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Qu’est-ce qu’un groupement momentané d’entreprises ?

Cette fiche a été rédigée par Small Business France.

 

Un groupement momentané d’entreprises (GME) est un accord privé entre entreprises qui leur permet de s’organiser pour réaliser un marché auquel elles n’auraient pu soumissionner si elles avaient été seules. Les entreprises sont dites alors cotraitantes, c’est-à-dire qu’elles accèdent toutes en direct au marché et non en tant que sous-traitantes.

 

Le GME n’existe que pour la durée de l'exécution du marché. Il n’a pas de personnalité morale.

 

Pourquoi répondre en GME ?

  • La réponse en GME donne plus de poids à une candidature et permet aux entreprises de gagner à plusieurs des marchés publics inaccessibles de manière autonome.
  • Elle renforce la capacité fonctionnelle de chacune des entreprises du GME à exécuter le marché.
  • La mutualisation des savoir-faire, des références, des moyens humains, des moyens techniques, sont des atouts.
  • De plus, cette démarche est généralement bien accueillie par les donneurs d’ordres publics.

 

En savoir plus sur les étapes de la remise d'une offre dématérialisée.

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    Le Cadeau et l’Addition   Pas toujours simple de faire plaisir … Les cadeaux et les bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales.     Les cadeaux et les bons d’achat attribués aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. L’URSSAF admet qu’ils échappent à ces cotisations si le montant global des bons d’achat et des cadeaux attribués à chaque salarié, au cours d’une même année civile, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, à savoir 163 € pour 2017. Si ce seuil annuel est dépassé, un bon d’achat ou un cadeau accordé pour Noël peut tout de même être exonéré de cotisations sociales. Son montant ne doit pas dépasser 163 € pour 2017. En outre, s’agissant des bons d’achat, ils doivent préciser leur utilisation, c’est-à-dire mentionner soit la nature du bien qu’ils permettent d’acheter, soit le ou les rayons d’un grand magasin, soit encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bons multi-enseignes). Sinon le bon d’achat ou le cadeau octroyé pour Noël  est soumis, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales. Comme rien n’est jamais simple les chèques carburants et les bons d’achat destinés à des produits alimentaires courants ne sont pas, quant à eux, exonérés de cotisations sociales. Mais sont exonérés les bons d’achat échangeables contre des produits alimentaires dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…). Enfin, les bons d’achat et cadeaux de Noël peuvent être exonérés de cotisations sociales s’ils sont accordés aux salariés mais également à leurs enfants âgés de 16 ans au plus. Dans ce cas, le seuil de 163 € est apprécié séparément pour le salarié et pour chaque enfant   Joyeux Noël Félix

La création d’une entreprise en 5 étapes

Créer sa propre entreprise est un rêve pour beaucoup. Mais entre les formalités à remplir et les bureaux administratifs, la démarche peut parfois relever du parcours du combattant. Difficile en effet de savoir par où commencer. Dans ce dossier nous vous aidons à donner vie à votre projet. Choisir sa forme juridiqueLe choix du statut juridique se fait en fonction des critères suivants :La nature de vos activités : cela reste exceptionnel, mais il existe des activités dont le statut est imposéL’existence d'associés ou nonL'organisation patrimoniale : avez-vous un patrimoine à protéger ? Souhaitez-vous engager vos biens personnels en cas de défaillance de l'entreprise ?Les besoins financiers : à titre d'exemple, une société est plus adaptée si vous avez des besoins financiers importantsLe choix de la forme juridique est une étape cruciale dans la mesure où elle va déterminer plusieurs aspects : la rédaction des statuts, les dossiers à remplir, les déclarations et les immatriculations, le régime fiscal de l'entreprise et du dirigeant, la responsabilité du ou des gérants, des associés...En principe, il existe deux familles de statut juridique :Les entreprises individuellesLes sociétés : SA, SARL, SAS, SASU, SNC...Rédiger ses statutsC'est un document écrit sous seing privé ou par acte authentique qui définit les droits et les obligations juridiques de chaque associé vis-à-vis de leurs pairs et des tiers. La rédaction des statuts mérite la plus grande attention, car ceux-ci ont des conséquences à la fois juridiques, fiscales et sociales.Pour rédiger vos statuts, vous avez deux choix :Les rédiger vous-même, si vous créez une entreprise individuelle et/ou avez une notion juridique.Les faire rédiger par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) : ceci est assez onéreux, entre 800€ et 5 000€, mais vivement recommandé dans le cas d'une entreprise avec plusieurs associés.Les éléments qui doivent être impérativement mentionnés dans les statuts :Selon l'article L 210-2 du Code de Commerce :La dénomination socialeLe siège socialLa forme juridiqueL'objet socialLe capital socialLa durée de vie de la société (généralement 99 ans)Selon l'article 1835 du Code Civil :Les noms et les apports de chaque associé ou actionnaireLe mode de fonctionnement de l’entrepriseEn sus de ces clauses obligatoires, d'autres mentions sont conseillées :Le pouvoir du ou des dirigeantsLe mode de prise de décisionLa cession des actions ou des parts sociales,Etc.Ouvrir un compte professionnelPour une société ou un micro-entrepreneur, l'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire. Dans le cas d'une entreprise individuelle, elle reste conseillée, non seulement pour séparer ses dépenses personnelles de ses dépenses professionnelles, mais également pour jouir de ses nombreux avantages :Gestion simplifiée du compte, des dépenses de l'entreprise...Mise à disposition d'un TPE (Terminal de Paiement Électronique) pour vos encaissementsAutorisation de découvert, facilité de caisse, financement...Possibilité de services à distance : virement, relevé bancaire, RIB...Si ouvrir un compte professionnel dans sa banque est la solution la plus simple, il est recommandé de s'adresser à d'autres établissements afin de comparer les offres : les services proposés (le montant des découverts, les assurances...), le prix des services (cout de la carte bancaire, les services en ligne...), les frais de tenue de compte, etc.Publier une annonce légalePour toute société (à l'exception des sociétés civiles immobilières immatriculées au RCS), la publication dans journal d'annonces légales ou JAL reste incontournable, dès sa création et à chaque décision qui nécessite une modification des statuts : changement de dirigeant, un changement de l'objet social, un transfert de siège...La publication d'une annonce légale se fait au plus tard un mois après la rédaction des statuts. Et ce dans un JAL habilité par l'État qui ressort du département où se trouve le siège social de l'entreprise.Cette publication a une double utilité :D'abord pour immatriculer l'entreprise au Greffe du Tribunal du commerce et au CFE (Centre de Formalité des Entreprises), ainsi que pour valider une modification des statutsEnsuite pour faire connaitre publiquement l'existence et la vie de l'entreprise : aux clients, aux fournisseurs, aux partenaires commerciaux et financiers...N.B : la non-publication de la création de votre entreprise dans un JAL entraine sa nullité.Déposer son dossier au Greffe du TribunalDernière étape-clé dans la création d'entreprise, le dépôt du dossier complet soit directement auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont dépend l'entreprise, soit au CFE pour l'immatriculation au RCS. Le jour du dépôt ou le premier jour ouvrable après réception du dossier (en cas d'envoi postal), le greffier remet un Récépissé de Dépôt de Déclaration de Création d’Entreprise (RDDCE) en attendant l'extrait K pour les entreprises individuelles et l'extrait KBis pour les sociétés. Ce document constitue "l'état civil" de l'entreprise.La liste des pièces justificatives à fournir au Greffe du Tribunal varie en fonction de la forme juridique. En principe voici ce que vous devez joindre au formulaire d'immatriculation :Pour l'entreprise :Un exemplaire original dument signé des statutsUn exemplaire original dument signé de l'assemblée générale extraordinaire nommant les gérants si cette clause n'est pas mentionnée dans les statutsUn exemplaire de l'avis d'annonce légale dans un JALUn exemplaire du rapport des commissaires aux comptes en cas d'apports en naturePour le ou les gérants :État civil : copie certifiée de la carte d'identité nationale ou du passeportUne déclaration sur l'honneur de non-condamnation avec filiation

