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Tout savoir sur le contrat de franchise

Le contrat de franchise est un document qui se charge de sceller officiellement le franchiseur à son franchisé. Il stipule que le franchiseur transfère son savoir-faire, accorde son autorisation au franchisé d'utiliser son enseigne ou de commercialiser ses produits selon les règles et conditions qui ont été fixées dans le contrat. Les droits, les obligations et les responsabilités de chacune des entités y sont également indiqués. 


Les différents types de contrats de franchises

Le franchiseur y indique les stratégies qui devront être employées, les objectifs qui sont à atteindre et les moyens utilisés pour parvenir à ces résultats. Il existe trois différents types de contrat de franchises :

 

  • Le contrat de franchise de distribution: le franchisé distribue une gamme plus large de produits en utilisant l'enseigne de son franchiseur ;
  • Le contrat de franchise de services: le franchisé emploie des services en utilisant l'enseigne de son franchiseur ;
  • Le contrat de franchise de production : le franchiseur transmet son savoir-faire au franchisé afin qu'il puisse produire des produits commercialisés sous la marque de l'enseigne.

Les éléments essentiels du contrat de franchise

Dans le contrat de franchise, on doit retrouver des informations complètes et « sincères » afin de présenter au mieux la réalité de l'enseigne :

 

  • Des informations de bases telles que le nom de l'entreprise, sa forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, l'identité complète du représentant, le numéro d'immatriculation, les contrats de licence et leur durée, etc. ;
  • Le ou les lieux d'exécution ;
  • Les droits du franchiseur et du franchisé ;
  • L'assistance technique ;
  • La publicité ;
  • La confidentialité ;
  • Les biens ou services fournis ;
  • La transmission du savoir-faire ;
  • Les obligations ;
  • Les conditions financières exigées ;
  • La durée du contrat ;
  • Les conditions de renouvellement de contrat ;
  • Les conditions concernant l'opération de la cession ou du transfert des droits ;
  • Le devenir des stocks
  • Les clauses de non-concurrence :
  • Les clauses d'arbitrage ;
  • Le droit alloué au franchiseur concernant l'évolution de concept de franchise ;
  • Les conditions de résiliation du contrat ;
  • Les clauses au sujet de la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel le concernant en cas de rupture de contrat anticipée ;
  • Les annexes.

Les clauses à surveiller de près

La clause dont il faudra se soucier est celle de l'exclusivité car elle est l'indice qui va influencer l'exercice de l'activité. En effet, l'exclusivité va jouer sur les obligations en matière d'approvisionnement, de vente, d'exercice d'activité. Posez-vous les bonnes questions : mon exclusivité territoriale est-elle suffisante ? Si ce n'est pas le cas, ne risque-t-elle pas de mettre en péril mon activité ?

Par la suite, faites attention aux clauses de non-concurrence. Celles-ci vous empêchent-elles de continuer votre activité après la fin de votre contrat ?

Faites également très attention aux modalités concernant la fin de votre contrat. Quelles seront les modalités de renouvellement de contrat ? Les conditions pour une rupture de contrat anticipée ? Les droits qui s'appliquent à vous en cas de reprise ou de cession d'activité ?

Enfin, les conditions financières sont aussi à prendre en compte afin de vérifier que l'entreprise est suffisamment rentable pour vous.

 

Vous souhaitez rédiger un contrat de franchise et avez besoin d’un exemple ? Toute-La-Franchise.com vous présente ici les principales catégories à ne surtout pas oublier.

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Entrepreneur

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16/11/2016

Equipe Wikipme

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Indemnités à verser au salarié en cas de licenc...

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Etapes clés pour ouvrir sa Franchise en France

Quelles sont les étapes clés pour ouvrir sa franchise en France ? Afin de vous lancer sereinement dans l'ouverture de la franchise en France, nous vous proposons de suivre notre check-list. L'idée est de programmer les tâches et de les boucler idéalement dans les 18 mois à venir !  Savoir ce qu'est la franchise Beaucoup se font une idée plus ou moins exacte de ce qu'est la franchise en France. Pourtant, il est primordial d'en connaître les tenants et les aboutissants. Par définition, la franchise est un modèle de développement en réseau qui s'appuie sur un contrat en collaboration entre deux entités (le franchiseur et son franchisé).   Pour aller plus loin, ouvrez votre agenda et participez aux séminaires de formation de la Fédération Française de la Franchise (et autres forums, rencontres, salons, etc.), consultez les ouvrages spécialisés dans le domaine, organisez des entretiens et rencontres avec des personnes compétentes et concernées de près par le monde de la franchise. Le but est d'avoir une bonne connaissance globale de la création d'entreprise en franchise et d'anticiper les étapes suivantes (business plan, statuts juridiques, financement, etc.). Dresser un bilan personnel et professionnel Devenir son propre patron peut laisser rêveur... Mais cette décision présente quelques ombres au tableau. Elle va influencer votre vie ainsi que celle de votre entourage proche. En dehors de l'aspect financier, il faudra vous impliquer dans le projet et faire preuve d'une forte motivation personnelle. Faire un bilan personnel et professionnel va vous permettre de répondre à certaines questions : êtes-vous prêt à vous lancer dans l'aventure ? Quelles sont vos qualités et vos compétences pour réussir au mieux ? Avez-vous le bon profil pour manager une équipe ? Avez-vous la fibre commerciale ? Êtes-vous capable de démarrer une entreprise ? Quelles sont vos réelles aspirations ? Quelles sont vos faiblesses ? Etc. Pour faire simple, il existe quatre exigences minimales requises : - Le courage : le parcours d'un entrepreneur est parfois solitaire et incompris par l'entourage. Entreprendre n'est pas un chemin facile à suivre. Écoutez votre bon sens et assurez-vous d'avoir toutes les données en main. - L'engagement : Il sera question de travailler sans compter ses heures, dès le début de l'activité ! - L'argent : Mieux vaut avoir les ressources adéquates pour lancer votre entreprise. Vous pourrez trouver des financements (auprès des banquiers, investisseurs ou gouvernements), vendre des actifs contre de l'argent, obtenir un prêt ou une subvention, etc. Il est important de bien évaluer vos moyens financiers avant de vous lancer ! - La chance : Créez votre propre chance en contrôlant la manière dont les choses avancent et les opportunités que vous trouverez en chemin ! Choisir votre secteur d'activité et faire l'état des lieux Les secteurs d'activité en franchises ne manquent pas : il y en a pour tous les goûts et toutes les qualifications : services, vente, savoir-faire manuels, conception... Mais pour faire le bon choix, il vaut mieux connaître vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aspirations actuelles. N'oubliez pas que certains métiers requièrent des diplômes officiels ou des compétences techniques spécifiques. Par exemple, être coiffeur ou professionnel du soin et de la santé ne s'improvise pas ! Il faudra donc faire le choix selon le milieu que vous maîtrisez le mieux afin de ne pas vous trouver dans l'incapacité d'exercer votre métier. A noter : cette étape peut également vous mener vers une reconversion professionnelle ! C'est l'occasion d'y réfléchir. Enfin, il faudra dresser une étude de marché et prendre la température du secteur : déterminer le marché potentiel selon la localisation, évaluer la concurrence, vérifier la rentabilité du projet, identifier l'utilité et le positionnement du produit ou du service, trouver votre nouvel argument clé de vente, sonder les atouts du territoire français ou étranger, etc. De cette manière, vous aurez déjà une idée du futur emplacement de votre entreprise.  Trouver le bon franchiseur Une fois que vous aurez trouvé le bon secteur d'activité, il faudra ensuite choisir le bon réseau en fonction de la qualité des produits ou des services, sa rentabilité, l'originalité du concept, la formation initiale et continue, le respect du savoir-faire, l'innovation régulière du franchiseur, la communication dans le réseau, l'animation et la communauté des franchisés, etc. Pour savoir si vous faites le bon choix, il est recommandé de ne pas se limiter à un seul franchiseur. N'hésitez pas à en sélectionner plusieurs, à vérifier les sources sur internet, à les rencontrer lors des salons professionnels, à lire les revues de presse, à vous rendre dans les bonnes associations, etc. Il est aussi intéressant de lire les avis en ligne et de récupérer quelques témoignages en interne afin de prendre la température du réseau. Faire un bilan prévisionnel Avant de se lancer, il faudra soupeser la faisabilité de votre projet et imaginer le retour sur investissement. La création du budget prévisionnel est là pour vous éclairer. Ce dernier peut être monté avec l'aide d'un comptable ou d'un conseiller juridique afin de ne pas vous tromper dans vos calculs et anticipations (celles-ci se font sur les trois prochaines années idéalement). Cette étape peut être divisée en trois parties : - L'hypothèse haute : si tout se réalise pour le mieux ;- L'hypothèse médiane : qui reprend les mêmes chiffres que l'hypothèse haute, avec 20 % en moins ; - L'hypothèse basse : qui reprend les mêmes chiffres que l'hypothèse haute, avec 50 % en moins. Dans l'idéal, l'hypothèse basse doit rester rentable ou du moins vous permettre de couvrir les charges de votre exercice (il est question alors d'atteindre le « seuil de rentabilité »). 6.Trouver les financements complémentaires A l'issue du bilan prévisionnel, vous serez en mesure de connaître le montant minimum à fournir pour ouvrir votre franchise. Celui-ci est généralement assuré en partie par votre apport personnel mais également par l'aide fournie par les organismes bancaires ou bien par les dispositifs d'aide aux créateurs. 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Dans un second temps, vous devrez opter pour le bon statut juridique. Tout dépendra du type de votre entreprise, de comment vous souhaitez la voir évoluer, quels risques vous seriez prêts à prendre, quel est le statut du dirigeant, etc. Enregistrez-vous comme : - Auto-entrepreneur dans un premier temps afin de tester votre activité ; - EI, EIRL ou EURL : si vous souhaitez rester un indépendant ; - SARL, SAS ou SA : si vous avez des associés.Signer le contrat de franchise Le contrat de franchise est l'une des dernières étapes de votre projet : il apparaît lorsque tout est bouclé. Ce contrat est là pour afficher clairement la limite et les contours de la relation franchiseur/franchisé. Il donne des éclaircissements sur la transmission du savoir-faire, les clauses de confidentialité, l'assistance, les droits d'entrées, la formation, etc. Il s'agit d'un document très important qu'il vous faudra éplucher et connaître sur le bout des doigts ! Vérifiez les clauses qui peuvent être pénalisantes pour le franchisé : la clause de non-concurrence, d'exclusivité territoriale, d'exclusivité d'approvisionnement, etc. N'hésitez pas à vous faire aider par un professionnel spécialisé dans ce type de contrat afin d'en connaître tous les aspects ! Ainsi, vous connaissez désormais toutes les étapes nécessaires pour vous lancer dans le projet de toute une vie : ouvrir sa franchise en France !  Ce contenu a été rédigé par notre partenaire Toute la Franchise

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