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Tout savoir sur le DIP en franchise

Depuis la loi Doubin, chaque franchiseur se voit dans l’obligation de fournir un DIP, soit un document d’information précontractuelle aux investisseurs prêts à s’engager dans leur réseau. Ce document comprend l’ensemble des informations dont les candidats doivent prendre connaissance avant de s’engager et doit être remis au moins vingt jours avant la date effective de signature du contrat. 

A quoi sert le DIP ?

 

Un rôle informatif avant tout

Tout comme son nom l’indique, le document d’information précontractuelle en franchise est avant tout un document d’information et ne constitue, ni pour le franchiseur, ni pour le candidat à la franchise, une promesse de signer un futur contrat de franchise. Le but réel de ce document est de favoriser la transparence des transactions

Grâce au DIP, le franchiseur informe le candidat sur l’histoire de sa société, sur ses perspectives d’évolution et sur toutes les modalités qui régiront leur collaboration à venir. S’il est à différencier du contrat en tant que tel, le DIP représente bel et bien le tout premier lien entre les deux parties et permet un premier contact entre professionnels. 

Un document à comprendre et à vérifier !

Si le DIP se doit bien évidemment d’être fiable et objectif, il ne représente en réalité qu’un début de piste pour les réflexions des investisseurs. Opter pour un développement en franchise offre un confort certain aux candidats mais l’aventure n’est pas exempte de risques pour autant. Dans ce cadre, mieux vaut :

  • Relire le document avec l’aide d’un juriste et/ou d’un expert-comptable, 
  • Vérifier les chiffres énoncés, 
  • Faire des études complémentaires, notamment au sujet du marché local, 
  • Ne pas hésiter à demander des précisions ou des informations complémentaires lorsque les informations paraissent incohérentes ou incomplètes. 

Bon à savoir : quelle que soit la nature des activités de l’entreprise, le DIP est un document voué à évoluer dans le temps et qui doit, en moyenne, être réactualisé tous les deux ans.

Quelles mentions doivent être obligatoirement présentes sur le DIP ? 

Pour être conforme, le DIP doit contenir une série de mentions obligatoires parmi lesquels doivent se trouver :

  • Le nom des dirigeants de l’entreprise, son adresse, la nature exacte de ses activités et les différentes étapes de son évolution, 
  • Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, 
  • Ses domiciliations bancaires, 
  • Les deux derniers comptes de résultats, 
  • Les coordonnées des membres du réseau si la société compte moins de 50 points de vente. Au-delà, la liste des franchises présentes à proximité suffit, 
  • Une description complète du marché local (nombre d’habitants, nombre de concurrents, perspectives de développement). Cette étude est un impératif pour le franchiseur qui devra la renouveler pour chaque franchisé. 

Le candidat à la franchise y trouvera également les clauses liées au contrat qui le concerne (durée, conditions de résiliation et de cession, montant des investissements, zone d’implantation). Le franchiseur pourra, de plus, ajouter les comptes d’un ou de plusieurs de ses franchisés afin de fournir une preuve concrète de la bonne santé du réseau

Vous l’aurez compris, le DIP fait partie intégrante du processus à suivre pour ouvrir une franchise en France.

Ce contenu a été rédigé par notre partenaire Toute la Franchise. 

 

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Entrepreneur

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28/06/2017

Equipe Wikipme

Mots clés : Franchise DIP loi doublin

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Tout savoir sur le contrat de franchise

