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Quelles sont les taxes appliquées sur les factures d’électricité ?

Cette fiche est rédigée par EDF Entreprises.

 

Différentes taxes et contributions sont appliquées sur vos factures d’électricité. EDF Entreprises  et les autres fournisseurs d’électricité sont des organismes collecteurs agissant au nom et pour le compte de différents bénéficiaires.

Les taxes facturées en plus de votre abonnement et de votre consommation d’électricité sont :

Les Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) ?


Les Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) sont uniquement basées sur la quantité d'électricité consommée. Les TCFE sont au nombre de trois :

  • la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE), reversée aux communes, aux syndicats ou aux départements agissant au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité,
  • la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Electricité (TDCFE), reversée aux départements,
  • la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE), concerne uniquement les Clients dont la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA, elle est reversée au budget de l'Etat par l'intermédiaire de l'administration des Douanes.

La Contribution Tarifaire sur l'Acheminement du gaz (CTA)

La loi du 9 août 2004 a institué la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) au profit de la Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières (CNIEG). Soumise à la TVA, la CTA est calculée sur la base d'un pourcentage de la part fixe du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d'Electricité (TURPE) associé à votre contrat de fourniture. Ce pourcentage et son évolution sont fixés par Arrêté ministériel.

La CTA est collectée par les fournisseurs d'électricité pour les contrats de fourniture intégrant l'acheminement (tarifs réglementés ou offres de marché), ou par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution pour les clients en offre de marché disposant d'un contrat d'acheminement distinct.

La CTA s'applique à l'ensemble des clients souscrivant un contrat de fourniture,  quel que soit le type de contrat et quel que soit le fournisseur. Elle ne dépend que de la tension de raccordement, de la puissance souscrite et du  mode d'utilisation de l'électricité.

La Contribution aux charges de Service Public de l’Electricité (CSPE)


Instituée en 2003, et appliquée depuis le 1er janvier 2004, la CSPE est une taxe payée par tous les consommateurs d'électricité - elle est calculée au prorata des kWh consommés. La CSPE est destinée à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l'électricité, supportées par TOUS les concessionnaires de réseaux publics d'électricité (EDF et les Entreprises Locales de Distribution).

Elles se répartissent de la manière suivante :

  • Surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (dites ENR) et à l'obligation d'achat d'électricité (cogénération, solaire, éolien, hydraulique...).
  • Surcoûts de production de l'électricité dans les parties du territoire non interconnectées au continent.
  • Financement du dispositif de solidarité et des tarifs pour les personnes en situation de précarité.
  • Financement des frais de gestion de la Caisse des Dépôts et Consignation, et du budget du Médiateur national de l'énergie.

La TVA 
Vos factures d’électricité mentionnent en principe deux taux différenciés de TVA : le taux réduit de 5,5% qui est calculé non seulement sur le prix de l'abonnement mais également sur la CTA et le taux normal de 20% qui est appliqué sur la part consommation de votre facture, la TCFE et la CSPE).

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Droits d’entrée, redevances : comment bien défi...

