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Quelles sont les taxes appliquées sur les factures d’électricité ?

Cette fiche est rédigée par EDF Entreprises.

 

Différentes taxes et contributions sont appliquées sur vos factures d’électricité. EDF Entreprises  et les autres fournisseurs d’électricité sont des organismes collecteurs agissant au nom et pour le compte de différents bénéficiaires.

Les taxes facturées en plus de votre abonnement et de votre consommation d’électricité sont :

Les Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) ?


Les Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) sont uniquement basées sur la quantité d'électricité consommée. Les TCFE sont au nombre de trois :

  • la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE), reversée aux communes, aux syndicats ou aux départements agissant au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité,
  • la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Electricité (TDCFE), reversée aux départements,
  • la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE), concerne uniquement les Clients dont la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA, elle est reversée au budget de l'Etat par l'intermédiaire de l'administration des Douanes.

La Contribution Tarifaire sur l'Acheminement du gaz (CTA)

La loi du 9 août 2004 a institué la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) au profit de la Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières (CNIEG). Soumise à la TVA, la CTA est calculée sur la base d'un pourcentage de la part fixe du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d'Electricité (TURPE) associé à votre contrat de fourniture. Ce pourcentage et son évolution sont fixés par Arrêté ministériel.

La CTA est collectée par les fournisseurs d'électricité pour les contrats de fourniture intégrant l'acheminement (tarifs réglementés ou offres de marché), ou par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution pour les clients en offre de marché disposant d'un contrat d'acheminement distinct.

La CTA s'applique à l'ensemble des clients souscrivant un contrat de fourniture,  quel que soit le type de contrat et quel que soit le fournisseur. Elle ne dépend que de la tension de raccordement, de la puissance souscrite et du  mode d'utilisation de l'électricité.

La Contribution aux charges de Service Public de l’Electricité (CSPE)


Instituée en 2003, et appliquée depuis le 1er janvier 2004, la CSPE est une taxe payée par tous les consommateurs d'électricité - elle est calculée au prorata des kWh consommés. La CSPE est destinée à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l'électricité, supportées par TOUS les concessionnaires de réseaux publics d'électricité (EDF et les Entreprises Locales de Distribution).

Elles se répartissent de la manière suivante :

  • Surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (dites ENR) et à l'obligation d'achat d'électricité (cogénération, solaire, éolien, hydraulique...).
  • Surcoûts de production de l'électricité dans les parties du territoire non interconnectées au continent.
  • Financement du dispositif de solidarité et des tarifs pour les personnes en situation de précarité.
  • Financement des frais de gestion de la Caisse des Dépôts et Consignation, et du budget du Médiateur national de l'énergie.

La TVA 
Vos factures d’électricité mentionnent en principe deux taux différenciés de TVA : le taux réduit de 5,5% qui est calculé non seulement sur le prix de l'abonnement mais également sur la CTA et le taux normal de 20% qui est appliqué sur la part consommation de votre facture, la TCFE et la CSPE).

