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Responsabilité des Personnes Physiques

    1. 1. Personnes physiques

Les commerçants personnes physiques ont des obligations comptables allégées et différentes en fonction des régimes du réel simplifié ou des « micro-entreprises » (au sens fiscal) auxquels ils sont soumis. Cette notion est définie par le Code général des impôts.

Le régime applicable aux commerçants dépend de la nature de leur activité (« ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fournitures de logements » ou « prestataires de service ») et du montant de leur chiffre d’affaires.

Les seuils fiscaux des régimes « micro-entreprise » (art. 50-0 du CGI renvoyant à l’art. 293 B du CGI) et réel simplifié (art. 302 septies A du CGI), présentés ci-dessous, sont actualisés annuellement.

 

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et
fournitures de logements

CA HT annuel en 2015

Régime fiscal

≤ 783 000 € et > 82 200 €

Réel simplifié (4)

≤ 82 200 € (1)

Micro-entreprise (2) (3)

(1) Le chiffre d’affaires doit être proratisé l’année de création ou de cessation

(2) Le régime micro-entreprise est uniquement permis aux commerçants personnes physiques qui bénéficient de la franchise de TVA

(3) Possibilité d’option pour le régime réel simplifié ou normal

(4) Possibilité d’option pour le régime réel normal

Prestataires de services

CA HT annuel en 2015

Régime fiscal

≤ 236 000 € et > 32 900 €

Réel simplifié (4)

≤ 32 900 € (1)

Micro-entreprise (2) (3)

(1) le chiffre d’affaires doit être proratisé l’année de création ou de cessation

(2) Le régime micro-entreprise est uniquement permis aux commerçants personnes physiques qui bénéficient de la franchise de TVA

(3) Possibilité d’option pour le régime réel simplifié ou normal

(4) Possibilité d’option pour le régime réel normal

En cas d’activités mixtes, un double seuil est retenu : le chiffre d’affaires de l’activité de services doit être inférieur au seuil de ce secteur tandis que le chiffre d’affaires total de l’activité doit être inférieur au seuil du secteur ventes de marchandises.

Point de vigilance : attention à ne pas confondre le régime fiscal des « micro-entreprises » et la définition donnée par le Code de commerce pour les obligations comptables des micro-entreprises (C.com., art. L 123-16-1 et D 123-200).

Les commerçants personnes physiques au régime réel normal d’imposition ont les obligations comptables suivantes concernant la présentation de leurs comptes annuels :

 

Deux seuils sur trois

Bilan et compte de résultat

Annexe

Dépôt des comptes

MICRO-ENTREPRISES

    • Total bilan ≤ 350 000 €
    • Chiffre d’affaires net ≤ 700 000 €
    • Nombre moyen de salariés ≤ 10

Simplifiés

Dispense

Dépôt obligatoire et possibilité de ne pas rendre publics les comptes annuels

PETITES ENTREPRISES13

    • Total bilan ≤ 4 M €
    • Chiffre d’affaires net ≤ 8 M €
    • Nombre moyen de salariés ≤ 50

Simplifiés

Simplifiée

Dépôt et publicité obligatoires

AUTRES ENTREPRISES

    • Total bilan > 4 M €
    • Chiffre d’affaires net > 8 M €
    • Nombre moyen de salariés > 50

De base

Simplifiée

Dépôt et publicité obligatoires

La centralisation des écritures comptables sur le livre-journal et le grand livre est mensuelle pour les commerçants (C.com., art. R 123-176). Cette centralisation peut être trimestrielle pour certains commerçants personnes  physiques (C.com., art. R 123-204).

 

      1. 1.1 Régime réel simplifié

Les commerçants personnes physiques placés sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée (art. L 123-25 du C. com. et art. 302 septies A ter A du CGI). Cette comptabilité n’enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice.

Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année.

La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n’est pas exigée dans la limite de 1 ‰ du chiffre d’affaires réalisé et d’un minimum de 150 .

L’entité est dispensée de comptabiliser des comptes de régularisation pour les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n’excède pas un an (art. L 123-26 du C. com et art. 302 septies A ter A du CGI).

Les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée :

      • le coût de revient des marchandises et produits peut être évalué en appliquant un abattement sur le prix de vente à la clôture correspondant à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens ;
      • les travaux en cours peuvent être évalués en retenant les acomptes réclamés aux clients.

L’article D 123-200 du Code de commerce définit les seuils ci-dessous, permettant aux commerçants personnes physiques d’adopter une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat.

 

Deux critères
sur trois

Total bilan

Chiffre d’affaires net

Nombre moyen de salariés

Bilan et compte
de résultat

≤ 4 000 000  €

≤ 8 000 000  €

≤ 50

Le commerçant personne physique soumis au régime réel simplifié d’imposition est dispensé d’établir une annexe.

Point de vigilance : les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime réel simplifié d’imposition, dont le chiffre d’affaire de l’année civile précédente n’excéde pas 157 000  € HT (ventes) ou 55 000 € HT (autres activités), sont dispensés, du point de vue fiscal, de fournir un bilan à l’appui de leur déclaration de résultats (CGI art. 302 septies A bis VI). Une telle dispense n’existe pas du point de vue comptable dans la mesure où le Code de commerce ne l’admet pas.Régime des micro-entreprises

      1. 1.2 Régime des micro-entreprises

Le bénéfice imposable des commerçants personnes physiques placés sous le régime des micro-entreprises (art. 50-0 du CGI) est calculé par l’Administration en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré par celui-ci.

Les personnes physiques bénéficiant du régime des micro-entreprises tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle en indiquant les références des pièces justificatives.

Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats en indiquant les références des pièces justificatives (art. L 123-28 et D 123-205-1 du C. com. et art.  50-0 5°du CGI).

Ces personnes sont dispensées d’établir des comptes annuels ainsi que le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire.

      1. 1.3 Régime de l’auto-entrepreneur

Dans le cadre de micro-régimes, l’auto-entrepreneur n’a pas d’autres obligations comptables particulières en cours d’exercice sinon (C. com., art. L 123-28 et D 123-205-1.) :

      • de tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle ;
      • lorsque son commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, de tenir un registre récapitulé par année, présentant chronologiquement le détail de ses achats ;
      • de conserver l’ensemble de ses factures et pièces justificatives.

A la clôture de l’exercice, il n’y a aucune obligation puisqu’il est dispensé d’établir un bilan et un compte de résultat ainsi que les différents livres (livre-journal, grand-livre et livre d’inventaire).

Le livre des recettes distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.

Le registre des achats distingue les règlements en espèces et indique les références des pièces justificatives.

      1. 1.4 Régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Les obligations comptables de l’EIRL sont un peu plus importantes que celles de l’auto-entrepreneur :

      • quelle que soit la nature de l’activité professionnelle, une comptabilité autonome, fondée sur le principe de la comptabilité d’engagement, doit être tenue conformément à l’article L 526-13 du Code de commerce. L’EIRL doit donc établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice (bilan, compte de résultat, annexe). En cas de fraude ou en cas de manquement grave à cette obligation, l’entrepreneur s’expose à la perte d’étanchéité des patrimoines ;
      • par dérogation, les entrepreneurs qui bénéficient des régimes d’imposition micro BIC, micro BNC et du forfait agricole bénéficient d’obligations comptables simplifiées. Ils doivent tenir un livre de recettes et suivant la nature de leur activité, un registre des achats comme dans le régime des micro-entreprises. Ils sont dispensés d’établir des comptes annuels ;
      • l’EIRL doit déposer chaque année son bilan ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées (voir ci-dessus) au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine de l’entreprise pour y être annexés. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition du patrimoine affecté (C. com., art. L.526-14) ; 
      • l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

Les EIRL soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) bénéficient des obligations comptables allégées suivantes :

Deux critères
sur trois

Total bilan

Chiffre d’affaires net

Nombre moyen de salariés

Bilan et compte
de résultat simplifiés

≤ 4 000 000  €

≤ 8 000 000  €

≤ 50

Les EIRL soumises au régime réel simplifié d’imposition sont dispensées d’établir une annexe.

Points de vigilance :

      • L’adoption du statut d’EIRL implique de suivre 4 étapes :

1/ Identifier les biens, droits, obligations ou sûretés dont il est titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle et les affecter au patrimoine de l’entreprise.

L’article L 526-6 du Code de commerce distingue les biens nécessaires (obligatoirement inscrits dans le patrimoine d’affectation) et les biens utiles (facultativement inscrits dans le patrimoine d’affectation). Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.

