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Responsabilité des personnes morales

 

    1. 1. Personnes morales

Les obligations comptables des commerçants personnes morales, quelle que soit leur taille, sont pratiquement identiques.

Ainsi, ils doivent :

    • enregistrer comptablement, de façon chronologique, tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, à l’exception des personnes morales soumises au régime réel simplifié d’imposition ;
    • contrôler l’existence et la valeur des éléments des actifs et passifs du patrimoine par inventaire au moins une fois tous les douze mois ;
    • établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Les commerçants personnes morales peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ou être également dispensés d’établir une annexe selon la catégorie dans laquelle ils se trouvent. Leurs obligations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous en fonction de seuils :

Deux seuils sur trois

Bilan et compte de résultat

Annexe

Dépôt des comptes

MICRO-ENTREPRISES

    • Total bilan ≤ 350 000 €
    • CA net ≤ 700 000 €
    • Nbre moyen de salariés ≤ 10

Simplifiés

Dispense

Dépôt obligatoire et possibilité de ne pas rendre publics les comptes annuels

PETITES ENTREPRISES7

    • Total bilan ≤ 4 M €
    • CA net ≤ 8 M €
    • Nbre moyen de salariés ≤ 50

Simplifiés

Simplifiée

Ou

Abrégée (*)

Dépôt et publicité obligatoires

AUTRES ENTREPRISES

    • Total bilan > 4 M €
    • CA net > 8 M €
    • Nbre moyen de salariés > 50

De base

De base

Dépôt et publicité obligatoires

 

(*) Depuis la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, les commerçants personnes morales soumis au régime réel simplifié d’imposition (RSI) de plein droit ou sur option peuvent adopter une présentation « abrégée » de leur annexe. Peuvent ainsi bénéficier de ce régime, les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas à la clôture de l’exercice clos en 2015 :

    • 783 000 € pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fournitures de logements ;
    • 236 000 € pour les prestataires de services.

La centralisation des écritures comptables sur le livre-journal et le grand livre est mensuelle pour les commerçants (C. com., art. R 123-176).

Les commerçants personnes morales placés sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l’exercice. Ils peuvent alors tenir la comptabilité en trésorerie tout au long de l’année, pour ne reconstituer qu’en fin d’année les créances à recevoir et les dettes à régler. Les sociétés contrôlées par une société établissant des comptes consolidés restent tenues à l’enregistrement chronologique de leurs opérations.

 

 

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