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20/07/2015

Equipe Wikipme

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5 structures juridiques d’entreprises analysées...

Julien Rocher : Passionné d'entreprenariat et de SEO, je contribue au développement du site http://www.lelegaliste.fr, spécialisé dans les annonces légales à bas coût et adapté aux usages des entrepreneurs.Il est bien impossible pour le rédacteur d’un article à destination des entrepreneurs en devenir qui se posent la question du choix de la structure juridique qu’ils vont choisir pour exploiter leur activité de les faire se décider à la fin de son article. En revanche, il est possible à un rédacteur d’article d’aiguiller ces mêmes entrepreneurs, de leur donner des informations tangibles pour leur permettre de faire leur choix. Le meilleur possible, en fonction de leur situation !Le choix d’une forme juridique adaptée à l’activité à exploiter est le corollaire de plusieurs choses ? En fonction du nombre d’associés que l’activité créée regroupera, du montant du capital social, du ou des personnes qui assureront la direction de la société, de la rémunération du dirigeant et de son régime social, de la manière dont seront prises les décisions … Bref, il y a du pain sur la planche pour essayer de trouver le statut juridique le plus adapté à son activité prochaine !Nous allons croiser deux variables à chaque paragraphe : Le critère en question croisé avec les 5 formes de société choisies pour leur popularité.Les 5 formes de société que nous allons passer en revue :- L’EI pour Entreprise Individuelle qui regroupe l’entreprise individuelle classique, le régime de la micro-entreprise et l’EIRL; - L’EURL pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - La SARL pour Société à Responsabilité Limitée - La SAS pour Société par Actions Simplifiée - La SA pour Société AnonymeLa question du nombre d’associésAlors qu’en EI et en EURL, l’entrepreneur est seul. Dans le cas d’une SAS l’entrepreneur peut s’associer, il peut aussi être seul dans une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Enfin dans une SARL, il faut au moins 2 associés et 100 au maximum. Enfin, dans une SA, il est nécessaire que 7 actionnaires se regroupent au minimum, qui pourront être rejoints par un nombre non limité d’actionnaires.Rien qu’avec ce critère de choix (pas des moindres), vous avez sûrement pu éliminer d’entrée de jeu des formes juridiques.Le montant du capital socialAlors qu’un entrepreneur individuel ne se pose pas la question d’un capital social à affecter à son activité, le ou les associés d’une EURL, SARL ou SAS ont le choix d’affecter un capital social du montant qu’ils fixent eux mêmes librement. Par contre, dans le cas d’une EURL et d’une SARL, il est nécessaire de verser 20% du montant du capital social à la création. Les 80% restants sont à verser dans les 5 ans. Dans une SA, le capital social est de 37 000€ minimum.Nous allons maintenant voir qui dirige l’entreprise ou la société dans les différentes formes juridiques, pour aller plus en profondeur regarder comment varie sa responsabilité ainsi que sa rémunération et son régime social.La directionDans une EI, c’est l’entrepreneur qui dirige son entreprise. Dans une EURL et SARL, nous retrouvons des gérants. Il peut y avoir plusieurs gérants (personnes physiques) dans une SARL qui peuvent être associés ou tiers. Alors que dans les SAS, ce sont les associés qui dirigent la société sauf rédaction contraire des statuts. La seule obligation dans ce genre de société est de nommer un président qu’il soit associé ou non dans la SAS. Enfin, la SA se différencie beaucoup du reste des formes juridiques car sa direction est assurée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres.La responsabilité du dirigeantCette rubrique est particulièrement importante car elle permet surtout de savoir ce que risque le dirigeant en cas d’échec de son activité, sur quelle assiette les créanciers pourront se rembourser.L’EI est particulièrement dangereuse à ce niveau puisque le dirigeant est responsable de ses dettes et pourra voir ses biens personnels saisis. Il pourra éviter cela en choisissant de créer une EIRL ou en faisant devant notaire une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger ses propriétés foncières. Pour les 4 autres formes juridiques étudiées, la responsabilité est limitée aux apports. Or, cela suppose dans le cas de l’EURL et de la SARL l’absence d’une faute de gestion qui pourrait engager les responsabilités civile ou pénale. Dans la SA, il faut que soit écartée la faute de gestion.La rémunération et le régime social du dirigeantPour l’EI et l’EURL, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible des bénéfices sauf si ce choix a été fait pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas de l’EURL, la rémunération du dirigeant peut être déductible des bénéfices si le gérant est un tiers. Dans le cas des SARL, SAS et SA, la rémunération est déductible des bénéfices.Concernant le régime social du dirigeant, l’entrepreneur individuel dispose du régime des non-salariés. Le gérant associé unique d’une EURL est pour sa part affilié au régime des travailleurs non-salariés tandis que le gérant qui est un tiers est assimilé salarié. Dans une SARL, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime des salariés. Dans une SAS, le président est assimilé salarié. Enfin, dans une SA, le président et le directeur général sont assimilés salariés tout en étant exclu de l’assurance chômage.Les prises de décision au sein de la structureL’entrepreneur individuel étant seul il prend ses décisions seul. L’entrepreneur de l’EURL a aussi des pouvoir étendus pour la prise de décision. Dans une SARL, le gérant gère les affaires courantes tandis que l’assemblée générale prend certaines décisions importantes. En SAS/SASU, ce sont le ou les associés qui se partagent la prise de décision, conformément à la rédaction des statuts de leur société. Enfin, en Société anonyme, le directeur assure la gestion quotidienne tandis que l’assemblée générale est chargée d’approuver les comptes de la société ainsi que les décisions.Le régime fiscalEt pour finir, passons aux questions qui fâchent ! Dans l’EI, la règle est d’être assujetti à l’impôt sur les revenus. Il est néanmoins possible de choisir d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés en EIRL. En EURL là aussi, le régime fiscal relève de l’imposition sur le revenu avec une option possible pour l’imposition sur les sociétés. Dans une SARL l’imposition sur les sociétés est la règle mais les SARL de moins de 5 ans peuvent choisir l’imposition sur le revenu sous certaines conditions. Les SAS et les SA de la même possibilité que les SARL. 

Faut-il choisir la SCI à capital fixe ou variab...

Julien Rocher : Passionné d'entreprenariat et de SEO, je contribue au développement du site http://www.lelegaliste.fr, spécialisé dans les annonces légales à bas coût et adapté aux usages des entrepreneurs.De but en blanc, en faisant des recherches sur le sujet des SCI à capital fixe ou variable, on a tout de suite la vague impression qu’il se passe un « SCI à capital fixe bashing ». De son côté, la SCI à capital variable semble recevoir les éloges des commentateurs.Une SCI - Société Civile ImmobilièreDans le cadre de l’entreprise, la création d’une SCI apporte des avantages.Un entrepreneur peut créer une SCI pour acheter un local et le louer à sa société commerciale.Il peut envisager de :- transmettre ses biens plus facilement à ses héritiers, - mettre ses locaux à l’abri en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la société commerciale - diminuer un actif social et donc un prix pour trouver des repreneurs plus facilement.La SCI est une société et comme toute société, elle doit remplir des conditions pour être valablement créée. Les associés sont au nombre de deux au minimum, qui reçoivent leurs parts sociales en fonction du montant de leurs apports. La répartition des dividendes est prévue par les statuts. Justement, la rédaction des statuts n’étant pas évidente, il est conseillé de recourir à un notaire.Ensuite, comme pour toute société, les statuts doivent être enregistrés, une annonce légale publiée afin de faire immatriculer la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.Un capital fixe et un capital variableCréer une SCI à capital fixe signifie que lors de sa création et de la rédaction des statuts, ces derniers fixent un montant de capital qui ne pourra évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des entrées ou sorties d’associés qu’après avoir réécrit les statuts et fait les formalités qui s’imposent.En revanche, créer une SCI à capital variable c’est fixer un capital plancher en dessous duquel le montant du capital de la SCI ne pourra pas aller. C’est également fixer un capital maximal autorisé, c’est-à-dire une limite supérieure au-delà de laquelle il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit qu’en respectant les règles ordinaires de modification des statuts. Ceux-ci doivent être modifiés, une annonce légale publiée et une mention au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) portée. Ces formalités ont bien entendu un coût.Si par exemple une SCI classique, à capital fixe, s’est dotée dans ses statuts d’un capital de 55 600€, celui-ci ne pourra varier que si les statuts sont modifiés. Pour faire passer le capital à 95 600€, il faudra réécrire les statuts, les enregistrer de nouveau et publier une annonce légale de modification de capital afin de porter le tout au greffe du tribunal de commerce.Si au contraire une SCI à capital variable s’est dotée de statuts dans lesquels il est mentionné que le capital plancher est de 55 600€ et le capital maximal de 95 600€, le capital pourra varier au rythme des entrées et des sorties d’associés sans qu’aucune formalité ne soit faite et donc qu’aucun coût n’intervienne.SCI à capital fixe ou variable : les avantages et inconvénients La SCI à capital fixeAussi étonnant que cela puisse paraître, difficile de trouver quelque chose à dire sur cette option qui semble délaissée au profit d’un capital variable.La SCI à capital variablePour cette option en revanche, les commentaires affluent ! Autant débroussailler un peu les choses ! Comme la variation du capital dans une SCI à capital variable n’a pas besoin d’être enregistrée au RCS, les nouveaux associés qui apportent du capital peuvent bénéficier d’un certain anonymat, étant connus à minima seulement des services fiscaux. Ce point offre la possibilité à des proches ou à des « investisseurs » de ne pas apparaître sur les documents de la SCI.En revanche, rien n’interdit à ces derniers s’ils le souhaitent, d’apparaître. Ainsi, une modification des statuts de la SCI entraînera des frais de modification ainsi que des frais de publication d’annonce légale.Les associés peuvent arriver ou quitter la société sans qu’il y ait besoin d’effectuer une formalité. Un procès verbal suffit. L’associé qui choisit de se retirer et dont le retrait de l’apport fait naître un capital compris entre le capital plancher et le capital maximum peut partir sans recueillir l’avis des autres associés puisque son départ n’affecte en rien le fonctionnement de la SCI.Lorsque le capital est fixe, une (lourde) procédure d’agrément est nécessaire pour que l’associé puisse céder ses parts et ainsi se retirer de la SCI. Les associés n’ont pas forcément les moyens de procéder au rachat des parts de l’associé qui souhaite partir ou alors ne sont pas toujours prêts à laisser entrer une nouvelle personne.Concernant la fiscalité des SCI, n’étant pas une fiscaliste, je vous conseillerai de vous tourner vers un conseiller plus compétent. Sachez tout de même que vous pourrez faire le choix dans tous les cas d’une imposition sur les revenus ou d’une imposition sur les sociétés. Le choix d’une imposition sur les sociétés peut se faire à la création de la SCI ou après, mais elle est irrévocable et donc pleine de conséquences. Une imposition sur les revenus fait porter sur chaque associé le poids de ses revenus fonciers, ce qui peut le faire changer de tranche imposable facilement.Lorsque la SCI est imposée à l’IS et que cette dernière est à capital fixe, le capital social peut-être libéré sur une période de 5 ans. Seulement, tant que les associés n’auront pas apporté tout l’argent prévu, les bénéfices de la société seront imposé au taux de 33,33%. Avec le choix d’une SCI à capital variable, il faut juste apporter le capital disponible et l’augmenter à la date et au niveau souhaité. Les bénéfices sont dans ce cas imposés à 15% dans la limite de 38 120 € et ensuite à 33,33%.A vous de décider, mais il semble que les faits parlent d’eux mêmes …Le choix d’un capital fixe ou variableCréer une SCI à capital variable permet d’augmenter ou de diminuer le capital sans aucune formalité comme nous avons pu le voir auparavant. Tandis que créer une SCI à capital fixe engrange des formalités dès lors qu’un changement d’associés intervient ou que l’on opère une modification du montant du capital. Une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être portée ainsi qu’une annonce légale publiée. Ces formalités sont coûteuses.Si la SCI est créée pour mettre à l’abri des biens immobiliers, il ne sera pas forcément nécessaire d’aller créer une SCI à capital variable car le but n’est pas de faire rentrer des investisseurs. Faire le choix du minimum semble donc être une bonne option.Bref, en fonction des intérêts personnels à défendre ou protéger, la SCI apporte bien d’autres choses. Là encore il s’agit de fouiller un peu et de voir quels sont ses exigences pour trouver le montage le plus adapté, comme pour tout ! Les instruments juridiques existent, à nous de les manier ! 

Lundi de Pentecôte : jour férié ou non ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Depuis 2005, les salariés doivent en principe travailler une journée en plus sans rémunération supplémentaire, en solidarité avec les personnes âgées et handicapées. En contrepartie, l'employeur s'acquitte d'une contribution spécifique fixée à 0.3% des rémunérations. Cette journée de solidarité est déconnectée du lundi de Pentecôte.   Quand la journée de solidarité doit-elle avoir lieu ? La journée de solidarité n’est pas obligatoirement fixée au lundi Pentecôte. Elle peut avoir lieu [C. trav., art. L. 3133-8] : > un autre jour férié, à l'exclusion du 1er Mai. Dans ce cas, les jeunes de moins de 18 ans n'auront pas à travailler ce jour-là, le travail des jours fériés leur étant en principe interdit. > un jour de RTT. Si les jours de RTT sont attribués sur l'année et qu'ils sont pris à l'initiative du salarié, la date ne peut pas être fixée par avance. De même pour les jours pris à l'initiative de l'employeur, mais non programmés. Dans ces deux cas, il est seulement possible de prévoir le principe de la suppression d'un jour de repos. En revanche, pour les jours pris à l'initiative de l'employeur et obéissant à une programmation, l'un d'entre eux peut être précisément désigné comme journée de solidarité ; > tout autre jour précédemment non travaillé dans l'entreprise, à l'exclusion d'un dimanche : samedi, lundi, jours de congés payés supplémentaires conventionnels. En revanche, la journée de solidarité ne peut pas se réaliser par la suppression d'un jour de congé légal. L’employeur ne peut donc pas imposer la prise d’un jour de congé le lundi de Pentecôte [Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.047]. La journée de solidarité ne peut pas non plus être fixée sur un jour de repos octroyé en contrepartie d’heures supplémentaires, qu’il s’agisse d’une contrepartie obligatoire en repos (due pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent) ou d’un repos compensateur de remplacement (octroyé à la place des majorations salariales) ; > par fractionnement. Il est également possible de scinder la journée de solidarité en sept heures de travail supplémentaires par an.   ATTENTION Dans la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être fixée ni le premier ou le second jour de Noël ni le Vendredi Saint [C. trav., art. L. 3133-8].   Qui fixe la date ? Il revient en priorité à un accord d’entreprise ou d’établissement de fixer la journée retenue. À défaut, elle peut être fixée par accord de branche. En l’absence d'un tel accord, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité doivent être fixées par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Il ne s’agit pas nécessairement du lundi de Pentecôte [C. trav., art. L. 3133-8].   Quel est son impact ? Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité dans la limite de sept heures (ou d'une journée de travail pour les salariés au forfait-jours) ne sont pas des heures supplémentaires, ne donnent pas droit à contrepartie obligatoire en repos et ne s'imputent pas sur le contingent annuel. Dans la même limite, la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération [C. trav., art. L. 3133-10 et L. 3133-11]. Si elle correspond à un jour férié précédemment chômé, la majoration de salaire éventuellement prévue par la convention collective n'est pas due. Il est recommandé de faire apparaître la journée de solidarité sur le bulletin de paye pour prouver qu'elle a bien été effectuée. À noter que ce principe de non-rémunération ne s'applique pas aux salariés exclus du champ de la mensualisation : travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents.   ATTENTION L'accomplissement de la journée de solidarité ne peut pas entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de travail (c'est-à-dire 48 heures).   Le salarié peut-il refuser de travailler ? La journée de solidarité ne modifie pas le contrat de travail. Le salarié ne peut donc pas refuser de l'effectuer. Lorsqu’elle est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait normalement été rémunéré par l’effet de la mensualisation, son absence ce jour-là pour grève ou pour un autre motif autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire [Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.327 ; Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-40.658]. Si le salarié vient de changer d'employeur et qu'il a déjà accompli sa journée de solidarité pour l'année en cours, son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. S'il accepte de travailler, les heures effectuées doivent lui être payées, s'imputent sur le contingent et ouvrent droit à contrepartie obligatoire en repos [C. trav., art. L. 3133-12].   Qu'en est-il pour les salariés à temps partiel ? Pour ces salariés, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée de travail. Par exemple, un salarié qui travaille 20 heures par semaine n'est tenu d'effectuer que 4 heures de travail : 7 h x 20/35. Les salariés qui travaillent chez plusieurs employeurs doivent effectuer chez chacun d'eux une journée de solidarité au prorata de leur durée contractuelle.

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