2/ Evaluer tout élément d’actif affecté au patrimoine d’affectation.

La valeur déclarée des actifs affectés à l’activité professionnelle est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité. Le recours à un professionnel, qui établira un rapport, est obligatoire en cas d’affectation d’un élément d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 €.

3/ Etablir la déclaration d’affectation et ses annexes.

La déclaration contiendra en particulier un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

4/ Déposer la déclaration d’affectation et les documents complémentaires.

      • Les actifs et les passifs apportés à l’EIRL sont comptabilisés au bilan en fonction de leur nature (immobilisations, stocks, trésorerie…) à leur valeur déclarée en contrepartie du compte « 1018 Capital affecté », sous-compte du compte « 101 Capital individuel ».

Le passage d’une entreprise individuelle existante au statut d’EIRL présente des difficultés supplémentaires liées au cadre juridique.

 

Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables

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Chiffres et délais

Chiffres et délaisSont indiquées ci-dessus diverses informations chiffrées concernant notamment les seuils d’application des différents régimes d’imposition (micro, simplifié, réel), le taux maximum d’intérêt déductible des comptes courant d’associés, l’évaluation forfaitaire des frais de véhicules, les barèmes d’impôt sur le revenu, de l’ISF et les droits d’enregistrement….. 1. Chiffres1.1 Fiscalité des entreprises individuellesRégime d’imposition BICChiffre d’affaires annuel (HT) Régime d’impositionVentes et fournitures de logementsPrestations de servicesAutomatiquementSur optionJusqu’à 82 200 € ou 90 300 €Jusqu’à 32 900 € ou 34 900 €« Micro-BIC »« Réel simplifié » ou « réel normal »Entre 82 200 € et 783 000 €Entre 32 900 € et 236 000 €« Réel simplifié »« Réel normal »Au-delà de 783 000 €Au-delà de 236 000 €« Réel normal »Pas d’option possibleRégime d’imposition BNCChiffre d’affaires annuel (HT) Régime d’impositionAutomatiquementSur optionJusqu’à 32 900 € ou 34 900 €« Micro-BNC »« Déclaration contrôlée »Au-delà de 32 900 €« Déclaration contrôlée »Pas d’option possibleOfficiers publics ou ministériels et contribuables percevant des produits habituels sur marché à terme ou d’options négociables, quel que soit le chiffre d’affaires« Déclaration contrôlée »Pas d’option possibleIntérêts déductibles des comptes d’associésDate de clôture de l’exerciceTaux maximum d’intérêts31-12-20064,48 %31-12-20075,41 %31-12-20086,21 %31-12-20094,81 %31-12-20103,82 %31-12-20113,99 %31-12-20123,39 %31-12-20132,79 %31-12-20142,79 %30-12-20152,15 %Frais généraux : Evaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2015Barème applicable pour l’évaluation des frais de carburant exposés lors des déplacements professionnels des exploitants individuels BIC tenant une comptabilité super-simplifiée.Véhicules automobilesPuissance fiscale des véhicules de tourismeGazoleSuper sans plombGPL3 à 4 CV0,064 €0,089 €0,059 €5 à 7 CV0,078 €0,110 €0,073 €8 et 9 CV0,093 €0,131 €0,086 €10 et 11 CV0,105 €0,147 €0,097 €12 CV et plus0,117 €0,164 €0,108 € Vélomoteurs, scooters et motocyclettesPuissance fiscale des véhicules deux-roues motorisésFrais de carburant au kilomètreInférieure à 50 CC0,029 €De 50 CC à 125 CC0,059 €3, 4 et 5 CV0,075 €Au-delà de 5 CV0,103 €Relevé de frais générauxFrais devant figurer sur le relevé de frais générauxSeuils d’inscriptionRémunérations directes et indirectes (y compris les remboursements de frais) des dirigeants et salariés les mieux rémunérés (10 ou 5 personnes suivant que l’effectif du personnel excède ou non 200 salariés)300 000 € ou 150 000 € pour l’ensemble de ces personnes ou 50 000 € individuellementFrais de voyage et de déplacements de ces personnes15 000 €Dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont ces personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels (y compris les dépenses afférentes aux immeubles non affectés à l’exploitation)30 000 € au totalCadeaux de toute nature (sauf les objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire n’excède pas 65 € TTC par bénéficiaire)3 000 €Frais de réception, de restauration et de spectacles6 100 €  Cotisations sociales des exploitants individuelsCotisations socialesDéductibilitéRégimes obligatoires d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales, et d’assurance invalidité-décèsDéductibles sans limitationRégimes facultatif d’assurance vieillesse10 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale (soit 3 862 € pour 2016) ou 10% du bénéfice imposable dans la limite de huit fois ce plafond, auquel s’ajoute 15 % de la fraction du bénéfice imposable supérieure à 38 616 € dans la limite de sept fois ce même plafond soit une déduction maximale de 71 440 € pour 2016Régime facultatif de prévoyance7 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale (soit 2 703 € pour 2016) auquel s’ajoute 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite globale de 3 % d’une somme égale à huit fois le plafond (soit une déduction maximale de 9 268 € pour 2016)Régime facultatif perte d’emploi2,5 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale (soit 965 € pour 2016) ou, s’il est plus élevé, un montant égal à 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite d’une somme égale à huit fois le plafond (soit une déduction maximale de 5 792 € pour 2016)AmortissementsBiensTaux d’amortissement linéaireBâtiments commerciaux2 à 5 %Bâtiments industriels5 %Immeubles à usage de bureaux4 %Maisons d’habitation1 à 2,5 %Matériel10 à 15 %Outillage10 à 20 %Automobiles20 à 25 %Mobilier10 %Matériel de bureau10 à 20 %Micro-ordinateurs33,33 %Agencements et installations5 à 10 %Brevets20 % Durée d’utilisationBiens acquis entre le 4/12/2008 et le 31/12/2009Biens acquis depuis le 1/01/2010Coef.Taux d’amortissement dégressifCoef.Taux d’amortissement dégressif3 ans1,7558,33 %1,2541,67 %4 ans1,7543,75 %1,2531,25 %5 ans2,2545 %1,7535 %10 ans2,7527,50 %2,2522,50 %15 ans2,7518,34 %2,2515 %20 ans2,7513,75 %2,2511,25 %Amortissement des voitures particulièresVéhiculePlafond d’amortissementVéhicules les plus polluants (taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km)9 900 € TTCAutres véhicules18 300 € TTC1.2 Impôt sur les sociétésTaux de l’IS :Taux normal33,1/3 %Taux réduit en faveur des PME (limité à 38 120 €)15 %Contribution exceptionnelle sur l’IS :Taux10,7 %Calculée sur l’IS déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute natureExercices clos entre le 31/12/2011 et le 30/12/2016Contribution sociale sur l’IS :Taux3,3 %PMEExonérationTaux d’imposition des plus-values à long terme des entreprises soumises à l’IS :Nature de la plus-valueTaux d’impositionTitres de participation :– Titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans– Titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées– Autres titres de participation19 %33,1/3 %0 % (quote-part frais et charges)Plus-values de cession et produits nets de sous-concession ou concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables, de leurs perfectionnements, de procédés de fabrication détenus depuis au moins 2 ans15 %Plus-values de cession de parts de FCPR et d’actions de SCR détenus depuis au moins 5 ans15 %Taxe sur les véhicules de sociétés :Premier tarif :Véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 (et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006) Taux d’émission de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre)Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone≤ 500 €> 50 et ≤ à 1002 €> 100 et ≤ à 1204 €> 120 et ≤ 1405,5 €> 140 et ≤ 16011,5 €> 160 et ≤ 20018 €> 200 et ≤ 25021,5 €> 25027 €  Autres véhiculesPuissance fiscaleTarif applicable≤ 3 CV750 €De 4 à 6 CV1 400 €De 7 à 10 CV3 000 €De 11 à 15 CV3 600 €> 15 CV4 500 €Deuxième tarif Première mise en circulationEssenceDieselJusqu’au 31/12/199670 €600 €De 1997 à 200045 €400 €De 2001 à 200545 €300 €De 2006 à 201045 €100 €A compter de 201120 €40 €1.3 Fiscalité des particuliersTraitements et salaires : évaluation kilométrique des dépenses d’automobile et de deux roues en 2015AutomobilesPuissance administrativeJusqu'à 5 000 kmDe 