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Tout savoir sur le contrat de franchise

Le contrat de franchise est un document qui se charge de sceller officiellement le franchiseur à son franchisé. Il stipule que le franchiseur transfère son savoir-faire, accorde son autorisation au franchisé d'utiliser son enseigne ou de commercialiser ses produits selon les règles et conditions qui ont été fixées dans le contrat. Les droits, les obligations et les responsabilités de chacune des entités y sont également indiqués. 


Les différents types de contrats de franchises

Le franchiseur y indique les stratégies qui devront être employées, les objectifs qui sont à atteindre et les moyens utilisés pour parvenir à ces résultats. Il existe trois différents types de contrat de franchises :

 

  • Le contrat de franchise de distribution: le franchisé distribue une gamme plus large de produits en utilisant l'enseigne de son franchiseur ;
  • Le contrat de franchise de services: le franchisé emploie des services en utilisant l'enseigne de son franchiseur ;
  • Le contrat de franchise de production : le franchiseur transmet son savoir-faire au franchisé afin qu'il puisse produire des produits commercialisés sous la marque de l'enseigne.

Les éléments essentiels du contrat de franchise

Dans le contrat de franchise, on doit retrouver des informations complètes et « sincères » afin de présenter au mieux la réalité de l'enseigne :

 

  • Des informations de bases telles que le nom de l'entreprise, sa forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, l'identité complète du représentant, le numéro d'immatriculation, les contrats de licence et leur durée, etc. ;
  • Le ou les lieux d'exécution ;
  • Les droits du franchiseur et du franchisé ;
  • L'assistance technique ;
  • La publicité ;
  • La confidentialité ;
  • Les biens ou services fournis ;
  • La transmission du savoir-faire ;
  • Les obligations ;
  • Les conditions financières exigées ;
  • La durée du contrat ;
  • Les conditions de renouvellement de contrat ;
  • Les conditions concernant l'opération de la cession ou du transfert des droits ;
  • Le devenir des stocks
  • Les clauses de non-concurrence :
  • Les clauses d'arbitrage ;
  • Le droit alloué au franchiseur concernant l'évolution de concept de franchise ;
  • Les conditions de résiliation du contrat ;
  • Les clauses au sujet de la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel le concernant en cas de rupture de contrat anticipée ;
  • Les annexes.

Les clauses à surveiller de près

La clause dont il faudra se soucier est celle de l'exclusivité car elle est l'indice qui va influencer l'exercice de l'activité. En effet, l'exclusivité va jouer sur les obligations en matière d'approvisionnement, de vente, d'exercice d'activité. Posez-vous les bonnes questions : mon exclusivité territoriale est-elle suffisante ? Si ce n'est pas le cas, ne risque-t-elle pas de mettre en péril mon activité ?

Par la suite, faites attention aux clauses de non-concurrence. Celles-ci vous empêchent-elles de continuer votre activité après la fin de votre contrat ?

Faites également très attention aux modalités concernant la fin de votre contrat. Quelles seront les modalités de renouvellement de contrat ? Les conditions pour une rupture de contrat anticipée ? Les droits qui s'appliquent à vous en cas de reprise ou de cession d'activité ?

Enfin, les conditions financières sont aussi à prendre en compte afin de vérifier que l'entreprise est suffisamment rentable pour vous.

 

Vous souhaitez rédiger un contrat de franchise et avez besoin d’un exemple ? Toute-La-Franchise.com vous présente ici les principales catégories à ne surtout pas oublier.