Le contrat de franchise est un document qui se charge de sceller officiellement le franchiseur à son franchisé. Il stipule que le franchiseur transfère son savoir-faire, accorde son autorisation au franchisé d'utiliser son enseigne ou de commercialiser ses produits selon les règles et conditions qui ont été fixées dans le contrat. Les droits, les obligations et les responsabilités de chacune des entités y sont également indiqués. Les différents types de contrats de franchises Le franchiseur y indique les stratégies qui devront être employées, les objectifs qui sont à atteindre et les moyens utilisés pour parvenir à ces résultats. Il existe trois différents types de contrat de franchises :  Le contrat de franchise de distribution: le franchisé distribue une gamme plus large de produits en utilisant l'enseigne de son franchiseur ;Le contrat de franchise de services: le franchisé emploie des services en utilisant l'enseigne de son franchiseur ;Le contrat de franchise de production : le franchiseur transmet son savoir-faire au franchisé afin qu'il puisse produire des produits commercialisés sous la marque de l'enseigne. Les éléments essentiels du contrat de franchise Dans le contrat de franchise, on doit retrouver des informations complètes et « sincères » afin de présenter au mieux la réalité de l'enseigne : Des informations de bases telles que le nom de l'entreprise, sa forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, l'identité complète du représentant, le numéro d'immatriculation, les contrats de licence et leur durée, etc. ;Le ou les lieux d'exécution ;Les droits du franchiseur et du franchisé ;L'assistance technique ;La publicité ;La confidentialité ;Les biens ou services fournis ;La transmission du savoir-faire ;Les obligations ;Les conditions financières exigées ;La durée du contrat ;Les conditions de renouvellement de contrat ;Les conditions concernant l'opération de la cession ou du transfert des droits ;Le devenir des stocksLes clauses de non-concurrence :Les clauses d'arbitrage ;Le droit alloué au franchiseur concernant l'évolution de concept de franchise ;Les conditions de résiliation du contrat ;Les clauses au sujet de la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel le concernant en cas de rupture de contrat anticipée ;Les annexes. Les clauses à surveiller de près La clause dont il faudra se soucier est celle de l'exclusivité car elle est l'indice qui va influencer l'exercice de l'activité. En effet, l'exclusivité va jouer sur les obligations en matière d'approvisionnement, de vente, d'exercice d'activité. Posez-vous les bonnes questions : mon exclusivité territoriale est-elle suffisante ? Si ce n'est pas le cas, ne risque-t-elle pas de mettre en péril mon activité ? Par la suite, faites attention aux clauses de non-concurrence. Celles-ci vous empêchent-elles de continuer votre activité après la fin de votre contrat ? Faites également très attention aux modalités concernant la fin de votre contrat. Quelles seront les modalités de renouvellement de contrat ? Les conditions pour une rupture de contrat anticipée ? Les droits qui s'appliquent à vous en cas de reprise ou de cession d'activité ? Enfin, les conditions financières sont aussi à prendre en compte afin de vérifier que l'entreprise est suffisamment rentable pour vous. Vous souhaitez rédiger un contrat de franchise et avez besoin d’un exemple ? Toute-La-Franchise.com vous présente ici les principales catégories à ne surtout pas oublier.

Risque incendie : êtes-vous aux normes ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   La prévention des incendies, ainsi que les moyens d'y faire face le cas échéant, sont soumis en raison des dangers encours à une réglementation stricte. Le point sur les obligations de l'employeur en la matière.   Quelles sont les règles en matière de signalisation et d'éclairage ? > La prévention et la lutte en matière d’incendie passent par la signalisation : du chemin vers la sortie la plus rapprochée. Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par la mention « sortie de secours » [C. trav., art. R. 4227-13] ; de l’interdiction de fumer dans les locaux où sont entreposées ou manipulées des matières inflammables [C. trav., art. R. 4227-23] ; des matériels de lutte contre l’incendie tels que les extincteurs, les robinets d’incendie armés, etc. (voir ci-après). Elle doit être durable et apposée aux endroits appropriés [C. trav., art. R. 4227-33]. > Les établissements doivent disposer d’un éclairage de sécurité permettant d’assurer l’évacuation des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal [C. trav., art. R. 4227-14].   Qu'en est-il des alarmes et des consignes de sécurité ? Dans les établissements de plus de 50 personnes, ainsi que dans ceux où sont manipulées des matières inflammables, il doit être installé un système d’alarme sonore et établi une consigne d’incendie. Dans les autres établissements, des instructions doivent désormais être établies afin d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux [C. trav., art. R. 4227-37]. La consigne de sécurité incendie doit être affichée de manière très apparente : dans chaque local comportant plus de cinq personnes ou dans lequel sont manipulées des matières inflammables ; dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas [C. trav., art. R. 4227-37]. Elle doit indiquer : le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ; le personnel chargé d’actionner ce matériel ; les personnes chargées de diriger l’évacuation des salariés et, éventuellement, du public ainsi que, le cas échéant, les mesures spécifiques aux handicapés ; les moyens d’alerte et les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers ; l’adresse et le numéro de téléphone du service de secours ; l’obligation faite à toute personne apercevant un début d’incendie de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné [C. trav., art. R. 4227-38]. La consigne doit également prévoir, au moins tous les six mois, des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires [C. trav., art. R. 4227-39]. Elle doit être communiquée à l’inspecteur du travail [C. trav., art. R. 4227-40].   ATTENTION À l’égard du personnel, l’employeur ne peut pas se contenter d’afficher la consigne incendie. Il doit informer les travailleurs des consignes de sécurité prévues en cas d’incendie ainsi que, dorénavant, de l’identité des personnes chargées d’actionner le matériel d’extinction et de secours, d’évacuer les salariés et d’alerter les secours [C. trav., art. R. 4141-3].   Quels doivent être les moyens d'extinction mis à disposition ? > Extincteurs. La lutte contre l’incendie est assurée par des extincteurs certifiés NF en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il doit y avoir au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de six litres au minimum pour 200 m2 de plancher, avec au moins un appareil par niveau [C. trav., art. R. 4227-29]. > Autres matériels d’extinction. Dès lors que le chef d’établissement l’estime nécessaire, l’établissement doit être équipé de robinets d’incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d’installations fixes d’extinction automatique d’incendie ou d’installations de détection automatique d’incendie. Ces dispositifs d’extinction non automatiques doivent être d’accès et de manipulation faciles [C. trav., art. R. 4227-30 et R. 4227-31].

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