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.   Si le droit d'entrée est facile à cerner dans le cadre d'un budget prévisionnel, les redevances quant à elles fluctuent le plus souvent en fonction du volant d'affaires mais peuvent aussi être forfaitaires.   Face à une création en solo, la franchise a ceci de particulier qu'elle ajoute des frais de réseaux essentiellement regroupés en trois grands postes : le droit d'entrée, les redevances de fonctionnement et les redevances de communication. Le versement de l'ensemble de ces redevances est une obligation pour le franchisé.   Le droit d'entrée Egalement appelé Redevance Initiale Forfaitaire (RIF), le droit d'entrée en franchise est du par le franchisé lors de la signature d'un contrat de franchise. Son montant forfaitaire est très variable selon les concepts (de 0 € pour les réseaux de mandataires immobiliers par exemple à plus de 60 000 € pour les restaurants à thème ou les salles de sport). Contrairement aux royalties, le droit d'entrée n'est réclamé qu'une seule fois à l'entrée dans le réseau. Attaché à la signature du contrat, le droit d'entrée peut aussi être réclamé lors du renouvellement de contrat. Le droit d'entrée couvre globalement la rémunération des investissements du franchiseur (définition du concept, test en unité pilote, etc), les services rendus aux franchisés avant l'ouverture de leurs points de vente (frais de recrutement, formation initiale du franchisé, recherche d'emplacement, etc), ainsi que le droit d'enseigne, et l'exclusivité d'exploitation du concept sur un territoire donné.   Les redevances de fonctionnement Egalement appelés royalties, les redevances de fonctionnement sont réclamées périodiquement (tous les mois, les trimestres, les semestres) aux franchisés pendant toute la durée de leur contrat. Le montant réclamé est défini par contrat. Le plus souvent la somme à verser périodiquement est exprimée sous forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires. Ce pourcentage peut être plus ou moins élevé selon les concepts (de 2 % à 10 % voire 15 %). Les redevances de fonctionnement servent à payer le franchiseur pour ses services (l'animation du réseau, l'assistance technique et commerciale, la formation continue, la centrale d'achat, etc) mais aussi l'utilisation des signes distinctifs de l'enseigne (l'usage de la marque, l'exploitation du concept et le transfert du savoir-faire).    Les redevances de communication Egalement appelées redevances publicitaires, les redevances de communication ont un statut à part en franchise. Elles sont appelées pour financer exclusivement des campagnes de communication d'envergure nationale. Les fonds récoltés dans ce cadre ne peuvent être utilisés à d'autres fins. En clair, les redevances de communication ne peuvent être utilisées par le réseau pour autre chose que des actions de communication. Toutes ces redevances sont la contrepartie de l'utilisation du concept et de la marque. En cas de défaut de paiement, le franchiseur est en droit de rompre le contrat. Avant de signer un contrat de franchise, le franchisé doit s'assurer qu'il pourra s'acquitter sereinement du versement de ses frais, en complément des frais d'exploitation (droit au bail, loyer, charges de structure et de personnel).   Comme tout élément inscrit au contrat, le montant des royalties et du droit d'entrée peut être soumis à négociation.    En savoir plus.

Pourquoi dupliquer son concept en franchise ?

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.   La duplication d'un concept en franchise permet à un franchiseur de passer à la vitesse supérieure pour imposer rapidement sa marque au plus près de la clientèle. L'effort de financement pour la création des points de vente est pris en charge par les franchisés indépendants.   Une entreprise qui a testé une bonne idée de business sur le terrain a le choix pour se développer entre deux options : créer elle-même des succursales en finançant chaque nouvelle implantation au gré de ses liquidités (commerce intégré) ou déléguer la création des nouveaux points de vente de sa marque à des indépendants sous contrat en optant pour la franchise, la commission affiliation, la concession, la coopérative ou encore le partenariat (commerce associé). Si l'entreprise souhaite en passer par une des formules du commerce associé, et notamment la franchise, elle devra au préalable formaliser son concept et vérifier qu'il est duplicable.     La duplication, un effort de formalisation La duplication d'un concept de franchise nécessite un vrai travail de formalisation. Pour qu'un concept soit duplicable en effet, il faut qu'il satisfasse à tout un ensemble d'obligations parmi lesquelles : La rentabilité : Le concept doit prouver qu'il répond à un besoin bien identifié. Il doit assurer une  rentabilité moyenne à un candidat moyen. L'originalité : Le concept doit se différencier de la concurrence. Il doit amener de la valeur ajoutée au franchisé. L'opérabilité : Le concept doit être transposable dans une autre région. Il doit pouvoir être exploité par un candidat moyen. L'évolutivité : Le concept doit pouvoir évoluer au fil des années. Ses caractéristiques ne doivent pas être figées.   Pour réunir toutes ces obligations, le savoir-faire doit être formalisé et normalisé (manuel opérationnel). Le profil type du franchisé doit également être déterminé ainsi que les caractéristiques des emplacements recherchés, les besoins financiers de chaque franchisé. Le point d'équilibre financier du réseau est chiffré pour permettre au franchiseur de pouvoir financer les formations des franchisés, l'animation du réseau, le développement d'outils de veille juridique, la R&D, etc.   Le franchisage, un effet booster Le passage par la franchise permet à un franchiseur d'accélérer son développement. En effet, au lieu d'attendre d'avoir les moyens financiers et humains pour créer un nouveau point de vente en propre, la franchise lui permet de déléguer à un indépendant le soin de financer et d'exploiter son idée sur un territoire donné. La marque gagne ainsi plus rapidement en notoriété. Le maillage au plus près des consommateurs multiplie les occasions de ventes et les occurrences de visibilité. A cela s'ajoute un autre effet booster : l'effet réseau ! Selon le principe que l'union fait la force, le développement en réseau permet en effet au franchiseur de disposer d'une force de frappe plus importante face à ses fournisseurs (centrale d'achat) et face à ses concurrents (communication, développement d'outils marketing puissants, etc).    En savoir plus.