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Entrepreneur

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16/11/2016

Equipe Wikipme

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Quels sont les registres obligatoires ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.   L’employeur doit avoir différents registres obligatoires qu’il doit présenter à chaque demande de l’inspecteur du travail et, le cas échéant, tenir à disposition de certaines instances représentatives du personnel.     Registre unique du personnel Document obligatoire tenu au siège des établissements où se trouve l’employeur ou son délégataire, quel que soit l’effectif de l’entreprise (art. L 1221-13 C. tr.) A titre dérogatoire, il peut être tenu sur un support de substitution, notamment informatique ayant le même objet dès lors que des garanties de contrôles identiques existent (il doit permettre d’obtenir sans difficulté d’utilisation, de compréhension et de risque d’altération toutes les mentions obligatoires), après consultation des représentants du personnel (DP, CHSCT) et envoi de cet avis à l’inspecteur du travail Les informations sont gardées pendant 5 ans à compter du départ du salarié Mentions du registre : -  Dans l’ordre d’embauchage, informations sur toutes les personnes travaillant dans l’établissement, quelle que soit la nature du contrat, celles mises à disposition, les travailleurs intérimaires -  Mentions par salarié : nom, prénom, nationalité, date de naissance, le sexe, l’emploi et la qualification, la date d’entrée et de sortie, la date d’autorisation d’embauche ou de licenciement le cas échéant -  Pour les travailleurs étrangers : photocopie de titre autorisant à travailler -  Pour les intérimaires : mentionner « travailleur temporaire » -  Pour les CDD : mentionner « contrat à durée déterminée » -  Pour les salariés à temps partiel : mentionner « travailleur à temps partiel » -  Pour les apprentis et contrats de professionnalisation : mentionner « apprenti » ou « contrat de professionnalisation » Registre des délégués du personnel Registre relié regroupant les notes des délégués du personnel à l’employeur et les réponses de ce dernier : -  Les délégués remettent au chef d’établissement, 2 jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l’objet de leur demande -  L’employeur répond par écrit, de manière motivée, à ces demandes au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion Mise à disposition des salariés pendant 1 jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail Mise à disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel (art. L 2315-12 C. tr.) Registre des lieux et chantiers temporaires Avoir la liste des chantiers et autres lieux de travail temporaire (sauf pour les entreprises agricoles) (art. R 8113-1 C. tr.) Registres des contrôles en matière d’hygiène et de sécurité Garder pendant 5 ans les attestations, consignes et rapports relatifs aux vérifications et contrôles au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail ainsi que les observations et mises en demeure de l’inspection du travail sur les questions d’hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques (art. L 4711-1 et 5 C. tr.) Informations pouvant être tenues dans un registre unique lorsque cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations Documents communiqués aux membres du CHSCT, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants de l’organisme professionnel d’hygiène et de sécurité du secteur (OPPBTP dans le Bâtiment) Registre du CHSCT Registre tenu par l’employeur, à disposition des membres du CHSCT consignant les avis du CHSCT en présence d’un danger grave et imminent (art. D 4132- 1 C. tr.) Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement Depuis le 1er avril 2014, obligation pour les employeurs de tenir sous leur responsabilité un registre consignant les alertes en matière de santé publique et d’environnement (art. D 4133-1 à D 4133-3 C. tr.) Les pages du registre doivent être numérotées Registre à la disposition des membres du CHSCT Registre des essais et exercices incendies Obligation de tenir un registre pour les exercices et essais du matériel et des exercices pour lutter contre les incendies : Dans les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, et dans ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables, une consigne doit indiquer le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou ses abords et le personnel chargé de mettre ce matériel en action (art. R 4227-39 C. tr.) La consigne doit prévoir notamment des essais et visites périodiques du matériel et des exercices Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois : un registre doit être tenu à la disposition de l’inspecteur du travail par l’employeur où figurent leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu Registre de repos hebdomadaire Registre obligatoire quand le repos n’est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche ou sous l’une des autres formes prévues par la loi (art. R 3172-1 à 5 C. tr.) Mentionner le nom des salariés, le jour du repos Registre pouvant être remplacé par des tableaux affichés auprès des horaires de travail Registre tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et communiqué aux salariés qui en font la demande Registre du travail par relais, roulement, équipes successives Dans les cas d’organisation du travail par relais, roulement, équipes successives, l’employeur doit afficher la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (art. D 3171-7 C. tr.) Affichage pouvant être remplacé par un registre mis à jour et tenu à la disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel   En savoir plus ? Rendez-vous sur http://www.experts-comptables.fr/

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