Tout savoir sur le contrat de franchise

Le contrat de franchise est un document qui se charge de sceller officiellement le franchiseur à son franchisé. Il stipule que le franchiseur transfère son savoir-faire, accorde son autorisation au franchisé d'utiliser son enseigne ou de commercialiser ses produits selon les règles et conditions qui ont été fixées dans le contrat. Les droits, les obligations et les responsabilités de chacune des entités y sont également indiqués. Les différents types de contrats de franchises Le franchiseur y indique les stratégies qui devront être employées, les objectifs qui sont à atteindre et les moyens utilisés pour parvenir à ces résultats. Il existe trois différents types de contrat de franchises :  Le contrat de franchise de distribution: le franchisé distribue une gamme plus large de produits en utilisant l'enseigne de son franchiseur ;Le contrat de franchise de services: le franchisé emploie des services en utilisant l'enseigne de son franchiseur ;Le contrat de franchise de production : le franchiseur transmet son savoir-faire au franchisé afin qu'il puisse produire des produits commercialisés sous la marque de l'enseigne. Les éléments essentiels du contrat de franchise Dans le contrat de franchise, on doit retrouver des informations complètes et « sincères » afin de présenter au mieux la réalité de l'enseigne : Des informations de bases telles que le nom de l'entreprise, sa forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, l'identité complète du représentant, le numéro d'immatriculation, les contrats de licence et leur durée, etc. ;Le ou les lieux d'exécution ;Les droits du franchiseur et du franchisé ;L'assistance technique ;La publicité ;La confidentialité ;Les biens ou services fournis ;La transmission du savoir-faire ;Les obligations ;Les conditions financières exigées ;La durée du contrat ;Les conditions de renouvellement de contrat ;Les conditions concernant l'opération de la cession ou du transfert des droits ;Le devenir des stocksLes clauses de non-concurrence :Les clauses d'arbitrage ;Le droit alloué au franchiseur concernant l'évolution de concept de franchise ;Les conditions de résiliation du contrat ;Les clauses au sujet de la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel le concernant en cas de rupture de contrat anticipée ;Les annexes. Les clauses à surveiller de près La clause dont il faudra se soucier est celle de l'exclusivité car elle est l'indice qui va influencer l'exercice de l'activité. En effet, l'exclusivité va jouer sur les obligations en matière d'approvisionnement, de vente, d'exercice d'activité. Posez-vous les bonnes questions : mon exclusivité territoriale est-elle suffisante ? Si ce n'est pas le cas, ne risque-t-elle pas de mettre en péril mon activité ? Par la suite, faites attention aux clauses de non-concurrence. Celles-ci vous empêchent-elles de continuer votre activité après la fin de votre contrat ? Faites également très attention aux modalités concernant la fin de votre contrat. Quelles seront les modalités de renouvellement de contrat ? Les conditions pour une rupture de contrat anticipée ? Les droits qui s'appliquent à vous en cas de reprise ou de cession d'activité ? Enfin, les conditions financières sont aussi à prendre en compte afin de vérifier que l'entreprise est suffisamment rentable pour vous. Vous souhaitez rédiger un contrat de franchise et avez besoin d’un exemple ? Toute-La-Franchise.com vous présente ici les principales catégories à ne surtout pas oublier.

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