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Syndicats catégoriels : comment mesurer leur représentativité ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

Si l'audience électorale de ces syndicats s'apprécie en principe dans le collège des salariés qu'ils représentent, elle peut l'être dans certains cas tous collèges confondus. La distinction est d'importance, l'enjeu étant leur accession à la représentativité et donc leur faculté de désigner un délégué syndical et de s'asseoir à la table des négociations.

 

  • Comment apprécier la représentativité de ces syndicats ?

Pour être représentatif dans l’entreprise, le syndicat affilié à une confédération catégorielle nationale doit avoir obtenu un score d’au moins 10 % au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, en tenant compte des suffrages obtenus dans les collèges visés par ses statuts [C. trav., art. L. 2122-2].

 

  • À quelles conditions le syndicat peut-il bénéficier de ces règles particulières ?

Pour bénéficier de ces dispositions dérogatoires, un syndicat doit remplir deux conditions :

  1. être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-19.113 ; Cass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-27.647] ;
  2. être statutairement catégoriel. Autrement dit, ses statuts ne lui doivent pas lui permettre de présenter des candidats dans tous les collèges. Peu importe, dans un tel cas, qu’il n’ait choisi de constituer des listes que dans certains d’entre eux : il ne peut pas être considéré comme catégoriel [Cass. soc., 27 mars 2013, n° 12-22.733].

 

À NOTER

Actuellement, il n’existe qu’une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale : la CFE-CGC qui représente les cadres.

 

  • Dans quels cas la représentativité doit-elle être mesurée tous collèges confondus ?

L’affiliation à une confédération catégorielle nationale n’empêche pas le syndicat d’« ouvrir » ses statuts afin de présenter des candidats dans tous les collèges [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26.693]. Mais dans ce cas, son audience électorale doit être calculée en fonction des suffrages recueillis dans l’ensemble de ces collèges [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26.693].

 

EXEMPLE

Les statuts du syndicat des cadres de l’édition, affilié à la CFE-CGC, prévoient qu’il a vocation « à rassembler tous les professionnels exerçant ou non des responsabilités d’encadrement ». Dès lors, ce syndicat peut présenter des candidats dans le collège employés et sa représentativité doit été appréciée dans les deux collèges.

 

Autre hypothèse, un syndicat catégoriel peut être affilié à une confédération nationale généraliste [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-25.279 : syndicat représentant les cadres affilié à la CGT]. De la même manière, son audience électorale doit dans ce cas être calculée tous collèges confondus et non pas seulement dans le collège cadre visé dans ses statuts [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-19.113]. Par ailleurs, il ne peut pas cumuler ses suffrages avec ceux obtenus dans les collèges ouvriers et employés par la confédération à laquelle il est affilié [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-25.279].

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C’est ainsi que, si seuls les salariés engagés en CDD peuvent agir afin d’obtenir une requalification en CDI, les syndicats ont néanmoins qualité pour demander au juge que certains CDD soient considérés comme des CDI s’agissant des intérêts que cette qualification peut avoir pour eux, notamment pour la détermination des effectifs de l’entreprise [Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-13.712].   Qu'est-ce que l'action dans l'intérêt collectif de la profession ? Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession [C. trav., art. L. 2132-3].   À NOTER Cette faculté permet au syndicat d’agir par lui-même ou de se joindre à une instance menée par une autre personne (salariés, comité d’entreprise, etc.).   La notion d’intérêt collectif de la profession n’est pas définie par la loi et est appréciée de manière large par les magistrats. Un syndicat peut par exemple agir pour demander : le respect du repos dominical, peu importe que les salariés soient consentants pour travailler le dimanche [Cass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-27.478] ; la détermination des avantages individuels acquis des salariés [Cass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-44.132] ; l’application du principe d’égalité de traitement [Cass. soc., 12 févr. 2013, n° 11-27.689].   Les litiges individuels ne sont pas concernés par cette action, à moins qu’ils soulèvent une problématique collective. Par exemple, un syndicat a été admis à contester les modalités d’une expertise visant à déterminer si un salarié avait détourné des informations confidentielles, mais uniquement parce la mission de l’expert était en l’occurrence susceptible de porter atteinte au droit syndical [Cass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-24.029]. Autres exemples : un syndicat peut réclamer le respect de l’obligation de consultation des institutions représentatives du personnel [Cass. soc., 24 juin 2008, n° 07-11.411], mais il ne peut pas exiger la transmission de documents au comité d’entreprise alors que ce dernier n’en a pas fait la demande [Cass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-22.308].   À NOTER Tout syndicat, qu’il soit signataire ou non, peut agir en exécution d’un accord collectif, étendu ou non, même s’il s’agit d’un accord d’entreprise [Cass. soc., 11 juin 2013, n° 12-12.818 ; C. trav., art. L. 2262-11 et L. 2132-1].   Un syndicat peut-il agir au nom d'un salarié ? Il faut distinguer d’une part la possibilité pour un syndicat d’assister un salarié ou de le représenter lors d’une action en justice que le salarié exerce personnellement et, d’autre part, la possibilité pour le syndicat d’agir à la place du salarié pour défendre les intérêts de ce dernier dans le cadre de l’action en substitution.   → Assistance des salariés. Les délégués permanents ou non des organisations de salariés sont habilités à assister ou à représenter les salariés [C. trav., art. R. 1453-2]. Ils doivent alors obligatoirement disposer d’un mandat du salarié [C. proc. civ., art. 416, al. 1er]. L’organisation syndicale n’est pas nécessairement représentative et la personne représentée ou assistée n’a pas besoin d’être membre du syndicat ; elle peut ne pas être syndiquée du tout [Cass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-40.381]. → Action en substitution. Elle est réservée aux organisations syndicales représentatives. Le syndicat qui agit pour un salarié n’a pas à justifier d’un mandat de celui-ci, ni de son accord, sauf en ce qui concerne le harcèlement sexuel ou moral. Toutefois le salarié peut toujours s’opposer à l’action syndicale. Les modalités de refus varient selon le domaine d’action. Le salarié peut également toujours intervenir à l’instance en cours. La majorité de ces actions peuvent être exercées pour tous les salariés et pas seulement pour les membres du syndicat (sauf pour l’application des accords ou conventions collectifs, ainsi que pour les travailleurs à domicile).   Cette action est prévue dans de nombreux domaines comme : les règles relatives aux contrats à durée déterminée [C. trav., art. L. 1247-1] ; la lutte contre le harcèlement sexuel ou moral [C. trav., art. L. 1154-2] ; la lutte contre les discriminations [C. trav., art. L. 1134-2] ; les règles régissant les licenciements économiques [C. trav., art. L. 1235-8], etc.

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