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Rachat de trimestre : les dispositifs de rachat dédiés aux professions indépendantes

Cette fiche a été rédigée par NB Gestion Retraite.

 

  • Le rachat « Madelin » - loi du 11 février 1994-

Pour qui ? Le rachat dit Madelin ne concerne que les artisans ou les commerçants et permet de régulariser des années incomplètes à un moindre coût que le versement pour La retraite.

Périodes concernées : les années incomplètes ou le revenu était trop faible pour valider 4 trimestres.

Conditions : La demande de rachat doit concerner tous les trimestres manquants et être présentée au plus tard dans les 6 ans qui suivent la connaissance définitive des revenus de l’année incomplète. Si vous quittez le RSI, vous ne disposez que d'un an pour racheter ces trimestres.

Coût : environ 1 500 euros / trimestre en 2015.

Intérêt ?

Avantage : Moins onéreux, le rachat « Madelin » n’est pas limité à 12 trimestres et est déductible fiscalement. Il est cumulable avec le rachat « Fillon ».

Les trimestres rachetés permettent d’augmenter le montant de vos retraites et sont pris en compte dans le cas d’un départ pour carrière longue.

Inconvénient : difficulté d’arbitrer la rentabilité du rachat pour les plus jeunes affiliés.

 

  • Le rachat des trimestres exonérés de début d’activité des professionnels libéraux

- loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 -

Pour qui ?  Les membres des professions libérales (hors avocats) ayant débuté leur carrière avant 2004 et ayant été exonérés de cotisations lors de leur installation.

Coût : Il est fonction  des revenus des trois dernières années. Pour le déterminer, on retient un quart de votre meilleur revenu annuel des trois années précédant le rachat, auquel on applique les taux de cotisation valables l'année du rachat*.Il est compris entre 783 euros et 1.672 euros en 2015. 

*Taux de cotisation 2015 : 8,23% sur la tranche des revenus inférieur au PSS (38040 euros) et 1,87% sur les revenus de 0 à 5 PASS (190200 euros en 2015)

Limites : vous ne pouvez racheter plus de 8 trimestres qui ne seront pas pris en compte pour le départ carrière longue.

 

Intérêt ?

Avantage : Déductibilité fiscale. L’option peut être intéressante si elle permet d’atteindre un taux plein et donc d’effacer les minorations dans certains régimes complémentaires pour les affiliés proches de l’âge de la retraite.

Inconvénient : Attention, ce dispositif est temporaire. Si vous voulez en profiter vous devez présenter votre demande avant le 31 décembre 2015 !

 

Le conseil : Avant de se «  lancer » dans un rachat quel qu’il soit, il est fondamental de reconstituer votre carrière afin de déterminer votre durée d’assurance,  la date de votre départ au taux plein qui vous  permettra d’évaluer au mieux la rentabilité de l’opération (forme du rachat / visibilité sur la législation applicable).

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