Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Quels sont les critères à prendre en compte dans le choix de mon statut juridique ?

Cette fiche a été rédigée par BNP Paribas.

 

Lors de la création d’entreprise, l’entrepreneur fait face à plusieurs possibilités de statut juridique. Il existe de multiples critères et nous avons listé pour vous les plus importants :

  1. La nature de votre activité :
  2. La volonté de s’associer ou non.
  3. La protection d’un patrimoine personnel
  4. Des besoins financiers
  5. Le type de régime social de l’entrepreneur
  6. La fiscalité de l’entrepreneur et/ou de l’entreprise
  7. La crédibilité par rapport aux partenaires.

 

 

FORMALITES JURIDIQUES, FISCALES ET ADMINISTRATIVES :

Le choix n’est pas tout, il faut ensuite suivre une procédure, celle-ci requiert le dépôt de certains documents. Tels que :

  1. La rédaction des statuts juridiques de l’entreprise
  2. Dépôt du capital social
  3. Annonce légale dans journal spécialisé
  4. Formalités auprès d’un centre de formalités des entreprises
  5. S’enregistrer au service des impôts.
  6. Libérer le capital social de la société.

 

En savoir plus sur les différents statuts juridiques lors de la création d'entreprise.

Vous avez un projet de création d'entreprise ? WikiPME et BNP Paribas vous accompagnent !

Partager cet article !

Réagir à cet article

Ces articles pourraient vous intéresser

Colonie de vacances soutien scolaire

    Un soutien scolaire efficaceDans ces séjours centrés sur la colonie de vacances soutien scolaire, tout est fait pour permettre aux jeunes de rattraper leur éventuel retard et d'acquérir un niveau correct. Pour éviter la lassitude ou le décrochage, le nombre d'heures de cours est limité, mais le travail, réalisé en tout petits groupes, est plus approfondi. Le suivi individuel ainsi pratiqué permettra des progrès décisifs. Par ailleurs, l'encadrement des enfants est assuré par des enseignants ou des étudiants diplômés et sélectionnés avec soin. Un travail pluridisciplinaire et des méthodes éprouvéesDans ces colonies scolaires, une attention toute particulière est donnée aux matières essentielles que sont le français, les mathématiques ou les langues. La révision des bases et l'apprentissage progressif de notions plus fines sont au cœur de l'enseignement donné. L'accent peut être également mis sur la révision complète des acquis d'une matière donnée. Les méthodes utilisées font la part belle à des techniques d'apprentissage alternatives et plus ludiques, comme le théâtre, la rédaction d'articles ou l'écriture de chansons, ou encore la résolution d'énigmes. Les intervenants sont choisis avec soin et des réunions pédagogiques régulières permettent de vérifier la pertinence de leur travail. Des vacances complètesMême si le soutien scolaire lui-même fait appel à des méthodes amusantes et peu orthodoxes, ces séjours de coaching scolaire sont conçus pour offrir de véritables vacances aux jeunes qui les fréquentent. Logés dans des chambres à taille humaine, le plus souvent nichées au cœur de la nature, les jeunes disposent de nombreux temps consacrés à la pratique de sports variés ou d'autres activités aussi diverses que la course d'orientation, la danse ou la découverte des merveilles naturelles ou architecturales d'une région. Des veillées animées ou des soirées à thèmes contribuent aussi à l'agrément de ces séjours.  

Gestion du Compte Prévention, contrôle et sanct...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Le compte pénibilité est géré par le réseau des caisses d’assurance vieillesse sur la base des informations transmises par l’employeur.   Alimentation du C3P La CNAVTS recueille l’ensemble des déclarations effectuées par les employeurs. Ainsi, pour les salariés ayant eu plusieurs employeurs au cours d’une même année, la CNAVTS agrège l’ensemble des déclarations pour établir, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, la durée totale d’exposition en mois au titre de l’année civile. L’organisme gestionnaire du compte (CARSAT, CNAV pour l’Ile de France ou MSA pour le secteur agricole) informe annuellement les salariés du nombre de points dont ils bénéficient. Un service d’information dématérialisé doit être mis en œuvre. L’information doit être donnée au plus tard le 30 juin de chaque année.   Contrôle et sanctions La caisse (CARSAT, CNAV ou MSA selon les cas) peut procéder à un contrôle sur place ou sur pièces de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de pénibilité.  Ce contrôle peut porter sur les 5 années civiles précédant le contrôle.   Exemple Si l’employeur n’a pas déclaré l’exposition à la pénibilité en 2015, la caisse pourra opérer un redressement au titre de 2015, jusqu’en 2020.    En cas de redressement, la caisse procède à la régularisation du nombre de points affectés sur le compte du salarié et également à une régularisation de la cotisation spécifique de pénibilité.    Exemple Si l’employeur n’a pas déclaré l’exposition de salariés pendant 5 ans, il devra verser la cotisation spécifique calculée sur la rémunération de chaque salarié exposé pour chaque période. Soit pour un salarié exposé toute l’année, 0,10 % de sa rémunération versée en 2015 et 2016 et 0,20 % de sa rémunération versée de 2017 à 2019, sous réserve d’une éventuelle augmentation du taux de la cotisation. Les taux sont doublés en cas d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité. En cas de redressement, la caisse adresse à l’employeur une notification comportant les périodes concernées par la décision et le montant des cotisations qui font l’objet de la régularisation.   Une copie de la notification est adressée à l’organisme de recouvrement (Urssaf, MSA). Par ailleurs, l’employeur pourra également se voir appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 1 585 € en 2015) par salarié concerné par l’irrégularité. Ces régularisations et pénalité financière sont également applicables lorsque la contestation d’un salarié aboutit.   En savoir plus sur le Compte Personnel Prévention de la Pénibilité (C3P).

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Si la période d'essai s'avère insuffisante, elle peut être renouvelée une fois, dans des conditions strictement encadrées.   A quelles conditions le renouvellement est-il possible ? > Un accord de branche étendu prévoit la possibilité du renouvellement. Il doit fixer les conditions (par exemple formalisme, délai de prévenance, justification, etc.) et les durées de renouvellement, lesquelles ne peuvent pas dépasser les durées légales (voir ci-dessous).   À NOTER Les dispositions des accords conclus avant le 26 juin 2008 prévoyant la possibilité de renouveler la période d’essai continuent de s’appliquer [Circ. DGT n° 2009-5, 17 mars 2009].   > Le contrat mentionne cette éventualité. La possibilité de renouveler la période d’essai ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.   > Les parties donnent leur accord exprès. L’accord des deux parties est nécessaire [Circ. DGT n° 2009-5, 17 mars 2009]. Le renouvellement ne peut résulter que d’un accord exprès des parties intervenu avant la fin de la période d’essai initiale [Cass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.185 ; Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.090]. L’obtention d’un accord écrit du salarié est souhaitable. À cet égard, le seul fait qu’il ait signé un document établi par l’employeur ne vaut pas accord [Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.008]. La conclusion d’un avenant au contrat de travail, par lequel le salarié mentionne en toutes lettres qu’il donne son accord exprès au renouvellement de l’essai est préconisée [Cass. soc., 16 juin 2010, n° 08-43.244].   ATTENTION Le courriel doit être accompagné d’une véritable signature électronique, établie grâce à un dispositif sécurisé et dont la vérification repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié [D. n° 2001-272, 30 mars 2001, JO 31 mars].   Pour quelle durée ? > En principe, la durée totale de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :        quatre mois pour les ouvriers et employés (deux mois pour la durée initiale) ;     six mois pour les agents de maîtrise et employés (trois mois pour la durée initiale) ;       huit mois pour les cadres (quatre mois pour la durée initiale).   > Quelques dérogations sont admises :         les durées plus longues fixées par les accords de branche (et non les accords d’entreprise) conclus avant le 26 juin 2008, sous réserve qu’elles ne soient pas excessives. À noter à cet égard qu’une période d’essai d’un an est déraisonnable [Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-41.359 ; Cass. soc., 26 mars 2013, n° 11-25.580]. Si l’entreprise est couverte par un tel accord de branche mais aussi par un accord d’entreprise conclu depuis cette date et prévoyant des durées moindres que celles de la loi, c’est ce dernier qui prime sur l’accord de branche ;  des durées plus courtes prévues par le contrat de travail ou la lettre d’engagement ou des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008. Les accords antérieurs instituant des durées plus courtes que les durées légales ne sont plus applicables. En revanche, les dispositions des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 demeurent en vigueur en ce qui concerne le renouvellement. Si le texte renvoie, pour sa durée, à celle de la période initiale, c’est alors cette dernière qui est applicable pour le renouvellement (et la durée légale pour la durée initiale).   EXEMPLE Une convention collective antérieure à la loi du 25 juin 2008 prévoit une durée d’essai de trois mois renouvelable une fois pour une même durée. Un employeur embauche un cadre selon un contrat de travail stipulant une période d’essai de quatre mois (durée légale). L’essai ne pourra être prolongé que de trois mois. À moins que l’accord ne soit renégocié.   Quelles sont les sanctions si le renouvellement est irrégulier ? L’employeur qui ne respecte pas les conditions du renouvellement ne peut pas se prévaloir de la prolongation de l’essai. Le salarié est donc considéré comme définitivement embauché au terme de sa période d’essai initiale. La rupture du contrat de travail pendant la prolongation irrégulière de l’essai s’analyserait par conséquent en un licenciement, lequel, faute de respecter la procédure applicable et d’être motivé, serait jugé sans cause réelle et sérieuse. Le salarié pourrait donc obtenir des dommages et intérêts à ce titre.   Et si le salarié refuse le renouvellement de sa période d'essai ? L’employeur est en droit de mettre un terme à l’essai au motif que celui-ci n’est pas concluant, mais il ne peut pas motiver la rupture des relations par le désaccord du salarié [Cass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.652]. En l’occurrence, la salariée avait accepté la prolongation de la période d’essai tout en exprimant son désaccord. Les juges, relevant que la rupture était consécutive aux propos de la salariée, ont reproché à l’employeur d’avoir agi avec une légèreté blâmable et d’avoir ainsi abusé de son droit de mettre fin à l’essai.   En savoir plus sur l'articulation stage, CDD, etc. et période d'essai - se rendre ici.

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

UN PROFESSIONNEL DE LA TOITURE A VOTRE SERVICE A ROUSSINES (36) !

L’entreprise Chauvain Fréderic est une référence dans le domaine des travaux de toitures. Assurant la pose et la réparation de vos couvertures, elle est sollicit&eacu

0

Lire la suite

Les ETS FERRET, spécialistes des travaux paysagers à Villefontaine

Situés à Villefontaine, les ETS FERRET sont spécialisés dans les travaux d’entretien d’espaces verts et de démoussage de toiture. Nous sommes une entrepr

0

Lire la suite

Dernières questions

Bonjour, j'aimerais bien avoir quelques tips concernant le SEO, je souhaiterai mieux comprendre comment obtenir des bons backlinks, et j'aimerais bien savoir qu'est-ce qu'un bon backlink. Merci !

0

Répondre

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

2

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté