Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Risque incendie : êtes-vous aux normes ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

La prévention des incendies, ainsi que les moyens d'y faire face le cas échéant, sont soumis en raison des dangers encours à une réglementation stricte. Le point sur les obligations de l'employeur en la matière.

 

  • Quelles sont les règles en matière de signalisation et d'éclairage ?

> La prévention et la lutte en matière d’incendie passent par la signalisation :

  1. du chemin vers la sortie la plus rapprochée. Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par la mention « sortie de secours » [C. trav., art. R. 4227-13] ;
  2. de l’interdiction de fumer dans les locaux où sont entreposées ou manipulées des matières inflammables [C. trav., art. R. 4227-23] ;
  3. des matériels de lutte contre l’incendie tels que les extincteurs, les robinets d’incendie armés, etc. (voir ci-après). Elle doit être durable et apposée aux endroits appropriés [C. trav., art. R. 4227-33].

> Les établissements doivent disposer d’un éclairage de sécurité permettant d’assurer l’évacuation des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal

[C. trav., art. R. 4227-14].

 

  • Qu'en est-il des alarmes et des consignes de sécurité ?

Dans les établissements de plus de 50 personnes, ainsi que dans ceux où sont manipulées des matières inflammables, il doit être installé un système d’alarme sonore et établi une consigne d’incendie. Dans les autres établissements, des instructions doivent désormais être établies afin d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux [C. trav., art. R. 4227-37].

La consigne de sécurité incendie doit être affichée de manière très apparente :

  1. dans chaque local comportant plus de cinq personnes ou dans lequel sont manipulées des matières inflammables ;
  2. dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas [C. trav., art. R. 4227-37].

Elle doit indiquer :

  1. le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
  2. le personnel chargé d’actionner ce matériel ;
  3. les personnes chargées de diriger l’évacuation des salariés et, éventuellement, du public ainsi que, le cas échéant, les mesures spécifiques aux handicapés ;
  4. les moyens d’alerte et les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers ;
  5. l’adresse et le numéro de téléphone du service de secours ;
  6. l’obligation faite à toute personne apercevant un début d’incendie de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre

l’arrivée du personnel spécialement désigné [C. trav., art. R. 4227-38].

La consigne doit également prévoir, au moins tous les six mois, des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires [C. trav., art. R. 4227-39].

Elle doit être communiquée à l’inspecteur du travail [C. trav., art. R. 4227-40].

 

ATTENTION

À l’égard du personnel, l’employeur ne peut pas se contenter d’afficher la consigne incendie. Il doit informer les travailleurs des consignes de sécurité prévues en cas d’incendie ainsi que, dorénavant, de l’identité des personnes chargées d’actionner le matériel d’extinction et de secours, d’évacuer les salariés et d’alerter les secours [C. trav., art. R. 4141-3].

 

  • Quels doivent être les moyens d'extinction mis à disposition ?

> Extincteurs. La lutte contre l’incendie est assurée par des extincteurs certifiés NF en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il doit y avoir au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de six litres au minimum pour 200 m2 de plancher, avec au moins un appareil par niveau [C. trav., art. R. 4227-29].

> Autres matériels d’extinction. Dès lors que le chef d’établissement l’estime nécessaire, l’établissement doit être équipé de robinets d’incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d’installations fixes d’extinction automatique d’incendie ou d’installations de détection automatique d’incendie. Ces dispositifs d’extinction non automatiques doivent être d’accès et de manipulation faciles [C. trav., art. R. 4227-30 et R. 4227-31].

Partager cet article !

Réagir à cet article

Ces articles pourraient vous intéresser

Micro-entreprises, Autoentrepreneurs : ce qui c...

Quelques changements importants à savoir avant de vous lancer ou de continuer votre micro-entreprise. Bonne nouvelle: Les seuils de CA augmententEn effet, pour bénéficier du régime de l'auto entrepreneur ou micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente doit être au plus égal à : 82 800 € (ou 90 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 €) pour :  -les activités de vente de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur      place,  -les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme). 33 100 € (ou 35 100 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 100 €) pour : - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - les professionnels libéraux et agents commerciaux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le compte dédié à l'activité de l'autoentrepreneur doit être ouvert dans l'annéeChaque micro-entrepreneur doit détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.Ce compte bancaire doit être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de l'activité et non plus immédiatement. La durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition est réduiteUn micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition. Cette option est prise pour une durée d'un an (et non plus de 2 ans) et est reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. Le stage de préparation à l'installation (SPI) est aménagéLes micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent suivre ce stage.  Cependant, s'il est impossible de commencer ce stage dans les 30 jours qui suivent sa demande, la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut plus refuser ou différer l'immatriculation au répertoire des métiers. 

Recrutement de personnes handicapées

Emploi des handicapés : ça ne s’arrange pas Le chômage pour les personnes en situation de handicap s’aggrave. Il est désormais de 21%, soit deux fois plus que la moyenne nationale. Alors que s’ouvrait lundi la vingtième Semaine de l’emploi des personnes handicapées, leur situation en France inquiète. Elles subissent en effet un taux de chômage de 21%, soit deux fois supérieur à la moyenne nationale. Chez les femmes, ce taux atteint même 55%. Pire, ces chiffres augmentent de manière considérable depuis quelques années. Entre 2011 et 2015, le nombre de personnes handicapées au chômage a augmenté de 65%. La durée moyenne de présence sur les listes de Pôle Emploi est d’ailleurs de 800 jours en moyenne, 200 de plus que pour l’ensemble des inscrits. Entreprises et Education nationale en première ligne Mais comment expliquer de tels chiffres ? Les raisons sont nombreuses, à commencer par le monde du travail lui-même. En effet, malgré une obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés d’employer des salariés reconnus comme travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif, elles sont une majorité (52%) à préférer s’acquitter de la cotisation auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées). Mais cela ne suffit pas à expliquer une telle exclusion du marché du travail, car les raisons sont en réalité plus profondes. Si l’on se penche sur les résultats de l’Education nationale dans ce domaine, on se rend compte que 74% des personnes handicapées ont un niveau d’instruction inférieur au baccalauréat. Il appartient donc d’abord à l’école de former ses étudiants de manière à faciliter leur insertion sur le marché du travail.

Cessation de paiement : comment réagir ?

Cette fiche a été rédigée par SOS Entrepreneur.   Il y a cessation de paiement lorsque le passif exigible ne peut être supporté par l’actif disponible. Il y a lieu de déclarer, dans les 45 jours, la cessation de paiement auprès du greffe du tribunal (Déclaration de Cessation de Paiement).   Comment réagir face à une cessation de paiement ? La réponse en cliquant ici.

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

QUELLES SONT CES MARQUES EMBLÉMATIQUES « MADE IN FRANCE » ?

En 2017, des Solex sont à nouveau fabriqués en France à Saint-Lô ; il s’agit d’une nouvelle version électrique du mythique vélo à m

0

Lire la suite

Taxi des Couleurs : le prestataire de vos déplacements

L’entreprise Taxi des Couleurs est votre prestataire de confiance pour vos déplacements entre Lyon, Chambéry, Bourg-en-Bresse et Grenoble. Nous proposons aussi le transport en vill

0

Lire la suite

Dernières questions

Bonjour, j'aimerais bien avoir quelques tips concernant le SEO, je souhaiterai mieux comprendre comment obtenir des bons backlinks, et j'aimerais bien savoir qu'est-ce qu'un bon backlink. Merci !

1

Répondre

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

2

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté