Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Quelles réglementations et solutions pour la restauration de vos salariés ?

Cette fiche a été rédigée par Elior Entreprises.

 

Tout employeur qu’il soit TPE, PME ou grande entreprise a pour obligation de proposer une solution pour la restauration de ses salariés.

 

  • Déjeuner dans les locaux affectés au travail est interdit par le Code du Travail

Pour des raisons d’hygiène, le Code du Travail, à son article R 4228-19, interdit aux travailleurs la prise de repas dans les locaux affectés au travail.

En cas de non respect de cette obligation, l’entreprise s’expose à un procès verbal de l’inspection du travail.

En fonction du nombre de personnes désirant prendre leur repas sur leur lieu de travail, l’employeur doit proposer un endroit à cet effet :

  1. Pour plus de 25 personnes : obligation de proposer local dédié avec sièges, tables, robinet d’eau potable, moyen de conserver les aliments et de les réchauffer (article R. 4228-22).
  2. Pour moins de 25 personnes : proposer un emplacement pour les prises de repas. Il doit également veiller au respect des conditions d’hygiène et de sécurité (article R 4228-23). L’autorisation de l’inspecteur du travail et l’avis du médecin du travail sont nécessaires.

 

  • Choisir parmi les différentes solutions de restauration

Il existe différents moyens de répondre à cette obligation :

  1. Service restauration d’entreprise via l’accès à un restaurant d’entreprise dans des locaux internes ou externes à l’entreprise.
  2. Local aménagé au sein de l’entreprise pour que les salariés prennent leur repas dans de bonnes conditions.
  3. Restauration ou Distribution Automatique mettant à disposition des salariés des produits alimentaires conditionnés, stockés dans des appareils de distribution.

Le choix de l’une ou l’autre des solutions est soumis à l’accord du CHSCT ou des délégués du personnel.

 

A noter : beaucoup d’entreprises font le choix de proposer des titres restaurants mais cela ne les délivre pas de l’obligation de mettre à disposition un local ou un emplacement dédié. A contrario, le choix d’accéder à un restaurant d’entreprise dispense de cette obligation.

 

Pour en savoir plus sur la restauration d’entreprise

Pour savoir si une TPE ou PME peut accéder à un Restaurant d'Entreprise, rendez-vous ici.

Partager cet article !

Réagir à cet article

Ces articles pourraient vous intéresser

La protection sociale reste le problème majeur ...

Alors que le nombre de travailleurs indépendants en France est en constante augmentation, ces derniers ne peuvent toujours pas profiter d’une vraie protection sociale efficace. De quoi imaginer une réforme de ce système pour les indépendants ?          Crédits photo : Le Monde des Artisans Après avoir connu une baisse progressive des années 70 jusqu’au début des années 2000, le nombre de travailleurs indépendants est à nouveau en augmentation depuis la crise de 2008. Ces dernières années, l’évolution du monde du travail a même entraîné une accélération de cette augmentation, au point qu’on compte actuellement près de 3 millions d’indépendants en France.    Un tel nombre pose naturellement la question de la protection sociale, d’autant plus que les profils dont on parle sont très hétérogènes. « La population des indépendants est très variée » confirme Alexis Masse, secrétaire confédéral CFDT, qui fait la différence entre les auto-entrepreneurs et les 600 000 indépendants étant par ailleurs salariés, les deux ayant des besoins très différents en matière de protection sociale.    Vers un nouveau système de protection sociale ?   Les transformations ayant touché le monde du travail sont d’ailleurs visibles à tous les niveaux, et pas seulement en termes de statut des travailleurs. En effet, s’ils sont toujours nombreux à faire valoir leurs droits, peu d’entre eux sont syndiqués, désormais ils se tournent davantage vers des collectifs, comme le Clap (Collectif des livreurs autonome de Paris).    Quoi qu’il en soit, il devient indispensable de trouver un nouveau système de protection sociale pour ces indépendants. Selon Jean-Jacques Arnal, fondateur de la plate-forme de mise en relation Stootie, la solution pourrait être de transférer la protection sociale sur la consommation de l’activité plutôt qu’elle soit à la charge de celui qui la produit, comme c’est le cas actuellement.  H.G     Retrouvez plus d'articles sur la marketplace Wikipme.fr  

Que représentent les marchés publics pour les P...

Cette fiche a été rédigée par Small Business France. Les chiffres clés démontrant le potentiel que représente la commande publique pour les PME. Les marchés publics en France représentent : 200 milliards d’euros10% de la richesse produite annuellement Le poids des PME dans l’économie correspond lui à 44% de la valeur produite. Enfin, la part des PME dans la commande publique :58% en nombre de contrat27% en valeur (hors sous-traitance) En savoir plus sur les conditions pour répondre à un Appel d'Offres et la réponse efficace à un Appel d'Offres.

Comment consulter et régler sa facture EDF Entr...

  Cette fiche est rédigée par EDF Entreprises.   Gratuit et sécurisé, votre espace Client vous permet de gagner du temps en gérant votre compte en toute autonomie. Pour consulter, visualiser et téléchargez  vos factures des 24 derniers mois, il vous suffit de vous rendre directement dans la rubrique Factures de votre espace Client. Vous pouvez également réglez en ligne vos factures d'énergie par télépaiement ou carte bancaire et, modifier l'adresse de facturation. À savoir : En souscrivant à la facture électronique d'EDF Entreprises, vous bénéficiez de 36 mois d'historique de facturation ! Découvrir tous les avantages de l'espace Client Vous n'avez pas encore accès à l'espace Client ?  Inscrivez-vous gratuitement en remplissant le formulaire en ligne.   Téléchargez l’application mobile gratuite EDF Entreprises sur votre Smartphone ou votre tablette et bénéficiez de tous ces services partout et à tout moment.

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

20 ans d'expérience en électricité générale au service de Nespouls (19) 24h/24 et 7j/7

SARL DE FREITAS ELECTRICITE est une entreprise d’électricité située Nespouls. Elle opère dans tout le département de la Corrèze et les départemen

0

Lire la suite

Et si la fidélisation devenait synonyme de développement commercial ?

« Mais, la fidélisation client, c’est exactement cela ! » me diront beaucoup d’entre vous. Et pourtant. Etes-vous certain que, dans vos organisations, l

0

Lire la suite

Dernières questions

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

2

Répondre

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

0

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté