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Rachat de trimestre : le dispositif classique ou rachat "Fillon"

Cette fiche a été rédigée par NB Gestion Retraite.

 

Pour qui ? :  tous les affiliés à un régime de base (régime général ou régimes des indépendants).

Les périodes concernées : les années d’études supérieures validées par un diplôme (ou celles suivies dans une grande école ou dans une classe préparatoire aux grandes écoles) et/ou vos années incomplètes c’est à dire celle pour lesquelles les cotisations enregistrées n’ont pas permis de valider 4 trimestres.

Les conditions : avoir entre 20 et 67 ans, ne pas être retraité d’un régime de base.

Les Limites : vous ne pouvez racheter plus de 12 trimestres. Les trimestres rachetés ne sont pas pris en compte pour un départ carrière longue.

Le coût : il dépend d’un barème qui prend en considération le régime concerné, votre âge au moment du rachat, la moyenne de vos revenus professionnels et l’option rachetée.

 

Il existe deux options :

  1. rachat pour le taux seul. Dans ce cas, votre rachat augmente le taux de calcul de votre retraite
  2. rachat pour le taux et la durée d’assurance. Dans ce cas, votre rachat augmente le taux de calcul de votre retraite et votre nombre de trimestres (dans la limite de la durée d’assurance maximum).

Le rachat dit « Fillon » est le rachat le plus onéreux.

Exemple : pour une personne de 55 ans assurée au régime général et disposant de revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale (38.040 euros cette année), il faut compter entre 3.973 euros par trimestre et 5.888 euros selon l’option choisie.

Pour les professions libérales (hors avocat), le coût est moindre (entre 2 439 et 3 615 à 55 ans). Pour un avocat, il faut compter entre 3.817 euros et 5 656 euros.

Le barème complet : Circulaire Cnav 2013/8 du 13/02/2013)

 

 

Intérêt ?

Avantage : Le rachat est entièrement déductible du revenu imposable l’année ou il est payé.

Comme il est possible d’échelonner le paiement (1 ou 3 ans si rachat de 2 à 8 trimestres ;  1, 3 ou 5  ans si rachat de 9 à 12 trimestres) le gain fiscal peut être lissé dans le temps. La déduction s’opère avant celle pour frais professionnels : s’il y a déficit, celui-ci devient totalement imputable du revenu global l’année du rachat et des six années suivantes le cas échéant (art. 83 du Code général des impôts).

Inconvénient : La rentabilité d’un rachat dépendant de plusieurs paramètres : âge, montant des pensions, législation applicable (visibilité sur l’âge de départ / impact sur les régimes de retraite complémentaires), il est impératif d’en arbitrer l’intérêt pour ne pas perdre sa mise.

Définitif une fois qu’il est effectué, il sera impossible d’en demander le remboursement si vous vous rendez compte en fin de carrière que vous n’en avez plus besoin.
 

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