5001 à 20 000 kmAu delà de 20 000 km3CV et moinsd x 0,41(d x 0,245) + 824d x 0,2864 CVd x 0,493(d x 0,277) + 1 082d x 0,3325 CVd x 0,543(d x 0,305) + 1 188d x 0,3646 CVd x 0,568(d x 0,32) + 1 244d x 0,3827 CV et plusd x 0,595(d x 0,337) + 1 288d x 0,401d représente la distance parcourue à titre professionnel Cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters (cylindrée inférieure à 50 CC)Jusqu’à 2 000 kmDe 2 001 à 5 000 kmAu-delà de 5 000 kmd × 0,269(d × 0,063) + 412d × 0,146d représente la distance parcourue à titre professionnelMotocyclettes (cylindrée supérieure à 50 CC)Puissance administrativeJusqu’à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km1 ou 2 CVd × 0,338(d × 0,084) + 760d × 0,2113, 4 ou 5 CVd × 0,400(d × 0,070) + 989d × 0,235Plus de 5 CVd × 0,518(d × 0,067) + 1 351d × 0,292d représente la distance parcourue à titre professionnelBarème de l’impôt sur le revenuPour l’imposition des revenus de 2015. Le barème applicable à chaque part de revenu imposable est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part)Taux (en %)N’excédant pas 9 700 €0De 9 700 € à 26 79114De 26 791 € à 71 826 € €30De 71 826 € à 152 108 €41Supérieure à 152 108 €45Formule de calcul de l’impôt sur le revenuL’impôt sur le revenu est calculé en utilisant la formule ci-dessous. N représente le nombre de parts de quotient familial et R le montant global du revenu imposable du foyer. Revenus 2015Valeur du quotient R/NMontant de l’impôt brutN’excédant pas 9 700 €0De 9 700 € à 26 791 €(R × 0,14) – (1358 × N)De 26 791 € à 71 826 €(R × 0,30) – (5 644,56 × N)De 71 826 € à 152 108 €(R × 0,41) – (13 545,42 × N)Supérieure à 152 108 €(R x 0,45) - (19 629,74 x N)Barème de l’ISF 2016Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarifN’excédant pas 800 000 €0 %Comprise entre 800 000 € et 1 300 000 €0,50 %Comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 €0,70 %Comprise entre 2 570 000 € et 5 000 000 €1 %Comprise entre 5 000 000 € et 10 000 000 €1,25 %Supérieure à 10 000 000 €1,50 %ISF : DécoteValeur nette taxable du patrimoineRéduction de l’impositionEgale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €17 500 € – 1,25 % PFormule de calcul de l’ISF 2016L’ISF est calculé en utilisant la formule ci-dessous. P représente la valeur nette taxable du patrimoine (base taxable). Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineFormule de calcul des droitsN’excédant pas800 000 €P × 0Comprise entre800 000 € et 1 300 000 €(P × 0,005) – 4 000 €Comprise entre1 300 000 € et 2 570 000 €(P × 0,007) – 6 600 €Comprise entre2 570 000 € et 5 000 000 €(P × 0,01) – 14 310 €Comprise entre5 000 000 € et 10 000 000 €(P × 0,0125) – 26 810 €Supérieure à10 000 0000 €(P × 0,015) – 51 810 €1.4 Droits d’enregistrementConstitution de sociétéTarifApports purs et simples– A une personne morale passible de l’IS par une personne non soumise à cet impôt : Immeubles et droits immobiliers5 % ou exonération si engagement de conserver les titres pendant 3 ansFonds de commerce, clientèles, droits au bail3 % pour la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % sur celle excédant 200 000 €, ou exonération si engagement de conserver les titres pendant 3 ans– Autres apportsExonérationApports à titre onéreuxImmeubles et droits immobiliers5 %Autres biensDroits de mutation selon la nature des biens apportésApports passibles de la TVAExonération Augmentation de capitalTarifApports purs et simples– A une personne morale passible de l’IS par une personne non soumise à cet impôt : Immeubles et droits immobiliers5 %, ou droit fixe de 375 € ou 500 € si engagement de conserver les titres pendant 3 ansFonds de commerce, clientèles, droits au bail3 % pour la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % sur celle excédant 200 000 €, ou droit fixe de 375 € ou 500 € si engagement de conserver les titres pendant 3 ansAutres apports purs et simplesDroit fixe de 375 € ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d’au moins 225 000 €Apports à titre onéreuxImmeubles et droits immobiliers5 %Autres biensDroits de mutation selon la nature des biens apportésApports passibles de la TVADroit fixe de 375 € ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d’au moins 225 000 €Incorporation de réserves ou bénéficesDroit fixe de 375 € ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d’au moins 225 000 € DissolutionTarifsPartage– Société passible de l’IS Biens ayant bénéficié lors de leur apport de l’exonération, du droit fixe, ou du droit réduit de 1 % : Attribués à l’apporteurExonération (mais taxe de publicité foncière pour les immeubles)Attribués à un autre associéDroits de mutation à titre onéreuxAutres biens2,50 %Partage avec soulteDroits de mutation à titre onéreux– Société non passible de l’IS Acquêts sociaux2,50 %Partage avec soulteDroits de mutation à titre onéreuxCorps certains ayant fait l’objet d’un apport pur et simple : Attribués à l’apporteurExonération (mais taxe de publicité foncière pour les immeubles)Attribués à un autre associéDroits de mutation à titre onéreuxCession de droits sociaux– Cession d’actions de sociétés cotées : Non constatée par un acteExemptionConstatée par un acte0,1 %– Cession d’actions de sociétés non cotées0,1 %– Cession de parts sociales3 % après abattement égal pour chaque part au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société– Cession de participations (actions ou parts sociales) dans des sociétés à prépondérance immobilière5 %Vente d’immeubles :Le taux de droit commun est fixé à 5,09 %. Il se compose :♣ d’un droit départemental de 3,80 % ;♣ d’une taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d’un fonds de péréquation départemental de 1,20 % ;♣ d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental de 2,37 %.Les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de 5 ans supportent, à compter du 1er janvier 2016, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %. Elle est instituée au profit de la région Île-de-France. Cession de fonds de commerce et de clientèles :Fraction du prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleImposition totalen’excédant pas 23 000 €0 %0 %0 %0 %comprise entre 23 000 € et 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 %comprise entre 107 000 € et 200 000 €0,60 %1,40 %1 %3 %supérieure à 200 000 €2,60 %1,40 %1 %5 %Acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines ou dans les zones de revitalisation ruraleFraction du prix (ou de la valeur vénale)Droit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleImposition totalen’excédant pas 23 000 €0 %0 %0 %0 %comprise entre 23 000 € et 107 000 €0 %0,60 %0,40 %1 %comprise entre 107 000 € et 200 000 €0,60 %1,40 %1 %3 %supérieure à 200 000 €2,60 %1,40 %1 %5 %2. DélaisEchéancier de paiement des acomptes et du solde d’IS :Date de clôture de l’exerciceDate limite de paiementSolde de liquidation1er acompte2e acompte3e acompte4e acompte 31 janv.15 mars15 juin15 sept.15 déc.15 mai28 fév.15 juin15 sept.15 déc.15 mars15 juin31 mars15 juin15 sept.15 déc.15 mars15 juill.30 avril15 juin15 sept.15 déc.15 mars15 août31 mai15 sept.15 déc.15 mars15 juin15 sept.30 juin15 sept.15 déc.15 mars15 juin15 oct.31 juillet15 sept.15 déc.15 mars15 juin15 nov.31 août15 déc.15 mars15 juin15 sept.15 déc.30 sept.15 déc.15 mars15 juin15 sept.15 janv.31 oct.15 déc.15 mars15 juin15 sept.15 fév.30 nov.15 mars15 juin15 sept.15 déc.15 mars31 déc.15 mars15 juin15 sept.15 déc.15 maiTVA : Dates limites de dépôt des déclarations et de paiementLes redevables au réel normal ou simplifié doivent, chaque mois au titre du mois précédent, ou dans le premier mois de chaque trimestre civil au titre du trimestre précédent, déposer les déclarations CA3 et acquitter l’impôt correspondant. EntreprisesDate limiteI. Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne a. Entreprises individuelles Nom patronymique de l’exploitant commençant par : –A, B, C, D, E, F, G, H,15–I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z17b. Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes Numéro d’identification attribué par l’Insee commençant par l’un ou l’autre des groupes de deux chiffres ci-après : –00 jusqu’à 68 inclus19–69 jusqu’à 78 inclus20–79 jusqu’à 99 inclus21c. Sociétés anonymes Numéro d’identification attribué par l’Insee commençant par l’un ou l’autre des groupes de deux chiffres ci-après : –00 jusqu’à 74 inclus23–75 jusqu’à 99 inclus24d. Autres redevables (collectivités locales, associations, etc.)24II. Autres départements a. Entreprises individuelles Nom patronymique de l’exploitant commençant par : –A, B, C, D, E, F, G, H,16–I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z19b. Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes21c. Sociétés anonymes24d. Autres redevables (collectivités locales, associations, etc.)24Délai de déclaration des résultats BIC et BNC (exploitants individuels relevant d’un régime réel)Exercices clos le 31/12Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er maiExercices clos au cours de l’année Calendrier de la CFEDateEvénement et année d’imposition concernée1/1/NAppréciation du principe d’imposition, par établissement. CFE N due si activité au 1/1/N. Ex : CFE 2016 due si activité au 1/1/20162e jour ouvré suivant le 1/5/NDéclarations 1447-M au titre de N+1 pour les établissements déjà exploités au 1/1/N-1 et ayant subi une modification. Eléments : biens fonciers disponibles à la clôture de l’exercice de 12 mois clos en N- 1, ou à défaut au 31/12/N-1Ex : au 5/5/2016, déclarations 1447-M 2017, si nécessaire, sur les éléments de la période arrêtée à la clôture de l’exercice en 2015 ou au 31/12/201515/6/NAcompte CFE N : 50 % de la CFE N-1 de l’établissement si > 3000 €Ex : au 15/6/2016, acompte de 50 % de la CFE 2015 de l’établissement si > 3000 €15/12/NPaiement du solde de la CFE N. Date variable en fonction de la date d’émission du rôleEx : au 15/12/2016, paiement du solde de la CFE 201531/12/NDéclaration 1447-C au titre de N+1, obligatoire pour tout établissement créé ou repris en N. Eléments : biens fonciers disponibles au 31/12/N (soit à la date de déclaration)Ex : au 31/12/2016, déclarations 1447-C 2017 pour les établissements créés ou repris en 2016. Base : biens fonciers disponibles au 31/12/201631/12/NDate limite de réception par l’administration des réclamations contentieuses relatives à la CFE émise en N-1Ex : jusqu’au 31/12/2016, réclamations contentieuses relatives à la CFE émise en 2015Calendrier de la CVAEDateEvènement et année d’imposition concernée1er janvier NAppréciation du principe d’imposition au titre de N (au niveau de l’entreprise).Exemple : la CVAE 2016 n’est due que si l’activité professionnelle est exercée au 1er janvier 2016. Attention : CVAE N due même en l’absence d’activité au 1/1/N si la création de l’entreprise est consécutive à une transmission d’activité dans le cadre d’une fusion, d’un apport, d’une cession ou d’une TUPdébut mai N (2e jour ouvré suivant le 1er mai)Déclaration 1330-CVAE au titre de N-1 à partir d’un CA annuel de référence de 152 500 € HT.  Les entreprises doivent obligatoirement télédéclarer la CVAE.Exemple : au 3 mai 2016, déclaration 1330-CVAE au titre de 2015.Télépaiement du solde dû au titre de N-1 (ou établissement de l’excédent de versement).15 juin NPaiement du 1er acompte de CVAE N : 50 % de la CVAE calculée sur la VA du dernier exercice déposé (en général, 50 % de la CVAE N-1), si CVAE N-1 au moins égale à 3 000 €15 septembre NPaiement du 2e acompte de CVAE N : 50 % de la CVAE calculée sur la VA du dernier exercice déposé, le cas échéant régularisation du 1er acompte si un exercice a été déposé entre le 1er et le second acompte), si CVAE N-1 au moins égale à 3 000 €  Délais de prescriptionAction en recouvrement4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrementAction en reprise en matière d’IR et d’IS31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est dueAction en reprise en matière de CFE et CVAE31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est dueAction en reprise en matière de droits d’enregistrement et d’ISF31 décembre de la 3e année suivant celle de l’exigibilité des droits, ou31 décembre de la 6e année en l’absence de déclaration ou en cas de déclaration insuffisante  Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables

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