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Renouvellement de son contrat de franchise : ce qu’il faut savoir

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.

 

A l'issue de la durée déterminée d'un premier contrat, le candidat peut choisir de continuer avec le même franchiseur. Quid du nouveau contrat dans ce cas ? Quelques éléments de réponse.

 

5, 7, 9 ans voire plus, dans la très grande majorité des cas en franchise, le contrat liant le franchiseur à son franchisé a une durée limitée. Sachant que les termes de chaque contrat sont libres, le franchisé doit dès la signature du contrat initial prêter une oreille attentive aux modalités liées au renouvellement dudit contrat. 

 

Dans le détail, le renouvellement d'un contrat de franchise peut selon les cas :

  1. être par tacite reconduction sur la base des conditions initiales : le franchisé repart alors pour une période identique au premier contrat, selon les termes du premier contrat. La tacite reconduction est la principale option utilisée par les franchiseurs puisqu'elle permet de pérenniser les parcs de franchisés. Sauf volonté contraire (principe du ni-ni), la reconduction est effective dès lors que ni le franchisé, ni le franchiseur ne s'y oppose formellement.
  2. être prorogé sur la base des conditions initiales : la prorogation repousse le terme du contrat initial. Rarement utilisée en franchise, la prorogation n'est possible que si elle est prévue dans le cadre du contrat initial, qu'elle ne revêt pas de caractère automatique pour laisser libre choix aux parties de mettre fin au contrat ;
  3. faire l'objet de la signature d'un nouveau contrat à des conditions renégociées : La signature d'un nouveau contrat par le franchisé implique, comme c'est le cas pour tous nouveaux contrats, que le franchiseur doit en passer par la remise d'un document d'information pré-contractuel (DIP). De même, comme à chaque nouveau contrat, le franchisé est redevable d'un droit d'entrée. Ce droit d'entrée est souvent négocié à la baisse dans le cas d'un renouvellement puisqu'en effet, le franchiseur engage moins de frais de formation et d'accompagnement pour un franchisé déjà installé depuis plusieurs années que pour un nouveau franchisé.

 

  • Les pièges du renouvellement de contrat

Lors d'un renouvellement par la signature d'un nouveau contrat, le franchiseur peut tout à fait décider de ne pas renouveler. Le franchisé se retrouve ainsi devoir changer d'enseigne en catastrophe. La signature d'un nouveau contrat implique aussi bien souvent une évolution des conditions initiales. Lors du renouvellement, il est donc indispensable de faire un comparatif entre le contrat initial et la nouvelle mouture. Les modifications peuvent être minimes mais elles peuvent aussi être lourdes de conséquences notamment lorsqu'elles concernent la définition du périmètre d'exclusivité par exemple. Sachant cela, la période de négociation du renouvellement doit être entourée d'avis d'experts juridiques et financiers. Chaque ligne doit être épluchée. Le franchisé doit pouvoir comprendre toute la portée des modifications avant de resigner avec son franchiseur.

Lorsque le contrat initial ne comporte aucune clause spécifique encadrant son renouvellement, la tacite reconduction prévaut dès lors que les parties ne s'y opposent pas formellement. Ceci peut être un piège si les conditions initiales étaient peu favorables au franchisé. 

 

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Entrepreneur

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03/04/2015

Equipe Wikipme

Mots clés : Franchise DIP Renouvellement Contrat de franchise

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Un DIP, ça sert à quoi ?

Cette fiche est rédigée par Toute la franchise.   Depuis la loi Doubin, toute signature d'un contrat de franchise doit être précédée de la remise par le franchiseur d'un Document d'Information Pré-contractuel (DIP). Ce document sert à informer le futur franchisé 20 jours minimum avant la signature du contrat pour qu'il puisse décider en toute connaissance de cause. Depuis le vote de l’article L 330-3 du Code du Commerce, dite loi Doubin et son décret d’application du 4 avril 1991, les franchiseurs ont obligation de remettre un Document d'Information Pré-contractuel (DIP) au candidat à la franchise, 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise. Ce document concerne globalement toutes les formes de commerces organisés et pas seulement la franchise, dès lors que sont transmis une enseigne et/ou une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».   Un document contractuel Le DIP a pour vocation de protéger le candidat à la franchise en lui donnant avant signature, toutes les informations nécessaires pour mieux décider si oui, ou non, le réseau auprès duquel il souhaite s'engager correspond à ses attentes. Le DIP est un document officiel dont le contenu est encadré par la Loi Doubin. Les informations pré-contractuelles fournies dans le cadre du DIP engagent le franchiseur seul, pas le franchisé. En clair, la remise d'un DIP ne saurait valoir acceptation et engagement du franchisé. A ce titre, et en aucun cas, la remise du DIP ne peut être le prétexte d'une demande de versement d'une somme d'argent de la part du franchiseur. Côté franchiseur, les informations fournies dans le cadre de la remise du DIP sont légalement opposables en cas de litige après signature du contrat. Elles doivent être « sincères », c'est-à-dire qu'elles doivent refléter la réalité du réseau et de son marché.   Les informations transmises sont encadrées par la loi Doubin. Doivent notamment figurer sur le DIP : l'identité physique et juridique du franchiseur et du chef d'entreprise, les éléments techniques concernant la marque et les enregistrements de l'entreprise, des informations sur la domiciliation bancaire de l'entreprise, des éléments sur l'historique et l'expérience du franchiseur depuis 5 ans minimum, des éléments sur l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement, et enfin, des éléments sur le réseau d'exploitants (liste des entreprises franchisées, turn-over, conditions des départs, etc). Le document doit, en outre, préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne, la durée du contrat, les conditions de résiliation et de renouvellement, ainsi que le champ des exclusivités.     En savoir plus.

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