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Entrepreneur

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06/10/2017

Equipe Wikipme

Mots clés : test question

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Cautionnement raisonné : Soigne ma Boîte et Gar...

  Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?   Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il s’engage ainsi à rembourser au banquier la dette de la société au cas où celle-ci serait défaillante. Mais lorsque la société est absorbée, le dirigeant caution continue-t-il à garantir les dettes bancaires de la nouvelle société (la société absorbante) ? Non, nous dit la Cour de cassation (Cassation commerciale, 17 mai 2017, n° 15-15745). (ici aussi mettre un cas pratique ? ) En cas de fusion-absorption de sociétés, l’obligation de la caution qui s’était engagée à garantir les dettes de la société absorbée n’est pas maintenue, pour garantir les dettes de la société absorbante nées postérieurement à la fusion. La caution reste tenue de garantir les dettes qui sont nées avant la fusion.       Me Julien FOURAY exerce en tant qu’Avocat depuis 20 ans.   Titulaire du :   -          DESS (Master 2) de Droit des Affaires et de la Fiscalité -          Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) de la Faculté de Droit de Nancy -          Certificat d’Etudes Spécialisées de Droit Economique de Droit de Montpellier      Il est lauréat de la Faculté de Droit de Nancy et diplômé ICN-Filière Grande Ecole  Spécialisé en Droit du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale  Il intervient aux cotés des entreprises, sur l’ensemble des champs du Droit des Affaires, en tant que conseil ou dans la gestion de leurs contentieux.  Il est Associé-Gérant d’un Cabinet implanté en Région Grand Est, intervenant sur l’ensemble du territoire national.  Adresse de correspondance mail  : contact@cabinet-aaa.fr  

La création d’une entreprise en 5 étapes

Créer sa propre entreprise est un rêve pour beaucoup. Mais entre les formalités à remplir et les bureaux administratifs, la démarche peut parfois relever du parcours du combattant. Difficile en effet de savoir par où commencer. Dans ce dossier nous vous aidons à donner vie à votre projet. Choisir sa forme juridiqueLe choix du statut juridique se fait en fonction des critères suivants :La nature de vos activités : cela reste exceptionnel, mais il existe des activités dont le statut est imposéL’existence d'associés ou nonL'organisation patrimoniale : avez-vous un patrimoine à protéger ? Souhaitez-vous engager vos biens personnels en cas de défaillance de l'entreprise ?Les besoins financiers : à titre d'exemple, une société est plus adaptée si vous avez des besoins financiers importantsLe choix de la forme juridique est une étape cruciale dans la mesure où elle va déterminer plusieurs aspects : la rédaction des statuts, les dossiers à remplir, les déclarations et les immatriculations, le régime fiscal de l'entreprise et du dirigeant, la responsabilité du ou des gérants, des associés...En principe, il existe deux familles de statut juridique :Les entreprises individuellesLes sociétés : SA, SARL, SAS, SASU, SNC...Rédiger ses statutsC'est un document écrit sous seing privé ou par acte authentique qui définit les droits et les obligations juridiques de chaque associé vis-à-vis de leurs pairs et des tiers. La rédaction des statuts mérite la plus grande attention, car ceux-ci ont des conséquences à la fois juridiques, fiscales et sociales.Pour rédiger vos statuts, vous avez deux choix :Les rédiger vous-même, si vous créez une entreprise individuelle et/ou avez une notion juridique.Les faire rédiger par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) : ceci est assez onéreux, entre 800€ et 5 000€, mais vivement recommandé dans le cas d'une entreprise avec plusieurs associés.Les éléments qui doivent être impérativement mentionnés dans les statuts :Selon l'article L 210-2 du Code de Commerce :La dénomination socialeLe siège socialLa forme juridiqueL'objet socialLe capital socialLa durée de vie de la société (généralement 99 ans)Selon l'article 1835 du Code Civil :Les noms et les apports de chaque associé ou actionnaireLe mode de fonctionnement de l’entrepriseEn sus de ces clauses obligatoires, d'autres mentions sont conseillées :Le pouvoir du ou des dirigeantsLe mode de prise de décisionLa cession des actions ou des parts sociales,Etc.Ouvrir un compte professionnelPour une société ou un micro-entrepreneur, l'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire. Dans le cas d'une entreprise individuelle, elle reste conseillée, non seulement pour séparer ses dépenses personnelles de ses dépenses professionnelles, mais également pour jouir de ses nombreux avantages :Gestion simplifiée du compte, des dépenses de l'entreprise...Mise à disposition d'un TPE (Terminal de Paiement Électronique) pour vos encaissementsAutorisation de découvert, facilité de caisse, financement...Possibilité de services à distance : virement, relevé bancaire, RIB...Si ouvrir un compte professionnel dans sa banque est la solution la plus simple, il est recommandé de s'adresser à d'autres établissements afin de comparer les offres : les services proposés (le montant des découverts, les assurances...), le prix des services (cout de la carte bancaire, les services en ligne...), les frais de tenue de compte, etc.Publier une annonce légalePour toute société (à l'exception des sociétés civiles immobilières immatriculées au RCS), la publication dans journal d'annonces légales ou JAL reste incontournable, dès sa création et à chaque décision qui nécessite une modification des statuts : changement de dirigeant, un changement de l'objet social, un transfert de siège...La publication d'une annonce légale se fait au plus tard un mois après la rédaction des statuts. Et ce dans un JAL habilité par l'État qui ressort du département où se trouve le siège social de l'entreprise.Cette publication a une double utilité :D'abord pour immatriculer l'entreprise au Greffe du Tribunal du commerce et au CFE (Centre de Formalité des Entreprises), ainsi que pour valider une modification des statutsEnsuite pour faire connaitre publiquement l'existence et la vie de l'entreprise : aux clients, aux fournisseurs, aux partenaires commerciaux et financiers...N.B : la non-publication de la création de votre entreprise dans un JAL entraine sa nullité.Déposer son dossier au Greffe du TribunalDernière étape-clé dans la création d'entreprise, le dépôt du dossier complet soit directement auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont dépend l'entreprise, soit au CFE pour l'immatriculation au RCS. Le jour du dépôt ou le premier jour ouvrable après réception du dossier (en cas d'envoi postal), le greffier remet un Récépissé de Dépôt de Déclaration de Création d’Entreprise (RDDCE) en attendant l'extrait K pour les entreprises individuelles et l'extrait KBis pour les sociétés. Ce document constitue "l'état civil" de l'entreprise.La liste des pièces justificatives à fournir au Greffe du Tribunal varie en fonction de la forme juridique. En principe voici ce que vous devez joindre au formulaire d'immatriculation :Pour l'entreprise :Un exemplaire original dument signé des statutsUn exemplaire original dument signé de l'assemblée générale extraordinaire nommant les gérants si cette clause n'est pas mentionnée dans les statutsUn exemplaire de l'avis d'annonce légale dans un JALUn exemplaire du rapport des commissaires aux comptes en cas d'apports en naturePour le ou les gérants :État civil : copie certifiée de la carte d'identité nationale ou du passeportUne déclaration sur l'honneur de non-condamnation avec filiation

Renouvellement de son contrat de franchise : ce...

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.   A l'issue de la durée déterminée d'un premier contrat, le candidat peut choisir de continuer avec le même franchiseur. Quid du nouveau contrat dans ce cas ? Quelques éléments de réponse.   5, 7, 9 ans voire plus, dans la très grande majorité des cas en franchise, le contrat liant le franchiseur à son franchisé a une durée limitée. Sachant que les termes de chaque contrat sont libres, le franchisé doit dès la signature du contrat initial prêter une oreille attentive aux modalités liées au renouvellement dudit contrat.    Dans le détail, le renouvellement d'un contrat de franchise peut selon les cas : être par tacite reconduction sur la base des conditions initiales : le franchisé repart alors pour une période identique au premier contrat, selon les termes du premier contrat. La tacite reconduction est la principale option utilisée par les franchiseurs puisqu'elle permet de pérenniser les parcs de franchisés. Sauf volonté contraire (principe du ni-ni), la reconduction est effective dès lors que ni le franchisé, ni le franchiseur ne s'y oppose formellement. être prorogé sur la base des conditions initiales : la prorogation repousse le terme du contrat initial. Rarement utilisée en franchise, la prorogation n'est possible que si elle est prévue dans le cadre du contrat initial, qu'elle ne revêt pas de caractère automatique pour laisser libre choix aux parties de mettre fin au contrat ; faire l'objet de la signature d'un nouveau contrat à des conditions renégociées : La signature d'un nouveau contrat par le franchisé implique, comme c'est le cas pour tous nouveaux contrats, que le franchiseur doit en passer par la remise d'un document d'information pré-contractuel (DIP). De même, comme à chaque nouveau contrat, le franchisé est redevable d'un droit d'entrée. Ce droit d'entrée est souvent négocié à la baisse dans le cas d'un renouvellement puisqu'en effet, le franchiseur engage moins de frais de formation et d'accompagnement pour un franchisé déjà installé depuis plusieurs années que pour un nouveau franchisé.   Les pièges du renouvellement de contrat Lors d'un renouvellement par la signature d'un nouveau contrat, le franchiseur peut tout à fait décider de ne pas renouveler. Le franchisé se retrouve ainsi devoir changer d'enseigne en catastrophe. La signature d'un nouveau contrat implique aussi bien souvent une évolution des conditions initiales. Lors du renouvellement, il est donc indispensable de faire un comparatif entre le contrat initial et la nouvelle mouture. Les modifications peuvent être minimes mais elles peuvent aussi être lourdes de conséquences notamment lorsqu'elles concernent la définition du périmètre d'exclusivité par exemple. Sachant cela, la période de négociation du renouvellement doit être entourée d'avis d'experts juridiques et financiers. Chaque ligne doit être épluchée. Le franchisé doit pouvoir comprendre toute la portée des modifications avant de resigner avec son franchiseur. Lorsque le contrat initial ne comporte aucune clause spécifique encadrant son renouvellement, la tacite reconduction prévaut dès lors que les parties ne s'y opposent pas formellement. Ceci peut être un piège si les conditions initiales étaient peu favorables au franchisé.    En savoir plus.

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