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Qu’est-ce que le DCE (Dossier de Consultation d...

Cette fiche a été rédigée par Small Business France. C’est l’ensemble des pièces préparées par l’acheteur public, contenant les informations mis à la disposition des opérateurs économiques afin que ces derniers formulent leurs offres en fonction des besoins techniques, et au regard des dispositions juridiques et financières exprimées dans les cahiers des charges. Quelles sont les premières informations à chercher dans le DCE ?La localisation exacte du marché :Où se situe le lieu d’exécution du marché ?Son exécution nécessite-t-elle des déplacements sur site ?La distance aura-t-elle un impact sur l’offre de prix et sa compétitivité ?Le besoin du donneur d’ordre :Le besoin détaillé correspond-il au savoir faire de l’entreprise ?L’entreprise a-t-elle le potentiel technique, humain et financier de répondre au besoin et d’assumer le marché au moment de son exécution ?Serait-il pertinent de s’appuyer sur des partenaires pour répondre ?Les exigences du donneur d’ordre :Certaines normes ou certifications sont-elles obligatoires pour répondre ?Les critères d’attribution du marché :Quels sont les critères d’attribution du marché ?Sont-ils avantageux par rapport à l’offre de l’entreprise ?Le délai de réponse :Le temps pour constituer une réponse est-il suffisant ? En savoir plus sur le Groupement Momentané d'Entreprise.

Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?

Cette fiche a été rédigée par SOS Entrepreneur.   La conciliation est une des deux procédures préventives (avec le mandat ad hoc) qui sont à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation. Ce sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.   La conciliation permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un conciliateur désigné par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle.   Les conciliateurs sont souvent des administrateurs judiciaires ou tout expert de crise, qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d'entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs).   Le chef d'entreprise peut proposer le nom d'un conciliateur. Il peut aussi récuser le professionnel désigné. Lors de la désignation du mandataire,le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d'entreprise.  La durée de la procédure de conciliation est de 4 mois maximum, renouvelable pour un mois à la demande exclusive du conciliateur.   Comme dans le mandat ad hoc, l'objectif de la procédure de conciliation est le suivant : trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un échelonnement des dettes.   En particulier, la conciliation permet la mise en place d'un accord (moratoire, renégociation d'emprunt, etc.) lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ou ne s'y trouve pas depuis plus de 45 jours.   Le dirigeant adresse ou remet sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal de commerce. Elle doit être datée, signée, accompagnée des pièces nécessaires, et transmise au greffe du tribunal de commerce. Après examen du dossier, le président du tribunal ou le juge délégué fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses explications.    L'accord peut être confidentiel : il est alors constaté par une ordonnance du président qui lui donne force exécutoire. L'accord peut être soumis à publicité : à la demande du chef d'entreprise, il est homologué par un jugement du tribunal à condition qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.   En savoir plus sur les autres procédures d'aide. 

Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?

Cette fiche a été régidée par SOS Entrepreneur.   Le mandat ad hoc est l'une des deux procédures préventives (avec la conciliation) qui sont à la disposition des entreprises connaissant des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ce sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.   Le mandat ad hoc permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un mandataire ad hoc désigné par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle.   Les mandataires ad hoc sont souvent des administrateurs judiciaires ou tout expert de crise, qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d'entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs). Le chef d'entreprise peut proposer le nom d'un mandataire. Il peut aussi récuser le professionnel désigné. Lors de la désignation du mandataire,le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d'entreprise.  La durée de la procédure de mandat ad hoc n'est pas encadrée par la loi dans un délai fixe. Le plus souvent, le président assigne une durée renouvelable de la mission du mandataire ad hoc. Comme dans la conciliation, l'objectif de la procédure de mandat ad hoc est le suivant : trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un échelonnement des dettes.   En particulier, le mandat ad hoc permet de rechercher, avec l'aide du mandataire, les meilleures solutions de rétablissement de l'entreprise.   Le débiteur personne physique ou le représentant légal de la personne morale adresse ou remet sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce. Elle doit être datée, signée, accompagnée des pièces nécessaires, et transmise au greffe du tribunal de commerce. Après examen du dossier, le président du tribunal ou le juge délégué fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses observations.   En savoir plus sur les autres procédures d'aide.

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