Quelles sont les offres d’électricité aux tarif...

Cette fiche est rédigée par EDF Entreprises. Le marché français de l’électricité et du gaz naturel s’est ouvert progressivement à la concurrence depuis 1999. Vous avez donc le choix : soit d’opter pour une offre à prix de marché, dont le prix de fourniture est librement fixé par les fournisseurssoit de conserver une offre au tarif réglementé d‘électricité (portée exclusivement par les fournisseurs historiques, EDF et les Entreprises Locales de Distribution sur leurs zones de desserte) et dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics ATTENTION : Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances strictement supérieure à 36 kVA seront supprimés au 1er janvier 2016.  En pratique ; il s’agit des tarifs Jaune et Vert.  Quels sont les Tarifs réglementés de l'électricité ?Suivant le niveau de puissance utilisée, votre consommation d'électricité s'inscrit dans une structure tarifaire bien déterminée :Votre site est alimenté en basse tension et vous avez besoin d'une puissance ≤ à 36 kVA ?Découvrez le Tarif Bleu  Votre site est alimenté en basse tension et vous avez besoin d'une puissance entre 42 et 240 kVA ?          Découvrez le Tarif Jaune Votre entreprise est alimentée en Haute Tension ?          Découvrez le Tarif Vert  Anticiper la fin des tarifs réglementés de venteA compter du 1er janvier 2016, les clients ayant un contrat d’électricité avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés. Cette évolution est inscrite dans le code de l’énergie. Elle a été prévue par la loi du 7/12/10 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité », dite Loi NOME. En pratique, ce sont les sites au tarif Jaune et les sites au tarif Vert qui sont concernés par la fin des tarifs réglementés électricité. Les tarifs Bleus sont quant à eux maintenus.Pour le gaz naturel, vous ne pourrez plus bénéficier des tarifs réglementés de vente :à compter du 1er janvier 2015 pour les consommateurs dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an,à compter du 1er janvier 2016 pour les consommateurs avec une consommation supérieure à 30 000 MWh par an et pour les immeubles à usage principal d’habitation consommant plus de 150 000 kWh par an. Avant ces échéances, vous devrez donc avoir souscrit un contrat d’électricité ou gaz naturel à prix de marché.  Découvrir les offres d’électricité et de gaz naturel à prix de marché d’EDF EntreprisesEDF Entreprises a conçu une gamme d'offres d'électricité et de gaz naturel pour tenir compte de chaque profil et de des besoins spécifiques des TPE-PME.Découvrez les offres d'électricité à prix de marché d'EDF EntreprisesDécouvrez les offres de gaz naturel à prix fixe ou indexé d’EDF Entreprises 

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