parcours du combattant. Difficile en effet de savoir par où commencer. Dans ce dossier nous vous aidons à donner vie à votre projet. Choisir sa forme juridiqueLe choix du statut juridique se fait en fonction des critères suivants :La nature de vos activités : cela reste exceptionnel, mais il existe des activités dont le statut est imposéL’existence d'associés ou nonL'organisation patrimoniale : avez-vous un patrimoine à protéger ? Souhaitez-vous engager vos biens personnels en cas de défaillance de l'entreprise ?Les besoins financiers : à titre d'exemple, une société est plus adaptée si vous avez des besoins financiers importantsLe choix de la forme juridique est une étape cruciale dans la mesure où elle va déterminer plusieurs aspects : la rédaction des statuts, les dossiers à remplir, les déclarations et les immatriculations, le régime fiscal de l'entreprise et du dirigeant, la responsabilité du ou des gérants, des associés...En principe, il existe deux familles de statut juridique :Les entreprises individuellesLes sociétés : SA, SARL, SAS, SASU, SNC...Rédiger ses statutsC'est un document écrit sous seing privé ou par acte authentique qui définit les droits et les obligations juridiques de chaque associé vis-à-vis de leurs pairs et des tiers. La rédaction des statuts mérite la plus grande attention, car ceux-ci ont des conséquences à la fois juridiques, fiscales et sociales.Pour rédiger vos statuts, vous avez deux choix :Les rédiger vous-même, si vous créez une entreprise individuelle et/ou avez une notion juridique.Les faire rédiger par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) : ceci est assez onéreux, entre 800€ et 5 000€, mais vivement recommandé dans le cas d'une entreprise avec plusieurs associés.Les éléments qui doivent être impérativement mentionnés dans les statuts :Selon l'article L 210-2 du Code de Commerce :La dénomination socialeLe siège socialLa forme juridiqueL'objet socialLe capital socialLa durée de vie de la société (généralement 99 ans)Selon l'article 1835 du Code Civil :Les noms et les apports de chaque associé ou actionnaireLe mode de fonctionnement de l’entrepriseEn sus de ces clauses obligatoires, d'autres mentions sont conseillées :Le pouvoir du ou des dirigeantsLe mode de prise de décisionLa cession des actions ou des parts sociales,Etc.Ouvrir un compte professionnelPour une société ou un micro-entrepreneur, l'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire. Dans le cas d'une entreprise individuelle, elle reste conseillée, non seulement pour séparer ses dépenses personnelles de ses dépenses professionnelles, mais également pour jouir de ses nombreux avantages :Gestion simplifiée du compte, des dépenses de l'entreprise...Mise à disposition d'un TPE (Terminal de Paiement Électronique) pour vos encaissementsAutorisation de découvert, facilité de caisse, financement...Possibilité de services à distance : virement, relevé bancaire, RIB...Si ouvrir un compte professionnel dans sa banque est la solution la plus simple, il est recommandé de s'adresser à d'autres établissements afin de comparer les offres : les services proposés (le montant des découverts, les assurances...), le prix des services (cout de la carte bancaire, les services en ligne...), les frais de tenue de compte, etc.Publier une annonce légalePour toute société (à l'exception des sociétés civiles immobilières immatriculées au RCS), la publication dans journal d'annonces légales ou JAL reste incontournable, dès sa création et à chaque décision qui nécessite une modification des statuts : changement de dirigeant, un changement de l'objet social, un transfert de siège...La publication d'une annonce légale se fait au plus tard un mois après la rédaction des statuts. Et ce dans un JAL habilité par l'État qui ressort du département où se trouve le siège social de l'entreprise.Cette publication a une double utilité :D'abord pour immatriculer l'entreprise au Greffe du Tribunal du commerce et au CFE (Centre de Formalité des Entreprises), ainsi que pour valider une modification des statutsEnsuite pour faire connaitre publiquement l'existence et la vie de l'entreprise : aux clients, aux fournisseurs, aux partenaires commerciaux et financiers...N.B : la non-publication de la création de votre entreprise dans un JAL entraine sa nullité.Déposer son dossier au Greffe du TribunalDernière étape-clé dans la création d'entreprise, le dépôt du dossier complet soit directement auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont dépend l'entreprise, soit au CFE pour l'immatriculation au RCS. Le jour du dépôt ou le premier jour ouvrable après réception du dossier (en cas d'envoi postal), le greffier remet un Récépissé de Dépôt de Déclaration de Création d’Entreprise (RDDCE) en attendant l'extrait K pour les entreprises individuelles et l'extrait KBis pour les sociétés. Ce document constitue "l'état civil" de l'entreprise.La liste des pièces justificatives à fournir au Greffe du Tribunal varie en fonction de la forme juridique. En principe voici ce que vous devez joindre au formulaire d'immatriculation :Pour l'entreprise :Un exemplaire original dument signé des statutsUn exemplaire original dument signé de l'assemblée générale extraordinaire nommant les gérants si cette clause n'est pas mentionnée dans les statutsUn exemplaire de l'avis d'annonce légale dans un JALUn exemplaire du rapport des commissaires aux comptes en cas d'apports en naturePour le ou les gérants :État civil : copie certifiée de la carte d'identité nationale ou du passeportUne déclaration sur l'honneur de non-condamnation avec filiation

Micro-entreprises, Autoentrepreneurs : ce qui c...

Quelques changements importants à savoir avant de vous lancer ou de continuer votre micro-entreprise. Bonne nouvelle: Les seuils de CA augmententEn effet, pour bénéficier du régime de l'auto entrepreneur ou micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente doit être au plus égal à : 82 800 € (ou 90 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 €) pour :  -les activités de vente de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur      place,  -les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme). 33 100 € (ou 35 100 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 100 €) pour : - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - les professionnels libéraux et agents commerciaux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le compte dédié à l'activité de l'autoentrepreneur doit être ouvert dans l'annéeChaque micro-entrepreneur doit détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.Ce compte bancaire doit être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de l'activité et non plus immédiatement. La durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition est réduiteUn micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition. Cette option est prise pour une durée d'un an (et non plus de 2 ans) et est reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. Le stage de préparation à l'installation (SPI) est aménagéLes micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent suivre ce stage.  Cependant, s'il est impossible de commencer ce stage dans les 30 jours qui suivent sa demande, la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut plus refuser ou différer l'immatriculation au répertoire des métiers. 

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

20 ans d'expérience en électricité générale au service de Nespouls (19) 24h/24 et 7j/7

SARL DE FREITAS ELECTRICITE est une entreprise d’électricité située Nespouls. Elle opère dans tout le département de la Corrèze et les départemen

0

Lire la suite

Et si la fidélisation devenait synonyme de développement commercial ?

« Mais, la fidélisation client, c’est exactement cela ! » me diront beaucoup d’entre vous. Et pourtant. Etes-vous certain que, dans vos organisations, l

0

Lire la suite

Dernières questions

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

2

Répondre

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

0

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté