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October 6th at 6:05pm

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Le Pique Taf et le Bourre Pif: La clause de non...

  La clause de non-concurrence est bien connue en droit du travail. Elle est souvent utilisée dans les transactions commerciales telles que la cession de titres de société, la vente de fonds de commerce ou l’agence commerciale. Il s’agit d’interdire à l’une des parties au contrat d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’autre partie. Plus exactement, au vendeur de continuer à exploiter l’activité qu’il a cédée.Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.C’est ainsi que les juges ont annulé une clause de non-concurrence stipulée qui n’était pas proportionnée selon eux dès lors que la fidélisation de la clientèle et la récurrence d’opérations avec celle-ci n’étaient pas établies.Cassation commerciale, 11 mai 2017, n° 15-12872 (doit-on mettre un lien ?)Autrement dit, la clause de non concurrence n’est pas la garantie tout terrain et ne peut relever d’une formule générale ou type.A méditer pour se protéger ou s’en délivrer et éviter le bourre Pif…       Me Julien FOURAY exerce en tant qu’Avocat depuis 20 ans. Titulaire du : -          DESS (Master 2) de Droit des Affaires et de la Fiscalité-          Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) de la Faculté de Droit de Nancy-          Certificat d’Etudes Spécialisées de Droit Economique de Droit de Montpellier Il est lauréat de la Faculté de Droit de Nancy et diplômé ICN-Filière Grande Ecole Spécialisé en Droit du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale Il intervient aux cotés des entreprises, sur l’ensemble des champs du Droit des Affaires, en tant que conseil ou dans la gestion de leurs contentieux. Il est Associé-Gérant d’un Cabinet implanté en Région Grand Est, intervenant sur l’ensemble du territoire national. Adresse de correspondance mail  : contact@cabinet-aaa.fr

Indemnités à verser au salarié en cas de licenc...

 Lors du licenciement d’un salarié, le conseil de prud’hommes doit se référer à un barème qui détermine la somme à verser par l’entreprise. Il s’agit d’une nouveauté instaurée par la loi Macron dont le référentiel a été établi le 23 novembre 2016. Les indemnités accordées par le juge prud’homal aux salariés victimes d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse font désormais l’objet d’un barème. Ce barème indicatif a pour but de déterminer le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être alloué au salarié. Il est calculé en fonction de son ancienneté, de son âge et de sa situation. Il s’agit de montants planchers, qui restent facultatifs. Rien n’interdit ainsi au juge d’accorder, en fonction de la situation, des montants supérieurs à ceux prévus par la grille. En outre, il est à noter qu’au montant indiqué doivent également s’ajouter les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, prévues par ailleurs. ANCIENNETÉ  (en années complètes)INDEMNITÉ  (en mois de salaire)ANCIENNETÉ  (en années complètes)INDEMNITÉ  (en mois de salaire)012214,5122315232415,5342516452616,556271766,52817,577291887,53018,25983118,5108,53218,751193319129,53419,2513103519,51410,53619,75151137201611,53820,2517123920,51812,54020,75191341212013,54221,25211443 et au-delà21,5  2 cas de majoration sont prévus Par ailleurs, une majoration des indemnités peut être déterminé dans 2 cas spécifiques.D’une part, si le salarié était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture. D’autre part, en cas de difficultés de retour à l’emploi du salarié, tenant à sa situation personnelle ou à son niveau de qualification en fonction de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité concerné.

Faut-il choisir la SCI à capital fixe ou variab...

Julien Rocher : Passionné d'entreprenariat et de SEO, je contribue au développement du site http://www.lelegaliste.fr, spécialisé dans les annonces légales à bas coût et adapté aux usages des entrepreneurs.De but en blanc, en faisant des recherches sur le sujet des SCI à capital fixe ou variable, on a tout de suite la vague impression qu’il se passe un « SCI à capital fixe bashing ». De son côté, la SCI à capital variable semble recevoir les éloges des commentateurs.Une SCI - Société Civile ImmobilièreDans le cadre de l’entreprise, la création d’une SCI apporte des avantages.Un entrepreneur peut créer une SCI pour acheter un local et le louer à sa société commerciale.Il peut envisager de :- transmettre ses biens plus facilement à ses héritiers, - mettre ses locaux à l’abri en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la société commerciale - diminuer un actif social et donc un prix pour trouver des repreneurs plus facilement.La SCI est une société et comme toute société, elle doit remplir des conditions pour être valablement créée. Les associés sont au nombre de deux au minimum, qui reçoivent leurs parts sociales en fonction du montant de leurs apports. La répartition des dividendes est prévue par les statuts. Justement, la rédaction des statuts n’étant pas évidente, il est conseillé de recourir à un notaire.Ensuite, comme pour toute société, les statuts doivent être enregistrés, une annonce légale publiée afin de faire immatriculer la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.Un capital fixe et un capital variableCréer une SCI à capital fixe signifie que lors de sa création et de la rédaction des statuts, ces derniers fixent un montant de capital qui ne pourra évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des entrées ou sorties d’associés qu’après avoir réécrit les statuts et fait les formalités qui s’imposent.En revanche, créer une SCI à capital variable c’est fixer un capital plancher en dessous duquel le montant du capital de la SCI ne pourra pas aller. C’est également fixer un capital maximal autorisé, c’est-à-dire une limite supérieure au-delà de laquelle il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit qu’en respectant les règles ordinaires de modification des statuts. Ceux-ci doivent être modifiés, une annonce légale publiée et une mention au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) portée. Ces formalités ont bien entendu un coût.Si par exemple une SCI classique, à capital fixe, s’est dotée dans ses statuts d’un capital de 55 600€, celui-ci ne pourra varier que si les statuts sont modifiés. Pour faire passer le capital à 95 600€, il faudra réécrire les statuts, les enregistrer de nouveau et publier une annonce légale de modification de capital afin de porter le tout au greffe du tribunal de commerce.Si au contraire une SCI à capital variable s’est dotée de statuts dans lesquels il est mentionné que le capital plancher est de 55 600€ et le capital maximal de 95 600€, le capital pourra varier au rythme des entrées et des sorties d’associés sans qu’aucune formalité ne soit faite et donc qu’aucun coût n’intervienne.SCI à capital fixe ou variable : les avantages et inconvénients La SCI à capital fixeAussi étonnant que cela puisse paraître, difficile de trouver quelque chose à dire sur cette option qui semble délaissée au profit d’un capital variable.La SCI à capital variablePour cette option en revanche, les commentaires affluent ! Autant débroussailler un peu les choses ! Comme la variation du capital dans une SCI à capital variable n’a pas besoin d’être enregistrée au RCS, les nouveaux associés qui apportent du capital peuvent bénéficier d’un certain anonymat, étant connus à minima seulement des services fiscaux. Ce point offre la possibilité à des proches ou à des « investisseurs » de ne pas apparaître sur les documents de la SCI.En revanche, rien n’interdit à ces derniers s’ils le souhaitent, d’apparaître. Ainsi, une modification des statuts de la SCI entraînera des frais de modification ainsi que des frais de publication d’annonce légale.Les associés peuvent arriver ou quitter la société sans qu’il y ait besoin d’effectuer une formalité. Un procès verbal suffit. L’associé qui choisit de se retirer et dont le retrait de l’apport fait naître un capital compris entre le capital plancher et le capital maximum peut partir sans recueillir l’avis des autres associés puisque son départ n’affecte en rien le fonctionnement de la SCI.Lorsque le capital est fixe, une (lourde) procédure d’agrément est nécessaire pour que l’associé puisse céder ses parts et ainsi se retirer de la SCI. Les associés n’ont pas forcément les moyens de procéder au rachat des parts de l’associé qui souhaite partir ou alors ne sont pas toujours prêts à laisser entrer une nouvelle personne.Concernant la fiscalité des SCI, n’étant pas une fiscaliste, je vous conseillerai de vous tourner vers un conseiller plus compétent. Sachez tout de même que vous pourrez faire le choix dans tous les cas d’une imposition sur les revenus ou d’une imposition sur les sociétés. Le choix d’une imposition sur les sociétés peut se faire à la création de la SCI ou après, mais elle est irrévocable et donc pleine de conséquences. Une imposition sur les revenus fait porter sur chaque associé le poids de ses revenus fonciers, ce qui peut le faire changer de tranche imposable facilement.Lorsque la SCI est imposée à l’IS et que cette dernière est à capital fixe, le capital social peut-être libéré sur une période de 5 ans. Seulement, tant que les associés n’auront pas apporté tout l’argent prévu, les bénéfices de la société seront imposé au taux de 33,33%. Avec le choix d’une SCI à capital variable, il faut juste apporter le capital disponible et l’augmenter à la date et au niveau souhaité. Les bénéfices sont dans ce cas imposés à 15% dans la limite de 38 120 € et ensuite à 33,33%.A vous de décider, mais il semble que les faits parlent d’eux mêmes …Le choix d’un capital fixe ou variableCréer une SCI à capital variable permet d’augmenter ou de diminuer le capital sans aucune formalité comme nous avons pu le voir auparavant. Tandis que créer une SCI à capital fixe engrange des formalités dès lors qu’un changement d’associés intervient ou que l’on opère une modification du montant du capital. Une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être portée ainsi qu’une annonce légale publiée. Ces formalités sont coûteuses.Si la SCI est créée pour mettre à l’abri des biens immobiliers, il ne sera pas forcément nécessaire d’aller créer une SCI à capital variable car le but n’est pas de faire rentrer des investisseurs. Faire le choix du minimum semble donc être une bonne option.Bref, en fonction des intérêts personnels à défendre ou protéger, la SCI apporte bien d’autres choses. Là encore il s’agit de fouiller un peu et de voir quels sont ses exigences pour trouver le montage le plus adapté, comme pour tout ! Les instruments juridiques existent, à nous de les manier ! 

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