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Choisir sa forme juridique

De la forme juridique choisie vont dépendre le mode de gestion de l’entreprise, son régime fiscal, la responsabilité et la protection sociale des dirigeants, etc. Après avoir défini son projet, une autre étape de la création d'entreprise incontournable doit être franchie : « Choisir la forme juridique adaptée ». Pour éviter de se perdre entre les différentes structures existantes, voici une présentation des statuts juridiques les plus courants. Entreprendre seul : quelle forme juridique choisir ? EI (entreprise individuelle)La forme juridique la plus plébiscitée par les créateurs d’entreprise, l’EI est facile à créer, facile à gérer et peu couteuse. Il ne dispose pas de personnalité juridique distincte, et la responsabilité du dirigeant est très étendue, parce qu’il est indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. Toutefois, grâce à une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire, son patrimoine privé peut ne pas être affecté. Le régime de la microentreprise (40 % des créations d’entreprises en 2016) en fait également partie. EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)Entrée en vigueur en 2011, l’EIRL est la forme juridique qui permet à l’entrepreneur individuel de distinguer son patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise. Si l’EI est soumis à l’impôt sur le revenu, l’EIRL a le choix entre l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les sociétés. EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)L’EURL est la structure adaptée aux créateurs qui recherchent un statut à la fois protecteur et reconnu par les partenaires financiers. Il s’agit d’une SARL, mais avec un seul associé (personne physique ou morale). De la même façon qu’en EIRL, l’EURL a deux options possibles pour sa fiscalité : IR ou IS. SASU (société par action simplifiée unipersonnelle)Visiblement très attractive avec 33 % des entreprises nouvellement créées, la SASU peut également être constituée par une personne physique ou morale. À la différence des autres statuts à associé unique, la SASU permet de développer facilement une activité rien qu’en cédant une partie des actions. De plus, la transmission de l’entreprise aux héritiers est plus simple. La SASU est soumise à l’IS ou temporairement à l’IR. Entreprendre à plusieurs : quelle forme juridique choisir ? SARL (société à responsabilité limitée)Cette forme juridique permet une participation de 2 à 100 associés dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Le montant du capital fixe ou variable est librement fixé dans les statuts. En SARL, la désignation de plusieurs gérants est possible en vue d’une cogérance. En revanche, les modalités de fonctionnement sont régies par la loi. SA (société anonyme)Si l’on envisage de réunir plusieurs d’actionnaires (7 au minimum pour une SA cotée en bourse, sinon 2) et beaucoup de capitaux (au moins 37 000 € entièrement souscrit à la création), la forme juridique la plus adaptée est la SA. La direction est assumée par un PDG ou un PCA et un DG. Les principaux avantages d’une SA reposent sur un mode de fonctionnement tout à fait transparent avec des investisseurs qui peuvent garder l’anonymat. SAS (société par actions simplifiée)Cette forme juridique qui a vu le jour en 1994 constitue une alternative à la société anonyme et s’adapte parfaitement aux projets ambitieux. Dans une SAS dirigée par un président et éventuellement d’autres organes de direction, les associés disposent d’une plus grande liberté. Ils rédigent librement les règles de fonctionnement dans les statuts, déterminent selon leur gré le montant du capital social (éventuellement variable), répartissent librement le pouvoir, sans forcément avoir un conseil d’administration. La SAS est très prisée par les startups, PME et holding financiers. SNC (société en nom collectif)Relativement peu courante, mais présentant de nombreux avantages, la SNC permet aux associés (supérieur à 2) d’être tous gérants sauf disposition particulière dans les statuts. Ils sont ainsi solidairement responsables des dettes de la SNC. Aucun capital minimum n’est requis au moment de la constitution, et la publication des comptes annuels au Greffe du tribunal de commerce n’est pas obligatoire. Sur le plan fiscal, les associés sont en principe soumis à l’IR, mais peuvent opter pour l’IS. Choisir sa forme juridique : les points essentiels à prendre en compte La nature de l’activitéAvant de choisir sa forme juridique, il est également important de vérifier si les activités de l’entreprise ne sont pas soumises à certaines contraintes. Par exemple, les activités de capitalisation, d’assurance ou d’épargne ne peuvent être exercées que sous le statut de SARL. Les tabacs doivent être créés uniquement sous la forme d'Entreprise Individuelle ou de SNC Le patrimoine personnelPour protéger un patrimoine personnel, le choix sera orienté vers une société où la responsabilité des associés est limitée au montant des apports. Dans le cas contraire, il faut distinguer le patrimoine du dirigeant et de son conjoint. Les besoins financiersDès la constitution de la société, il convient d’établir un compte prévisionnel. À partir de cela, il est possible de déduire si le projet requiert des sommes importantes, des capitaux extérieurs ou non. L’impact sur le régime social du dirigeantDernier point et non des moindres, les dirigeants qui sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) sont l’entrepreneur individuel, le gérant d’EURL ou de SNC, le gérant majoritaire de SARL.En revanche, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le dirigeant de SA ou encore le président de SAS sont soumis au régime des salariés.

Cession d’un fonds de commerce : la publication...

L’obligation de publier la vente d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales avait été supprimée par la loi Macron. Elle est de nouveau d’actualité. Supprimée en 2015, l’obligation de publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal  habilité à recevoir les annonces judiciaires ou légales est rétablie, et ce depuis le 16 novembre. La raison de ce retour en arrière ? Les recettes que représentent ce type d’annonces pour la presse spécialisée. Ainsi, selon les chiffres de l’Association de la presse pour la transparence économique (APTE), les annonces judiciaires et légales représentent 60% du chiffre d’affaires de la presse judiciaire spécialisée, 26% de celui de la presse rurale et agricole et 18% de celui de la presse hebdomadaire régionale. On comprend mieux le manque à gagner qu’une telle mesure a pu engendrer, et donc la pression mise par la presse spécialisée pour rétablir l’obligation de publication de la vente d’un fonds de commerce. Le délai de 45 jours est maintenu Dans les quinze jours suivant la vente ou l’apport d’un fonds de commerce, l’acquéreur sera donc à nouveau dans l’obligation de faire publier cette transaction dans un journal d’annonces légales. Rappelons que l’acquéreur doit également faire publier la vente ou l’apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), consultable gratuitement par voie électronique. En revanche, ce qui change avec le rétablissement de cette mesure, c’est la date à partir de laquelle commence le délai imparti de 45 jours pour déposer la déclaration administrative de cession. Désormais, ce sera en effet à partir de la date de publication dans un journal d’annonces légales de la cession du fonds de commerce qu’il sera nécessaire d’effectuer les démarches.

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