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July 16th at 1:56pm

Emakina France

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Développer une franchise à l'international : pr...

Les avantages d'une franchise à l’internationalLa master franchise, c'est quoi ?Tout le monde connaît le principe de la franchise : un commerce ou un concepteur de produit qui développe un réseau et vend un droit d'exploitation à des entrepreneurs désireux d'avoir leur indépendance, le  tout en ayant certaines facilités pour se mettre à leur compte.Ces facilitées étant d'avoir une clientèle déjà existante, les produits et le matériel nécessaires fournis. Ils bénéficient également d'une formation au sein de l'entreprise. Bien évidemment en contrepartie, ils se doivent de respecter les principes de fabrication, de payer des royalties pour pallier à leur formation et tous les frais engendrés par le franchiseur, comme l'obtention d'un local commercial, des fournitures ainsi que tout le matériel nécessaire à la production. Le principe de master franchise est beaucoup plus complexe.Ce statut, après obtention d'une licence de la part du franchiseur, donne le droit d'exploiter et de développer sous forme de réseau un concept dans un pays étranger. Il existe plusieurs façons de s'exporter à l'étranger.En tant que franchiseur français, où vous trouvez quelqu'un à qui vous vendez une licence pour représenter votre marque, ou alors, vous représentez votre marque directement de votre site initial.En tant qu'entrepreneur français, le choix de votre master franchisé est primordial. Il doit être capable de faire des études de marchés très complètes, de bien connaitre le pays, d'en parler parfaitement la langue, d'avoir une excellente connaissance de la réglementation en vigueur et des pratiques commerciales.L'aspect juridique de l'implantation nécessite une relecture du contrat entre le franchiseur et le master franchisé, par un juriste du pays où doit être implanté le concept.L'auto financement n'est pas possible, il est impératif d'avoir le soutien des banques pour une trésorerie forte. Le recrutement pour le développement en international - franchise nécessite une grande rigueur quant à la qualité professionnelle des futurs franchisés.L'importance du projet de s'implanter en master franchise nécessite d'avoir un but de développement du concept à long terme, garantissant à celui-ci une fiabilité vis-à-vis des partenaires concernés. Les avantages de la master franchise. S'implanter avec une master franchise donne au franchisé l'assurance de représenter une marque ou un produit déjà très connu, avec une clientèle fidèle.Le fait de pouvoir obtenir la licence nécessaire à une implantation à l'étranger est révélateur non seulement de la bonne organisation et de la bonne santé du franchiseur, mais également de la fiabilité du produit. La collaboration entre le master et le franchiseur doit être étroite pour le développement du réseau.De nombreux entrepreneurs français s'exportent à l'étranger par le système de master franchise. Le master franchisé peut développer un réseau avec l'aide de son franchiseur, et fidéliser une clientèle durablement. Les entrepreneurs français désireux de s'implanter à l'étranger avec une master franchise, deviennent des entrepreneurs indépendants, pouvant développer leur réseau et le concept comme ils le souhaitent. Ils ont l'exclusivité du pays pour une durée d'environ 20 ans, et ont la possibilité d'ouvrir des succursales ou de développer des réseaux de franchisés locaux à leur convenance.

Qu’est-ce qu’un groupement momentané d’entrepri...

Cette fiche a été rédigée par Small Business France. Un groupement momentané d’entreprises (GME) est un accord privé entre entreprises qui leur permet de s’organiser pour réaliser un marché auquel elles n’auraient pu soumissionner si elles avaient été seules. Les entreprises sont dites alors cotraitantes, c’est-à-dire qu’elles accèdent toutes en direct au marché et non en tant que sous-traitantes. Le GME n’existe que pour la durée de l'exécution du marché. Il n’a pas de personnalité morale. Pourquoi répondre en GME ?La réponse en GME donne plus de poids à une candidature et permet aux entreprises de gagner à plusieurs des marchés publics inaccessibles de manière autonome.Elle renforce la capacité fonctionnelle de chacune des entreprises du GME à exécuter le marché.La mutualisation des savoir-faire, des références, des moyens humains, des moyens techniques, sont des atouts.De plus, cette démarche est généralement bien accueillie par les donneurs d’ordres publics. En savoir plus sur les étapes de la remise d'une offre dématérialisée.

Quels sont les registres obligatoires ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.   L’employeur doit avoir différents registres obligatoires qu’il doit présenter à chaque demande de l’inspecteur du travail et, le cas échéant, tenir à disposition de certaines instances représentatives du personnel.     Registre unique du personnel Document obligatoire tenu au siège des établissements où se trouve l’employeur ou son délégataire, quel que soit l’effectif de l’entreprise (art. L 1221-13 C. tr.) A titre dérogatoire, il peut être tenu sur un support de substitution, notamment informatique ayant le même objet dès lors que des garanties de contrôles identiques existent (il doit permettre d’obtenir sans difficulté d’utilisation, de compréhension et de risque d’altération toutes les mentions obligatoires), après consultation des représentants du personnel (DP, CHSCT) et envoi de cet avis à l’inspecteur du travail Les informations sont gardées pendant 5 ans à compter du départ du salarié Mentions du registre : -  Dans l’ordre d’embauchage, informations sur toutes les personnes travaillant dans l’établissement, quelle que soit la nature du contrat, celles mises à disposition, les travailleurs intérimaires -  Mentions par salarié : nom, prénom, nationalité, date de naissance, le sexe, l’emploi et la qualification, la date d’entrée et de sortie, la date d’autorisation d’embauche ou de licenciement le cas échéant -  Pour les travailleurs étrangers : photocopie de titre autorisant à travailler -  Pour les intérimaires : mentionner « travailleur temporaire » -  Pour les CDD : mentionner « contrat à durée déterminée » -  Pour les salariés à temps partiel : mentionner « travailleur à temps partiel » -  Pour les apprentis et contrats de professionnalisation : mentionner « apprenti » ou « contrat de professionnalisation » Registre des délégués du personnel Registre relié regroupant les notes des délégués du personnel à l’employeur et les réponses de ce dernier : -  Les délégués remettent au chef d’établissement, 2 jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l’objet de leur demande -  L’employeur répond par écrit, de manière motivée, à ces demandes au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion Mise à disposition des salariés pendant 1 jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail Mise à disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel (art. L 2315-12 C. tr.) Registre des lieux et chantiers temporaires Avoir la liste des chantiers et autres lieux de travail temporaire (sauf pour les entreprises agricoles) (art. R 8113-1 C. tr.) Registres des contrôles en matière d’hygiène et de sécurité Garder pendant 5 ans les attestations, consignes et rapports relatifs aux vérifications et contrôles au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail ainsi que les observations et mises en demeure de l’inspection du travail sur les questions d’hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques (art. L 4711-1 et 5 C. tr.) Informations pouvant être tenues dans un registre unique lorsque cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations Documents communiqués aux membres du CHSCT, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants de l’organisme professionnel d’hygiène et de sécurité du secteur (OPPBTP dans le Bâtiment) Registre du CHSCT Registre tenu par l’employeur, à disposition des membres du CHSCT consignant les avis du CHSCT en présence d’un danger grave et imminent (art. D 4132- 1 C. tr.) Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement Depuis le 1er avril 2014, obligation pour les employeurs de tenir sous leur responsabilité un registre consignant les alertes en matière de santé publique et d’environnement (art. D 4133-1 à D 4133-3 C. tr.) Les pages du registre doivent être numérotées Registre à la disposition des membres du CHSCT Registre des essais et exercices incendies Obligation de tenir un registre pour les exercices et essais du matériel et des exercices pour lutter contre les incendies : Dans les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, et dans ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables, une consigne doit indiquer le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou ses abords et le personnel chargé de mettre ce matériel en action (art. R 4227-39 C. tr.) La consigne doit prévoir notamment des essais et visites périodiques du matériel et des exercices Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois : un registre doit être tenu à la disposition de l’inspecteur du travail par l’employeur où figurent leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu Registre de repos hebdomadaire Registre obligatoire quand le repos n’est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche ou sous l’une des autres formes prévues par la loi (art. R 3172-1 à 5 C. tr.) Mentionner le nom des salariés, le jour du repos Registre pouvant être remplacé par des tableaux affichés auprès des horaires de travail Registre tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et communiqué aux salariés qui en font la demande Registre du travail par relais, roulement, équipes successives Dans les cas d’organisation du travail par relais, roulement, équipes successives, l’employeur doit afficher la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (art. D 3171-7 C. tr.) Affichage pouvant être remplacé par un registre mis à jour et tenu à la disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel   En savoir plus ? Rendez-vous sur http://www.experts-comptables.fr/

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